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Structure et organisation
Le commissaire dressera un plan d’action qui décrira des méthodes de gouvernance et des stratégies visant à assurer la viabilité à long terme des administrations locales et des communautés. Ce plan comprendra l’examen des volets suivants : capacité financière et administrative, limites et communautés d’intérêts, relations entre les secteurs urbains, suburbains et ruraux, processus de restructuration et incitatifs pouvant être offerts pour favoriser le changement.
Collaboration régionale
Le commissaire examinera aussi les enjeux de la collaboration régionale relativement à la planification et à la prestation des services. Il décrira les structures et les mécanismes qui peuvent être mis en place pour favoriser une collaboration régionale et sous‑régionale accrue. Le commissaire se penchera sur les défis à relever pour mettre davantage l’accent sur la planification de l’utilisation des terres, en particulier dans les secteurs périphériques des cités, des villes et des villages. Le développement économique et le rôle de l’administration locale dans les régions font partie des éléments qui seront étudiés par le commissaire.
Ententes de financement
Le commissaire sera chargé d’examiner les accords provinciaux‑locaux de financement, notamment les subventions, les autres sources de revenu, les accords de partage fiscal pouvant être établis entre les municipalités et les projets éventuels de réduction des dépenses.
Impôt foncier
Dans le cadre de son mandat, le commissaire examinera aussi le régime d’impôt foncier dans les secteurs constitués et non constitués en municipalités de la province. Cet examen comprendra une analyse du coût de la prestation des services dans les secteurs non constitués en municipalités.
Cadre législatif
Dans le cadre du plan d’action, le commissaire étudiera les éléments suivants : 1) l’impact de la réforme de la gouvernance locale (structure et finances) sur la législation; 2) les secteurs essentiels désignés au cours de l’étude sur lesquels il faut se pencher pour moderniser le cadre législatif afin qu’il tienne compte du contexte évolutif des administrations locales. |
