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Cour du Banc de la Reine
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Programme d'aide aux évaluations ordonnées par le tribunal (PAEOT)

En septembre 2004, le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick a lancé un nouveau programme qui vise à alléger le fardeau financier imposé aux parents qui doivent payer pour des évaluations ordonnées par le tribunal dans le cadre d'un litige sur la garde des enfants et les droits de visite.

Nous vous fournissons ici-bas une Foire aux questions (5 questions et réponses) concernant le PAEOT

Qu'est-ce que le PAEOT?

Il s'agit d'un programme d'aide financière pour les parents qui ont reçu l'ordre de subir un examen, une évaluation ou un autre type de vérification afin d'aider le tribunal à rendre une décision dans une affaire contestée de garde ou de droits de visite.

Les services d'un évaluateur ne peuvent pas être retenus par l'entremise du programme. Il incombe toujours aux parents de trouver un évaluateur.

Qui peut présenter une demande en vertu du PAEOT?

Lorsque le tribunal ordonne la tenue d'un examen, d'une évaluation ou d'une autre vérification dans le cadre d'un litige au sujet de la garde ou des droits de visite, chacun des parents peut présenter une demande au programme. Par contre, le programme ne s'adresse pas aux causes dans lesquelles le ministère des Services familiaux et communautaires est engagé.

Remarque : Chaque parent ou partie concernée doit présenter une demande distincte.

Que dois-je faire pour présenter une demande en vertu du PAEOT?

Obtenez une formule de demande du PAEOT et une formule d'admission au PAEOT du bureau de la Division des services aux tribunaux de n'importe quelle circonscription judiciaire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et suivez les instructions. Ces formulaires sont aussi accessibles auprès du site Web du Service d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick à l'adresse Internet fournie à la fin de la Foire aux questions.

Est-ce que je dois payer un certain montant?

Un parent qui gagne moins de 20 000 $ par année sera admissible au montant maximal offert par le programme, après quoi le montant d'aide financière sera fixé selon une échelle progressive en fonction du revenu annuel, jusqu'à une limite de 65 000 $ par année. Chaque parent doit soumettre une demande distincte qui sera évaluée séparément de celle de l'autre parent.

Selon votre revenu, vous aurez peut-être à verser une contribution initiale au coût de l'évaluation. Le ministère de la Justice assumera ensuite un pourcentage de votre part du solde à la fin de l'évaluation et le pourcentage sera établi en fonction de votre revenu. Vous serez tenu de payer le reste du solde, s'il y a lieu. Le ministère de la Justice vous donnera tous les renseignements au sujet du montant de votre contribution initiale et du pourcentage du coût qu'il assumera dans la lettre qu'il vous fera parvenir une fois que votre demande aura été examinée.

Remarque : À moins d'une ordonnance contraire du tribunal, chaque partie assume à parts égales le coût de l'évaluation.

Comment puis-je trouver un évaluateur compétent?

Si vous avez un avocat, demandez d'abord son aide à cet égard. Si vous n'avez pas d'avocat, consultez les pages jaunes sous la rubrique Mariage, famille et individu - Conseillers ou communiquez avec l'Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick, au 1 (506) 459-5595), ou le Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick, au 1 (506) 382-1994. Demandez à l'évaluateur s'il a l'expérience des évaluations ordonnées par le tribunal en matière de garde.

N'oubliez pas que les parents doivent s'entendre sur le choix de la personne qui réalisera l'évaluation. Parlez-en avec votre avocat.

Pour en savoir d'avantage au sujet du PAEOT, y inclus les formulaires afférents à ce programme, veuillez consulter le site Web du Service d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick aux adresses Internet suivantes :


2004
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
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