Cabinet du procureur général / Sécurité publique

Nouvelle loi visant à confisquer les produits de la criminalité (09/04/06)

NB 433

le 6 avril 2009

FREDERICTON (CNB) - De nouvelles mesures législatives maintenant en vigueur donnent au procureur général du Nouveau-Brunswick l'autorité de vendre ou d'aliéner des biens qui ont été saisis, retenus ou confisqués par le gouvernement provincial sous le régime du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

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Le procureur général, T. J. Burke, et le ministre de la Sécurité publique, John W. Foran, ont tenu à rappeler aujourd'hui que la Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués est maintenant en vigueur.

Les fonctions de saisie et de confiscation des biens étaient auparavant exercées selon chaque cas par un agent nommé par le tribunal, a expliqué M. Burke. Il est cependant devenu de plus en plus difficile de procéder ainsi au fil des ans. La nouvelle Loi modernise la marche à suivre et permet au Nouveau-Brunswick de compter sur des dispositions législatives comparables à celles qui sont en vigueur ailleurs au Canada.

Les sommes provenant de la vente de biens confisqués et les liquidités saisies qui sont des produits de la criminalité seront déposées dans le Fonds en fiducie des produits de la criminalité. Un comité de gestion stratégique des produits de la criminalité a été mis sur pied pour fournir des conseils au procureur général relativement à la gestion et à l'administration du Fonds.

Des représentants du Cabinet du procureur général et du ministère de la Sécurité publique siégeront au comité.

Il est important de souligner que le Fonds en fiducie des produits de la criminalité servira strictement à la prévention de la criminalité, à l'application de la loi, au dédommagement des victimes et à l'administration de la justice pénale, a ajouté M. Foran. L'adoption de cette nouvelle mesure législative permet de respecter l'engagement que nous avons pris dans le Pacte pour le changement de prendre des mesures contre le crime organisé et le trafic de drogues.

2009-04-06

PERSONNES-RESSOURCES : Elaine Bell, communications, Cabinet du procureur général, 506-453-6543; Lisa Harrity, communications, ministère de la Sécurité publique, 506-444-3425.

2009-04-06