Assemblée législative

Apport du public demandé sur les modifications de la Loi sur les relations industrielles (07/09/04)

NB 1097

le 4 septembre 2007

FREDERICTON (CNB) - Le Comité permanent de modification des lois, comité multipartite de l'Assemblée législative, demande l'apport du public sur un projet de loi présenté à l'Assemblée législative au cours de la dernière session. Le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, a été présenté à l'Assemblée législative par la députée de Rothesay, Margaret-Ann Blaney, et renvoyé au comité à des fins d'examen.

 En tant que comité, nous estimons qu'il est important de consulter les parties prenantes que la mesure législative proposée pourrait toucher , a dit le ministre de la Justice et de la Consommation, T.J. Burke, qui préside le comité.

Le projet de loi 60 vise à intégrer dans la Loi sur les relations industrielles du Nouveau-Brunswick des dispositions visant  le contrôle commun . Les dispositions visant  le contrôle commun  ont pour but de veiller à ce que les employeurs ne puissent se soustraire à leurs obligations juridiques à l'égard de leurs employés, tel qu'il est prévu dans les conventions collectives, en créant de nouvelles entreprises bidons. Le projet de loi 60 traite de la pratique du  double jeu  et permet à la Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick de déterminer si un employeur a créé une nouvelle entreprise à des fins d'affaires légitimes ou simplement pour se soustraire à ses obligations à l'égard d'un syndicat en application dans une convention collective.

Le comité demande maintenant l'apport du public au moyen d'audiences publiques sur les questions soulevées par le projet de loi 60. Les audiences publiques sur la mesure législative proposée se tiendront dans la Chambre du Conseil législatif, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, les 17 et 18 octobre 2007.

Les particuliers ou les organisations qui désirent comparaître devant le comité à propos du projet de loi doivent en aviser le bureau du greffier de l'Assemblée législative au plus tard le 10 octobre 2007. Les personnes qui ne désirent pas comparaître sont priées de présenter un mémoire à l'adresse ci-dessous au plus tard le 26 octobre 2007. Les mémoires peuvent aussi être envoyés par courrier à l'adresse suivante : Bureau du greffier, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, C.P. 6000, Fredericton (N.-B.), E3B 5H1 ; par télécopieur : (506) 453-7154 ; ou par courriel : leg-consultations@gnb.ca.

Il est possible de se procurer des copies du projet de loi en ligne à l'adresse suivante : http://www.gnb.ca/legis/index-f.asp ou en communiquant avec le bureau du greffier au 506-453-2506.

2007-09-04

PERSONNE-RESSOURCE : Shayne Davies, greffier adjoint, Assemblée législative, 506-453-2506.

2007-09-04