Justice et Consommation

Des commentaires peuvent maintenant être formulés au sujet des règlements proposés à la Loi sur les franchises (09/04/16)

NB 506

le 16 avril 2009

FREDERICTON (CNB) - Un document de consultation sur les règlements à établir en vertu de la Loi sur les franchises a été rendu public aujourd'hui par le ministère de la Justice et de la Consommation. La Loi précise cinq éléments de la relation entre franchiseur et franchisé :

• L'obligation d'agir équitablement;
• Le droit pour les franchisés de former une association;
• L'obligation pour les franchiseurs de fournir un document d'information conforme à certaines exigences avant la signature de l'entente;
• La marche à suivre pour la médiation;
• La dérogation de dispositions obligeant les litiges à être entendus à l'extérieur du Nouveau-Brunswick.

Les règlements prescriront le contenu du document d'information que les franchiseurs devront remettre aux franchisés avant la signature du contrat de franchisage. Ils fixeront également les paramètres de la démarche de la médiation.

Les résidents et les groupes sont invités à formuler leurs commentaires au sujet des propositions expliquées en détail dans le document de consultation. Tous les commentaires doivent être reçus au plus tard le 12 juin 2009 par courriel, à l'adresse franchises@gnb.ca, ou par la poste à l'adresse suivante : Consultation sur les franchises, Direction des services législatifs, case postale 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1.

Il est possible de consulter le document de consultation en ligne.

2009-04-16

PERSONNE-RESSOURCE : Elaine Bell, Communications, Justice et Consommation, 506-453-6543.

2009-04-16