Lois et règlements

Voici certaines des lois qui sont les plus fréquemment invoquées devant la Division de la famille :

• Loi sur le changement de nom
• Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
• Loi sur le divorce
• Loi sur la sécurité du revenu familial
• Loi sur les services à la famille
• Loi sur les personnes déficientes
• Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien
• Loi sur les biens matrimoniaux
• Loi sur le mariage
• Loi sur les prestations de pension
• Loi sur le partage des prestations de retraite
• Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension