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Le déséquilibre fiscal vertical désigne le déséquilibre des dépenses et des recettes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
- Le gouvernement fédéral génère plus de recettes qu’il n’en a besoin pour respecter ses engagements en matière de dépenses, ce qui donne lieu à des excédents annuels.
- Par ailleurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux auront, collectivement, le défi d’équilibrer leurs budgets, en partie en raison de la hausse des coûts associés à la prestation des soins de santé et à l’éducation, des responsabilités qui relèvent des provinces et des territoires.
Le déséquilibre fiscal horizontal désigne le déséquilibre entre les gouvernements provinciaux et territoriaux.
- Même après les accords de transfert actuels, certaines provinces sont plus aptes que d’autres à assurer des niveaux de services publics sensiblement comparables à des niveaux d’imposition sensiblement comparables.
- Les gouvernements devraient avoir les recettes nécessaires pour fournir des services publics.
- Le gouvernement fédéral génère plus de recettes qu’il n’en a besoin pour respecter ses engagements en matière de dépenses, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux auront le défi d’équilibrer leurs budgets.
- Par ailleurs, la capacité de générer des recettes pour fournir des services publics varie considérablement d’une province à l’autre.
- Un plus grand équilibre fiscal est nécessaire au sein de la fédération.
- Le gouvernement fédéral a un rôle clé à jouer pour ce qui est d’assurer des règles du jeu équitables entre les provinces et les territoires, de veiller à conserver les programmes d’intérêt national et de donner suite aux priorités.
- C’est pourquoi le transfert de recettes du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux est important. Le système de transfert fédéral peut être utilisé pour améliorer l’équilibre fiscal au sein de la fédération.
- Le paragraphe 36(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 engage le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements provinciaux, à promouvoir l'égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être, à favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances et à fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.
- Le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 établit l'engagement de principe en vue de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.
- Les accords fiscaux actuels ne permettent pas d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi il est essentiel d’aborder le déséquilibre fiscal entre les provinces et les territoires afin de rétablir l’équilibre fiscal au sein de la fédération.
- Le gouvernement du Nouveau-Brunswick demande au gouvernement fédéral d’aborder le déséquilibre fiscal en augmentant les paiements de transfert fédéraux versés aux provinces et aux territoires.
- La première priorité du Nouveau-Brunswick est d’aborder le déséquilibre fiscal par le biais du Programme de péréquation.
- La position du Nouveau-Brunswick en ce qui a trait au Programme de péréquation est claire et constante :
- le transfert de droits établis selon une formule sans plafond;
- une norme moyenne nationale (10 provinces);
- une couverture de 100 % des recettes, y compris les recettes tirées de l’exploitation des ressources.
- Il s’agit là d’une position de longue date que soutiennent tous les partis politiques du Nouveau-Brunswick.
- En rendant les règles du jeu plus équitables, cette position poserait des bases solides pour d’autres programmes fédéraux-provinciaux.
- De nouveaux investissements dans l’éducation postsecondaire, l’acquisition de nouvelles compétences et l’infrastructure aideraient à réduire le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ce qui améliorerait la compétitivité et la productivité au Nouveau-Brunswick et dans l’ensemble du pays.
- La position du Nouveau-Brunswick permettrait à la province de donner suite à son Pacte pour le changement en faisant des investissements stratégiques en vue d’assurer sa croissance économique et de progresser vers une plus grande autosuffisance.
Amélioration des programmes sociaux et des services publics
+ investissements stratégiques
+ système fiscal compétitif
+ responsabilité financière
= un Nouveau-Brunswick plus fort et plus compétitif
- Le principe des paiements de péréquation est décrit au paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 :
Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.
- Le Programme de péréquation vise à assurer que les gouvernements provinciaux ont suffisamment de recettes pour offrir à leurs citoyens des services publics à des niveaux de qualité et de fiscalité semblables.
- Tous les contribuables fédéraux cotisent au Programme de péréquation, peu importe où ils vivent au Canada.
- À l’heure actuelle, huit provinces sur dix reçoivent des paiements de péréquation.
- La péréquation est la source de recettes la plus importante du Nouveau-Brunswick, représentant 1,4 milliard de dollars ou 22 % des recettes totales.
- Pour mettre les choses en perspective :
- le gouvernement du Nouveau-Brunswick dépensera environ 1,3 milliard de dollars en matière d’éducation en 2006-2007;
- les recettes issues des impôts provinciaux sur le revenu des corporations et des particuliers totalisent environ 1,3 milliard de dollars.
- Sans la péréquation, les impôts seraient considérablement plus élevés au Nouveau-Brunswick, et les services publics moins nombreux, ce qui aurait des effets négatifs sur la compétitivité de la province.
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