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Cour du Banc de la Reine
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Foire aux questions

Quelle est la différence entre la séparation et le divorce?

La séparation peut être prononcée lorsque les deux époux décident de vivre chacun de leur côté et n’ont pas l’intention de vivre ensemble à nouveau. Pour régler les questions qui découlent de la séparation comme la pension alimentaire, la garde des enfants et les droits de visite ainsi que la répartition des biens matrimoniaux, vous pouvez vous entendre de façon informelle avec votre ex-époux ou vous pouvez vous prévaloir de la loi et négocier une entente de séparation. Le divorce peut être accordé quand les parties désirent mettre légalement fin à leur mariage. Le divorce prend la forme d’une ordonnance revêtue de la signature d’un juge qui statue en application de la Loi sur le divorce du Canada (http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/index.html).  

Qui peut demander le divorce?

Il n’est pas nécessaire que vous soyez citoyen canadien pour demander le divorce au Canada. Vous pouvez demander le divorce si vous avez été légalement marié au Canada ou dans tout autre pays. Mais avant de faire votre demande, vous devez avoir l’intention de vous séparer définitivement de votre époux. De plus, l’un des deux époux doit avoir vécu au Canada pendant au moins une année immédiatement avant la présentation de votre demande de divorce. 

Quels motifs peut-on invoquer pour demander le divorce?

Au Canada, la rupture du mariage est le seul motif qu’on peut invoquer pour obtenir le divorce. En vertu du droit canadien, la rupture du mariage se produit lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

• vous et votre époux ne faites plus vie commune depuis un an et l’un ou l’autre de vous deux considère que le mariage est terminé;

• votre époux a commis l’adultère et vous ne lui avez pas pardonné;

• votre époux a fait preuve de cruauté physique ou mentale à votre endroit, rendant ainsi la cohabitation intolérable. 

Où puis-je obtenir une copie de mon certificat de divorce?

Vous pouvez obtenir une copie de votre certificat de divorce par l’entremise du site Web de Services Nouveau-Brunswick (http://www.snb.ca/) et moyennant le paiement des droits prescrits.

Que sont les biens matrimoniaux?

Les biens acquis avant ou pendant le mariage qui appartiennent à l’un ou l’autre des époux ou aux deux et qui ont été ordinairement utilisés par eux et par leurs enfants pendant la vie commune sont considérés comme des biens matrimoniaux (p. ex. : le foyer conjugal, les placements personnels, les automobiles, les articles ménagers, les fonds de pensions, etc.) 

Où peut s’adresser une personne victime de mauvais traitements et quelle aide peut-elle obtenir?

Si vous courez un danger imminent, appelez votre service de police local pour assurer votre sécurité. Il existe de nombreuses maisons de transition qui peuvent vous offrir un refuge. De plus, vous pourrez trouver sur le site Web du SPEIJ-NB de nombreuses publications qui vous fourniront de plus amples explications.

Que se passe-t-il si je vivais en union de fait?

Vous pouvez être admissible aux services d'aide juridique. Veuillez communiquer avec le bureau de l'Aide juridique dans votre région pour prendre rendez-vous afin de déterminer si vous êtes admissible.

Comment puis-je modifier une ordonnance ou une entente de soutien alimentaire pour les enfants?

Vous pouvez demander au tribunal de modifier votre ordonnance de soutien s'il s'est produit un changement important dans votre situation. Le débiteur et le bénéficiaire du soutien peuvent tous les deux demander au tribunal que l'ordonnance soit modifiée, compte tenu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ( http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/grl/glp.html ) , s'il s'est produit un changement de situation qui amènerait une modification du montant de la pension. Pour éviter de se présenter devant le tribunal, les parents peuvent avoir recours à la médiation pour s'entendre sur la modification de la pension alimentaire pour les enfants.Consulter le bottin téléphonique pour une liste des médiateurs dans votre région.

 Quel est l’âge auquel les enfants ne sont plus admissibles à une pension alimentaire?

L’obligation de payer une pension alimentaire s’éteint normalement lorsque l’enfant atteint l’âge de 19 ans. Dans des circonstances exceptionnelles, comme lorsque l’enfant est aux études à temps plein ou souffre d’une incapacité, l’ordonnance peut demeurer en vigueur plus longtemps.

Nos enfants ont-ils droit à une pension alimentaire si mon conjoint et moi n’avons jamais été mariés?

Oui. Les enfants ont droit de recevoir un soutien, peu importe l’état matrimonial de leurs parents.

Est-ce que j’ai des droits si je me sépare d’un conjoint du même sexe avec lequel je vivais en union de fait?

Oui. Vous pouvez vous adresser à la Division de la famille pour obtenir une ordonnance de soutien, la garde des enfants ou la répartition des biens et des dettes. 

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille?

La Ligne d'information sans frais sur le droit de la famille du SPEIJ-NB fournit des renseignements d'ordre général au sujet d'une panoplie de questions en matière de droit de la famille comme la garde, le divorce et la séparation. Le numéro sans frais est le 1 888 236-2444. Le SPEIJ-NB a aussi un site Web.


2004
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
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