Justice et Consommation

Meilleure protection en matière de divulgation du coût du crédit pour les consommateurs (10/07/15)

NB 1209

le 15 juillet 2010

FREDERICTON (CNB) - De nouvelles exigences sur la divulgation ont été mises en œuvre pour mieux protéger les consommateurs contre les pratiques de crédit déloyales en les aidant à choisir entre le crédit et le paiement comptant.

Les modifications qui ont été apportées à la Loi sur la divulgation du coût du crédit pour tenir compte de l'évolution de l'utilisation du crédit par les Canadiens aideront les consommateurs à comparer le coût du crédit.

« Les dispositions de la loi aideront à mieux protéger les consommateurs contre les pratiques de crédit déloyales », a déclaré le ministre de la Justice et Consommation, Bernard LeBlanc. « Elles permettront aux consommateurs de disposer de renseignements exacts et comparables qui les aideront à prendre des décisions plus éclairées en matière de crédit. Les consommateurs pourront ainsi choisir et comparer les solutions de crédit. La loi les protégera en interdisant certaines charges et pénalités financières sur le paiement par anticipation de la plupart des prêts personnels et des baux. »

La Loi sur la divulgation du coût du crédit protège les consommateurs en faisant en sorte que les véritables frais d'emprunt leur soient dûment divulgués. Pour ce faire, elle impose des exigences contractuelles ainsi que des critères en matière de publicité. La loi interdit également certaines pratiques de perception afin d'éviter le harcèlement.

Voici certains des changements importants qui ont été apportés à la loi :

Si un consommateur est déterminé à avoir recours au crédit, les modifications législatives pourront l'aider à trouver la source de crédit la moins coûteuse disponible.

Ces changements visent à prévenir le débiteur du fait que le coût d'une opération qu'il envisage est particulièrement élevé. Étant donné que la loi exige la divulgation d'un pourcentage annuel calculé selon une méthode qu'elle prescrit, elle protégera les consommateurs en leur permettant de comparer des taux calculés à l'aide de la même formule.

La loi s'applique aux prêteurs qui relèvent de la compétence de la province, y compris les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de crédit-bail, ainsi qu'aux détaillants qui offrent du crédit aux gens qui empruntent pour des raisons personnelles, familiales ou domestiques.

La Direction des services à la consommation a le pouvoir de faire enquête sur les plaintes et d'effectuer des vérifications au besoin en vertu de la loi. Celle-ci prévoit des pénalités pour les entreprises qui y dérogent.

Ces changements ont été mis en œuvre pour suivre l'évolution du secteur du crédit; pour mieux protéger les consommateurs; et pour harmoniser la loi avec les lois de même nature ailleurs au Canada.

Ce projet fait partie des nombreuses initiatives prévues par une entente sur le commerce intérieur. Des règles harmonisées semblables sont en vigueur en Alberta, en Ontario, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba.

2010-07-15

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS : Marc Belliveau, communications, ministère de la Justice et de la Consommation, 506-453-4138.

2010-07-15