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Cour du Banc de la Reine
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Règles de procédure

Voici les règles de procédure qui sont les plus couramment invoquées devant la Division de la famille : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/regle_list.htm .

Procédure relative aux personnes déficientes ( règle 71 ) : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE71.pdf .

Instance en divorce ( règle 72 )  : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE72.pdf .

Division de la famille ( règle 73 ) : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE73.pdf .

Procédure relative aux biens matrimoniaux ( règle 74 ) : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE74.pdf .

Procédure des motions ( règle 37 ) : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE37.pdf .

Procédure des requêtes ( règle 38 ) : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE38.pdf .

Administration de la preuve sur une motion ou requête ( règle 39 ) : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE39.pdf .


2004
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
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