Cabinet du procureur général

Annonce d'un règlement dans l'affaire Erin Michael Walsh (09/10/16)

NB 1585

le 16 octobre 2009

AUX CHEF DES NOUVELLES : Le Cabinet du procureur général a fait la déclaration suivante, aujourd'hui, au sujet du règlement dans l'affaire Erin Michael Walsh.

M. Michael Murphy, c. r., procureur général, et M. Erin Michael Walsh, ont annoncé, aujourd'hui, le règlement de la poursuite civile intentée par M. Walsh contre le gouvernement provincial et autres intervenants.

En 1975, M. Walsh avait été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré à la suite du décès par balle d'un homme de Saint John. Il a été ensuite condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans. condamnation avait été confirmée sur appel en 1982.

En 2006, M. Walsh a déposé une demande en vertu de l'article 696.1 du Code criminel du Canada, plaidant que sa condamnation était le résultat d'une erreur judiciaire.

En juillet 2007, M. Walsh a intenté une poursuite civile contre le gouvernement provincial, un ancien procureur de la Couronne, soit William McCarroll, la Ville de Saint John et divers chefs du service de police de Saint John.

En mars 2008, à la suite d'un renvoi, en vertu du Code criminel par le ministre fédéral de la Justice, qui n'avait aucun rapport avec M. McCarroll, la Ville de Saint John ou l'un des chefs de police nommés, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a reçu divers documents à titre de nouvelle preuve. M. Walsh reconnaît et convient maintenant que ces documents ne respectaient pas les critères fondamentaux de recevabilité de la Cour d'appel et n'auraient pas dû former le fondement de la décision qu'elle aurait pu rendre.

Les parties impliquées dans la poursuite civile reconnaissent et conviennent que tous les documents pertinents étaient en fait à la disposition de M. Walsh et de son avocat, et que M. McCarroll et le service de police ont en tout temps agi de bonne foi conformément à la loi et se sont pleinement acquittés de leurs obligations envers M. Walsh et le public dans le cadre de l'enquête et de la poursuite, et sont par conséquent pleinement exonérés de toute allégation de méfait.

Le gouvernement provincial reconnaît et convient cependant qu'une erreur judiciaire pourrait avoir été commise relativement à la déclaration de culpabilité de 1975 en raison des délais, des processus et des procédures de l'époque. Le gouvernement provincial et la Ville ont accepté, par conséquent, de verser une indemnisation à M. Walsh et son épouse.

Les parties sont ravies que cette affaire ait pu être réglée à la satisfaction de tous. Les détails du règlement sont assujettis à une entente de non-divulgation conclues entre les parties à la poursuite civile et leurs avocats.

2009-10-16

PERSONNE-RESSOURCE : Sarah Ketcheson, communications, Cabinet du procureur général, 506-444-5816.

2009-10-16