Services Nouveau-Brunswick

Consultations publiques sur les sociétés à responsabilité limitée (02/04/25)

NB 404

le 25 avril 2002

FREDERICTON (CNB) - Le ministre d'Entreprises Nouveau-Bruniswkc et ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick, Norm Betts, a annoncé aujourd'hui la tenue de consultations publiques sur la question des sociétés à responsabilité limitée.

La plupart des États ont mis en vigueur des lois sur les sociétés à responsabilité limitée en vue de moderniser les pratiques commerciales, a déclaré le ministre Betts. Des lois du genre sont graduellement mises en application partout au Canada. Au cours des prochains mois, nous voulons entendre l'opinion des gens du Nouveau-Brunswick sur cette importante question économique.

Les lois sur les sociétés à responsabilité limitée (SRP) gagnent rapidement en popularité en Amérique du Nord. Au Canada, un rapport publié en 1998 par le Comité sénatorial des banques et du commerce a encouragé les provinces à permettre les sociétés à responsabilité limitée (SRL). Depuis lors, l'Ontario, l'Alberta et la Saskatchewan ont adopté des mesures législatives permettant de créer les SRL. Chacune des provinces en question a reconnu les avantages économiques généraux qui découleraient de l'adoption de ce modèle commercial moderne.

La différence entre une société à responsabilité limitée et une société en nom collectif ordinaire est que, sous le régime d'une SRL, si quelqu'un intente une action en dommages-intérêts pour négligence ou pour acte fautif d'un associé tel qu'un médecin, un avocat ou un comptable, le demandeur peut faire exécuter le jugement uniquement contre l'actif de la société et l'actif personnel de l'associé négligent. Dans la même situation, sous le régime actuel d'une société en nom collectif ordinaire, ce n'est pas seulement l'actif de la société qui est en jeu, mais, en fait, l'actif personnel de TOUS les associés est en jeu, et non seulement l'actif de l'associé négligent.

Notre consultation des Néo-Brunswickois a un double objectif, a souligné M. Betts. Nous voulons entendre l'opinion des gens du Nouveau-Brunswick quant à savoir si le gouvernement actuel devrait édicter une loi sur les SRL et, si oui, quelles dispositions législatives devraient régir la création et l'exploitation des SRL au Nouveau-Brunswick.

Les intéressés peuvent obtenir le document en s'adressant à l'un des 36 centres de services de Services Nouveau-Brunswick ou en faire la commande en appelant la ligne téléphonique sans frais de Téléservices de SNB.

De plus, pour la première fois, les gens du Nouveau-Brunswick peuvent consulter SNB en ligne à l'adresse www.snb.ca, lire le document et envoyer en ligne leurs commentaires à son sujet. La consultation est totalement interactive et constitue réellement un progrès vers le gouvernement électronique et la démocratie électronique , a fait savoir M. Betts.

Les intéressés sont invités à se prononcer sur la question et, sur demande, des rencontres seront organisées avec les groupes d'intervenants qui veulent de plus amples renseignements ou qui désirent présenter un mémoire officiel.

02/04/25

PERSONNE-RESSOURCE : Brent Staeben, directeur de la Planification, Services Nouveau-Brunswick, 506 444-2207.

02/04/25