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Cour du Banc de la Reine
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Formules

Voici un lien vers les formules les plus couramment employées devant la Division de la famille : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/regle_list.htm .

Demande de nomination d'un tuteur d'instance (formule 7A) : http://www.gnb.ca/0062/regs/Form/Form07a.pdf .

Formules utilisées en matière de divorce : http://www.gnb.ca/0062/regl/Form/form_listf.htm .

Requête en divorce (formule 72A)
Requête conjointe en divorce (formule 72B)|
Avis de requête en divorce (formule 72C)
Réponse (formule 72D)
Réplique (formule 72E)
Réponse et demande reconventionnelle (formule 72F)
Certificat d'avocat (formule 72FF)
Réponse reconventionnelle (formule 72G)
Réplique reconventionnelle (formule 72H)
Avis d'intention de présenter une défense (formule 72I)
État financier (formule 72J)
Demande de divorce (formule 72K)
Entente des époux de ne pas interjeter appel (formule 72L)
Jugement de divorce (formule 72M)
Jugement de divorce (formule 72N)
Certificat de divorce (formule 72O)
Certificat du registraire (formule 72R)
Avis de motion (formule 72U)

Avis de requête (formule 73A)  : http://www.gnb.ca/0062/regs/Form/Form73a.pdf .
Avis de requête (formule 73AA) :http://www.gnb.ca/0062/regs/Form/Form73aa.pdf .
Avis de motion (formule 37A) : http://www.gnb.ca/0062/regs/Form/Form37a.pdf .

Formules exigées en vertu de la Loi sur les services à la famille : http://www.gnb.ca/0062/regs/pics/81-134.pdf .

Formules exigées en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien : http://www.gnb.ca/0062/regs/pics/2004-4.pdf .


2004
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
(Cliquer ici pour la liste des bureaux de la Cour du Banc de la Reine)