Assemblée législative

Le Comité de l'Assemblée législative recueillera les points de vue de la population (09/01/28)

NB 79

le 28 janvier 2009

FREDERICTON (CNB) - Les gens du Nouveau-Brunswick sont invités à s'exprimer sur une proposition législative visant à fixer les délais au cours desquels une instance judiciaire peut être amorcée. Ils sont aussi invités à s'exprimer sur une proposition visant à donner force de loi aux documents communément appelés testaments biologiques.

Le Comité permanent de modification des lois, un comité multipartite de l'Assemblée législative, examinera le projet de loi 28, Loi sur la prescription, et le document de travail intitulé Loi sur les directives à l'égard des soins de santé. Il est possible d'obtenir des détails sur le projet de loi 28 et le document de travail, ainsi qu'une invitation à comparaître devant le comité ou à présenter un mémoire, à l'adresse suivante : www.gnb.ca/legis.

Les audiences publiques sur le projet de loi 28 auront lieu à l'Assemblée législative le mardi 24 février et le mercredi 25 février. Les particuliers et les organismes qui désirent se présenter devant le comité doivent en aviser le bureau du greffier de l'Assemblée législative au plus tard le mardi 17 février. Les personnes qui ne désirent pas intervenir auprès du comité sont invitées à présenter un mémoire au plus tard le vendredi 27 février.

Les particuliers et les organismes sont invités à présenter un mémoire sur le document de travail en matière de soins de santé à l'adresse suivante au plus tard le vendredi 27 février : Bureau du greffier, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, C.P. 6000, Fredericton (N.-B.) E3B 5H ; courriel : wwwleg@gnb.ca.

Le projet de loi 28 améliorerait la mesure législative en matière de prescription actuellement en vigueur. Il fixerait les délais au cours desquels une instance judiciaire pourrait être amorcée et prévoirait une défense en cas de réclamation tardive. En général, le projet de loi 28 prévoirait deux délais de prescription : un délai de 2 ans à compter du jour où sont découverts les faits et un délai ultime de 15 ans à compter du jour où a eu lieu l'acte sur lequel la réclamation est fondée.

Le document de travail présente le fondement d'une nouvelle mesure législative qui donnerait force de loi aux directives à l'égard des soins de santé (parfois appelées testaments biologiques) et explique les circonstances dans lesquelles elles peuvent être mises en vigueur. Les directives à l'égard des soins de santé est un document dans lequel une personne explique ou présente ce qu'elle souhaite en matière de soins de santé et nomme quelqu'un pour prendre des décisions en matière de soins de santé en son nom si elle est incapable de le faire.

2009-01-28

PERSOPNNE-RESSOURCE : Shayne Davies, bureau du greffier de l'Assemblée législative, 506-453-2506.

2009-01-28