Résumé des modifications de la Loi sur les assurances

• Le projet de loi réduit rétroactivement au 1er juillet les tarifs d’assurance automobile pour les gens du Nouveau-Brunswick.
  
• Toutes les compagnies d’assurance faisant affaire au Nouveau-Brunswick doivent déposer de nouveaux tarifs d’assurance automobile d’ici au 15 août et justifier ces tarifs devant la Commission des entreprises de service public (CESP). Les compagnies qui ne déposeront pas de nouveaux tarifs d’ici à la date butoir verront leurs tarifs automatiquement réduits de 20 pour cent.
  
• Le projet de loi exige que les compagnies d’assurance remboursent aux consommateurs et consommatrices, rétroactivement au 1er juillet, le trop-payé en primes, et ce, dans les 45 jours suivant l’approbation de leurs nouveaux tarifs par la CESP. Les compagnies qui feront défaut de verser un remboursement encourront, sur déclaration de culpabilité, des amendes allant jusqu’à 5 000 $ par police, en plus d’être quand même forcées de rembourser leur clientèle.
  
• Les compagnies qui ont déjà déposé de nouveaux tarifs n’auront pas à le refaire. Par ailleurs, celles qui déposeront de nouveaux tarifs réduits pourront pratiquer immédiatement ces tarifs réduits, en attendant que la CESP statue que la réduction proposée est suffisante.
  
• Le projet de loi bloque les nouveaux tarifs réduits pendant une année, jusqu’au 1er juillet 2004, afin que les gens du Nouveau-Brunswick profitent d’une plus grande stabilité des tarifs.
  
• Les compagnies d’assurance doivent donner au gouvernement un préavis de six mois avant de retirer du Nouveau-Brunswick leurs produits d’assurance automobile. Toute compagnie qui tentera de retirer ses services avant l’expiration du délai de six mois encourra, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 100 000 $.