Bureau des ressources humaines

Le gouvernement accorde des droits de négociation collective aux employés occasionnels (10/04/16)

NB 553

le 16 avril 2010

FREDERICTON (CNB) - Des mesures législatives accordant des droits de négociation collective aux employés occasionnels du gouvernement ont été adoptées, a annoncé aujourd'hui le ministre des Ressources humaines, Rick Brewer.

Les modifications à la Loi relative aux relations de travail dans les services publics abrogent un article qui empêchait les employés occasionnels de négocier collectivement jusqu'à six mois après leur embauche. Ces employées pourront désormais faire partie d'un syndicat dès leur première journée de travail.

Ces modifications permettront aux employés occasionnels de toutes les parties des services publics d'obtenir le statut d'employé dès leur embauche, a affirmé M. Brewer. Cela leur permettra automatiquement de faire partie d'un syndicat et de voir leurs conditions de travail couvertes et négociées aux termes d'une convention collective. 

Les conditions de travail de base des employés occasionnels, tel que 80 pour cent du taux de rémunération applicable, l'ancienneté, et le droit de formuler un grief et d'obtenir un taux annuel désaisonnalisé si le rendement est satisfaisant, entreront en vigueur le 17 juin, c'est-à-dire une fois que la Loi aura été proclamée. Le gouvernement provincial négociera d'autres conditions de travail pour les employés occasionnels avec chacun des syndicats.

Pendant plus de 25 ans, les syndicats du secteur public se sont efforcés d'obtenir des droits de négociation collective pour les employés occasionnels , a déclaré le président du Syndicat canadien de la fonction publique pour la section du Nouveau Brunswick, Danny Légère.  Nous avons hâte de représenter les employés occasionnels à la table de négociation en vue d'améliorer leurs conditions de travail, leurs traitements ainsi que leur qualité de vie. 

Le nombre d'employés occasionnels change selon les saisons et varie entre 7000 et 9000 personnes dans l'ensemble du gouvernement, a t il ajouté. Nous sommes heureux que le premier ministre Graham ait tenu la promesse qu'il avait faite avant d'être élu premier ministre, soit de modifier la loi afin d'accorder aux employés occasionnels des droits de négociation collective. 

En juin 2009, la juge Paulette Garnett a statué que la définition d'  employé  que l'on trouve dans la Loi relative aux relations de travail dans les services publics contredit la Charte des droits et libertés en refusant aux employés occasionnels le droit à la négociation collective. Le gouvernement provincial a choisi de ne pas en appeler de la décision et s'est vu attribuer une période de 12 mois pour apporter des modifications à la Loi.

Au cours des 12 derniers mois, notre gouvernement a diligemment collaboré avec les chefs syndicaux afin de répondre aux préoccupations des employés occasionnels, a affirmé M. Brewer. Ces modifications, qui ont été proposées après une longue consultation avec nos partenaires syndicaux, amélioreront les conditions de travail des employés occasionnels de l'ensemble de la province. 

2010-04-16

PERSONNE RESSOURCE : Ryan Francis, communications, Bureau des ressources humaines, 506-444-4194.

2010-04-16