Justice et Consommation

Protection supplémentaire en matière d'arrangements préalables de services de pompes funèbres (10/07/09)

NB 1164

le 9 juillet 2010

FREDERICTON (CNB) - Les consommateurs qui font l'achat d'arrangements préalables de services de pompes funèbres seront mieux protégés grâce à des modifications qui ont été apportées à la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres.

Le ministre de la Justice et de la Consommation, Bernard LeBlanc, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur des modifications à la loi.

Des mesures sont maintenant en place pour mieux protéger les personnes qui achètent des arrangements préalables de services de pompes funèbres, a déclaré M. LeBlanc. Les nouvelles dispositions législatives obligeront les fournisseurs de services de pompes funèbres à rendre davantage de comptes. 

Lorsqu'une personne achète un arrangement préalable d'obsèques, le fournisseur de services funèbres doit se servir du formulaire type de contrat fourni par le ministère visant à assurer la divulgation de tous les renseignements essentiels au consommateur. Le directeur de funérailles est tenu de remettre un reçu au client sur réception du paiement. Dorénavant, le directeur de funérailles doit aussi remettre au client une attestation que les fonds ont été déposés en fiducie en son nom auprès d'un établissement financier.

Maintenant que ces nouvelles dispositions législatives sont en vigueur, les consommateurs ont plus d'assurance que leur argent est bien protégé, a dit M. LeBlanc. Les clients doivent conserver le contrat standard, le reçu initial et l'attestation de dépôt en fiducie dans un lieu sûr et indiquer à un membre de leur famille le lieu où ces documents sont entreposés. 

Les modifications confèrent au ministre l'autorité de suspendre un permis si une infraction grave est commise à la loi. Le ministre aura le pouvoir d'ordonner aux institutions financières de geler les retraits de fonds en fiducie en cas de suspension ou d'annulation d'un permis. De plus, le nouveau régime de réglementation créé deux nouvelles infractions, soit le défaut pour un titulaire de permis de prêter une assistance raisonnable à un inspecteur, et l'entrave au travail d'un inspecteur.

Ces modifications ont été proposées en 2006 à la suite d'un examen du vérificateur général et sont le fruit de consultations auprès de l'association des embaumeurs, des entrepreneurs de pompes funèbres et des fournisseurs de services funèbres du Nouveau-Brunswick.

Ces changements entreront en vigueur le 31 juillet.

2010-07-09

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS : Marc Belliveau, communications, ministère de la Justice et de la Consommation, 506-453-4138.

2010-07-09