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Cour du Banc de la Reine
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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/grl/glp.html)

Le gouvernement du Canada a établi des lignes directrices au sujet des pensions alimentaires pour enfants qui s'appliquent dans tout le pays. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent aux ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce du Canada et en vertu de la Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick. Les parents divorcés ou séparés qui demandent la modification d'une ordonnance de soutien alimentaire pour enfants qui a été prononcée en vertu de la Loi sur le divorce du Canada ou en vertu de la Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick sont aussi assujettis à ces lignes directrices.

Les lignes directrices permettent de calculer en toute objectivité le montant de la pension alimentaire pour les enfants, et elles fixent des normes en ce qui concerne le soutien de tous les enfants canadiens.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en tenant compte du revenu annuel du payeur, du nombre d'enfants et de la province ou du territoire où réside chacun des parents. La pension alimentaire pour les enfants peut être rajustée dans des circonstances particulières.


2004
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
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