Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick

La Commission est heureuse des modifications à la loi pour les locataires de chambres (10/04/08)

NB 496

le 8 avril 2010

FREDERICTON (CNB) - La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick se réjouit de l'apport de modifications à la loi qui offriront aux locataires de chambres et aux pensionnaires les mêmes droits qu'aux locataires d'appartements.

Les locataires de chambres et les pensionnaires se trouvent parmi les Néo-Brunswickois les plus pauvres et les plus vulnérables , a déclaré le président de la Commission, Gordon Porter.  Il est donc très important que notre système juridique les protègent.

La Loi sur les droits de la personne a été modifiée en 2005 pour interdire la discrimination basée sur la condition sociale, mais cela a seulement réglé une partie des problèmes que rencontrent les Néo-Brunswickois pauvres, a-t-il dit. Il est encourageant de voir que le gouvernement a adopté ces modifications à la Loi sur la location de locaux d'habitation, qui permettront d'améliorer la protection offerte aux locataires de chambres et aux pensionnaires. Nous avons reçu des plaintes concernant des effets réels et très négatifs pour certaines personnes. Malheureusement, il n'y avait rien à faire en vertu de la Loi sur les droits de la personne. Les modifications apportées seront très utiles. 

En vertu des modifications entrées en vigueur le 1er avril, les locataires de chambres et les pensionnaires sont maintenant inclus dans la Loi sur la location de locaux d'habitation. Par exemple, ils pourront seulement être expulsés dans certaine circonstances et ils auront le droit d'installer un verrou sur leur porte de chambre. Toutefois, il existe encore de nombreux cas auxquels la loi ne s'applique pas, y compris dans le cas de l'utilisation en commun d'une salle de bain ou d'une cuisine par le propriétaire et le locataire ou pensionnaire.

La Loi sur les droits de la personne interdit la discrimination et le harcèlement en matière d'emploi, d'habitation et de prestation de services en se fondant sur l'une des 14 caractéristiques personnelles, y compris la condition sociale. La condition sociale désigne un désavantage sur le plan social ou économique basé sur la source de revenu, l'occupation ou le niveau d'instruction.

Une personne peut porter plainte à la Commission si le propriétaire refuse de lui louer une chambre ou un appartement parce qu'elle reçoit de l'aide au revenu.

2010-04-08

PERSONNE-RESSOURCE : Francis Young, agent des droits de la personne, Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, 1-888-471-2233.

2010-04-08