Sécurité publique

Entrée en fonction de l'unité d'enquête sur la sécurité des communautés et des voisinages (10/06/15)

NB 983

le 15 juin 2010

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SAINT JOHN (CNB) - Les gens pourront maintenant jouer un plus grand rôle dans la sécurité de leur quartier avec l'établissement de l'Unité d'enquête chargée de l'application de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages.

En vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages adoptée en 2009, les résidents peuvent maintenant déposer une plainte en toute confidentialité au sujet de biens fonciers où, à leur avis, se produisent régulièrement des activités illégales.

L'Unité, composée d'un directeur et d'employés désignés agents de la paix, mènera une enquête et coordonnera la marche à suivre avec le service de police local ou d'autres organismes d'application de la loi. Avec des bureaux à Miramichi, Moncton et Saint John, l'Unité sera en mesure d'offrir des services dans toutes les régions de la province.

« L'Unité d'enquête chargée de l'application de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages constituera une solution de rechange aux modes d'application de la loi traditionnels en menant des enquêtes et en fermant, au besoin, des bâtiments où des activités criminelles se produisent avec régularité », a affirmé le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général, John W. Foran. « Ce mécanisme civil nous fournit un autre outil pour dissuader les actes criminels et empêcher la criminalité de s'enraciner dans nos quartiers et nos collectivités. »

La Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages établit un mécanisme civil qui oblige les propriétaires à assumer la responsabilité de biens où se déroulent des activités criminelles avec régularité. Par l'intermédiaire de ce mécanisme, l'Unité peut déposer une demande au tribunal afin d'exiger qu'un propriétaire retire des ouvrages de fortification qui menacent la sécurité publique, de l'enjoindre à mettre fin à des activités illégales et, si nécessaire, d'ordonner la fermeture du bâtiment.

« Nous sommes très heureux que cette unité ait été mise sur pied », a dit le ministre de l'Approvisionnement et des Services, Ed Doherty. « En travaillant en étroite collaboration avec les organismes d'application de la loi, elle jouera un rôle important dans la protection, la santé et la sécurité de la population de la région de Saint John et de l'ensemble du Nouveau-Brunswick. »

Les activités visées par la Loi comprennent les suivantes :

Les mesures législatives mettent aussi des recours à la disposition des personnes qui estiment avoir été ciblées injustement et de celles dont les plaintes ont été jugées non fondées.

Les personnes qui désirent déposer une plainte en toute confidentialité peuvent communiquer avec l'Unité d'enquête par téléphone au 1-877-826-2122 (sans frais); ou par courriel à l'adresse SDCEV@gnb.ca (français) ou SCAN@gnb.ca (anglais).

LIEN :

2010-06-15

NOTE DE LA RÉDACTION : Une document d'information générale suit. PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS : Meghan Cumby, communications, ministère de la Sécurité publique, 506-444-5267.

Document d'information :
Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages (LSCV)

Processus
Un mécanisme civil de traitement confidentiel des plaintes reçues de la population a été mis sur pied pour recevoir les plaintes au sujet de certaines activités illégales qui se déroulent dans des biens fonciers et des bâtiments fortifiés.

Une plainte déclenchera une première enquête de la part de l'Unité d'enquête chargée de l'application de la LSCV, qui pourra ensuite consulter l'autorité policière locale en vue d'obtenir des renseignements sur les biens en question. Les activités d'enquête seront ensuite coordonnées, et un plan d'action sera dressé. Dans certains cas, l'absence de preuve pourra justifier qu'il n'y ait aucune suite à une plainte.

Une procédure permettra alors au plaignant de déposer sa plainte devant les tribunaux s'il le désire. Si le juge détermine que la plainte devrait être traitée, il pourra ordonner au directeur de l'Unité d'enquête chargée de l'application de la LSCV de fermer le bien foncier ou de s'acquitter de toute autre obligation que lui impose la Loi.

Si la plainte porte sur un bâtiment fortifié, celui-ci fera l'objet d'une inspection. Si elle porte sur une activité ciblée, elle donnera lieu à une enquête.

À la suite d'une enquête, la preuve devra être faite que les activités ont un effet préjudiciable sur la santé ou la sécurité des résidents de la collectivité ou du quartier ou sur la capacité qu'ils ont de jouir paisiblement de leurs biens. La preuve sera recueillie au moyen d'enregistrements vidéo, d'activités de surveillance et d'entrevues de gens du voisinage par les enquêteurs chargés de l'application de la LSCV.

À la discrétion du directeur de l'Unité d'enquête, le plan d'action visant à mettre fin à l'activité pourra être officieux (lettre d'avertissement, expulsion, ordre d'enlever des ouvrages de fortification, etc.) ou officiel (ordonnance de sécurité des collectivités ou ordonnance d'urgence pour faire fermer un bien foncier rendue par un juge). Le tribunal pourra rendre une ordonnance enjoignant au directeur de fermer un bien foncier sur-le-champ en présence d'un risque grave ou d'une menace imminente, par exemple lorsqu'un bien a causé des dommages importants dans le quartier ou la collectivité en raison de nombreuses activités liées aux stupéfiants qui ont causé des décès par surdose ou des agressions graves dans les alentours.

Les personnes qui ne participent pas aux activités qui se déroulent dans un bien foncier ne seront pas touchées. Par exemple, si une enquête permet de conclure que les activités ciblées sont illégales et que ces activités sont confinées à un logement d'un immeuble d'appartements, seulement la ou les personnes qui participent à ces activités sont visées par les dispositions de la Loi. Aucun autre logement ni locataire de l'immeuble ne sera touché.

Infractions et peines
La Loi prévoit certaines infractions et peines, y compris :

Confidentialité
La Loi établit un mécanisme confidentiel qui est enclenché par une plainte. Les plaintes demeureront confidentielles. La Loi interdit de divulguer l'identité de toute personne qui fournit des renseignements à tout moment pendant le processus sans son consentement écrit. De plus, les enquêteurs chargés de l'application de la LSCV comparaîtront aux instances judiciaires, s'il y a lieu. Toute personne qui dépose une plaine n'aura pas à prendre part au processus judiciaire.

2010-06-15