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| Cour d'appel | |
| Procédure d'appel |
| Pour les appels se rapportant à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick |
Les appels à la Cour d'appel sont soit d'ordre civil ou criminel. La procédure se rapportant aux appels criminels est étalée dans le cadre de la règle 63 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick. |
| Frais et droits de greffe |
La procédure se rapportant aux frais est étalée dans le cadre de la règle 59 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick. Les droits de greffes afférents aux appels à la Cour d'appel sont étalés dans le cadre de la règle 78 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick. |
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick Pièce 202, Palais de justice 427, rue Queen C.P. 6000 Fredericton , N.-B. E3B 5H1 Téléphone: (506) 453-2452 Télécopieur: (506) 453-7921 Veuillez adresser toute correspondance à l'attention du registraire |