| Partenaires - Associations industrielles |
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| L'expression « formalités administratives » désigne toute obligation ou condition qui est imposée aux entreprises et qui crée des frais ou des délais supplémentaires. Elle peut également désigner toutes les mesures qui réduisent la compétitivité des entreprises, sauf celles qui assurent la santé et la sécurité publiques. |
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