Sécurité publique

Une nouvelle loi pour réduire le crime a été déposée aujourd'hui (09/05/29)

NB 758

le 29 mai 2009

FREDERICTON (CNB) - Le gouvernement provincial a déposé des mesures législatives. La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages qui établira un mécanisme confidentiel enclenché par une plainte qui permettra de tenir les propriétaires et les locataires de biens fonciers commerciaux et résidentiels responsables de certaines activités illégales précises.

Les dispositions de la loi qu'on appelle SCAN visent également les biens où se produisent habituellement des activités illégales et elles prévoient un mécanisme pour enlever les ouvrages de fortification qui présentent une menace au plan de la sécurité publique, comme les matériaux pare-balles ou les barreaux métalliques dans les portes ou les fenêtres.

Les résidents des collectivités où des crimes se produisent avec régularité seront en mesure de déposer des plaintes de façon confidentielle. L'unité des enquêtes SCAN comprenant les agents de la paix désignés en vertu de la Loi enquêtera et coordonnera un plan d'action avec les services de policer ou autres organismes d'exécution.

Nous sommes heureux de déposer cette loi qui aidera à protéger la santé et la sécurité des Néo-Brunswickois dans les quartiers et les collectivités où ils vivent et où ils travaillent , a déclaré le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, John W. Foran.  Les Néo-Brunswickois devraient pouvoir se sentir en sécurité, et il s'agit d'une étape importante des efforts que nous continuons de déployer pour endiguer le crime et pour bâtir un Nouveau-Brunswick plus sûr.

Les activités visées par la Loi sont les suivantes :

Les dispositions de la Loi prévoient également un recours pour les personnes qui estiment avoir été ciblées injustement et pour celles dont la plainte a été jugée sans fondement.

Cette loi permettra aux résidents de signaler en toute sécurité les biens fonciers dans lesquels des activités illégales ciblées se déroulent et elle mettra à la disposition des autorités un moyen peu coûteux et moins fastidieux de s'attaquer aux crimes visés par ses dispositions dans leur territoire , a déclaré M. Foran.

Le dépôt de cette loi fait suite à un engagement pris dans le discours du Trône de 2008-2009.

2009-05-29

NOTE DE LA RÉDACTION : Vous trouverez, ci-après, des renseignements documentaires. PERSONNE-RESSOURCE : Daniel Lessard, communications, ministère de la Sécurité publique, 506-453-4433.

Document d'information

Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages (LSCV)

Pouvoirs et champ de compétence

Comme le prévoit la Loi, le ministre de la Sécurité publique nommera un directeur ainsi que les membres de l'unité d'enquête chargée d'appliquer la LSCV, lesquels seront désignés comme agents de la paix au sens du Code criminel du Canada. Les pouvoirs et le champ de compétence du directeur et des membres de l'unité d'enquête chargée d'appliquer la LSCV sont précisés dans la Loi. Le ministre aura également le pouvoir de nommer des inspecteurs en vertu de l'article de la Loi qui traite des bâtiments fortifiés.

Procédure

Un mécanisme de traitement des plaintes confidentielles reçues de la population civile sera mis sur pied pour recevoir les plaintes au sujet d'activités illégales ciblées qui se déroulent dans des biens fonciers et des bâtiments fortifiés.

Une plainte déclenchera une première enquête de la part de l'unité affectée à l'application de la LSCV. Le premier interlocuteur sera le service de police compétent. Les policiers feront l'historique des activités qui se sont déroulées dans le bien foncier en question. Les démarches d'enquête seront ensuite coordonnées et un plan d'action sera établi.

Dans certains cas, l'absence de preuve pourra justifier qu'il n'y ait aucune suite à une plainte. Une procédure permettra alors au plaignant de déposer sa plainte devant les tribunaux s'il le désire. Si le juge détermine que la plainte devrait être traitée, il pourra ordonner au directeur de fermer le bien foncier ou de s'acquitter de toute autre obligation que lui impose la Loi.

Si la plainte porte sur un bâtiment fortifié, celui-ci fera l'objet d'une inspection. Si elle porte sur une activité ciblée, elle donnera lieu à une enquête.

À la suite d'une enquête, la preuve devra être faite que les activités ont un effet préjudiciable sur la santé ou la sécurité des résidents de la collectivité ou du quartier ou sur la capacité qu'ils ont de jouir paisiblement de leurs biens. La preuve sera recueillie au moyen d'enregistrements vidéo, d'activités de surveillance et d'entrevues de gens du voisinage par les enquêteurs affectés à l'application de la LSCV.

À la discrétion du directeur, le plan d'action visant à mettre fin à l'activité pourra être officieux (lettre d'avertissement, expulsion, ordre d'enlever des ouvrages de fortification, etc.) ou officiel (ordonnance de sécurité des collectivités ou ordonnance d'urgence pour faire fermer un bien foncier rendue par un juge). Le tribunal pourra rendre une ordonnance enjoignant au directeur de fermer un bien foncier sur-le-champ en présence d'un risque grave ou d'une menace imminente, par exemple lorsqu'un bien a causé des dommages importants dans le quartier ou la collectivité en raison de nombreuses activités liées aux stupéfiants qui ont causé des décès par surdose ou des agressions graves dans les alentours.

Les personnes qui ne participent pas aux activités qui se déroulent dans un bien foncier ne seront pas touchées. Par exemple, si une enquête permet de conclure que les activités ciblées sont illégales et que ces activités sont confinées à un logement d'un immeuble d'appartements, seulement la ou les personnes qui participent à ces activités sont visées par les dispositions de la Loi. Aucun autre logement ni locataire de l'immeuble ne sera inquiété.

Infractions et peines

La Loi prévoit certaines infractions et peines, y compris :

Confidentialité

La Loi établit un mécanisme confidentiel qui est enclenché par une plainte. Les plaintes demeureront confidentielles. La Loi interdit de divulguer l'identité de toute personne qui fournit des renseignements à tout moment pendant le processus sans son consentement écrit.

2009-05-29