Renseignements concernant les jurés

Qu’est-ce qu’un jury?

Un jury est un groupe de citoyens appelés à statuer sur les faits dans une affaire en particulier. Il doit ensuite prendre une décision en tenant compte desdits faits et des directives en droit que lui donne le juge.

Qui peut être appelé à remplir les fonctions de juré?

Tout résidant de la province du Nouveau-Brunswick qui est âgé d’au moins 19 ans et qui est citoyen canadien peut être convoqué pour faire partie d’un jury.

Quelles sont les personnes qui ne peuvent remplir les fonctions de juré?

Voici la liste des personnes qui sont exclues du service de juré :

1. Les membres et greffiers du Sénat, de la Chambre des Communes du Canada et de l’Assemblée législative ainsi que le lieutenant-gouverneur;
2. Toute personne qui travaille dans l’administration de la justice (par exemple les agents de la paix et les employés des ministères de la justice du Canada et du Nouveau-Brunswick);
3. Les avocats et autres fonctionnaires des tribunaux;
4. Les conjoints des personnes visées aux paragraphes 1) à 3);
5. Les ministres de cultes ordonnés, les prêtres ou ministres du culte de toute religion ou culte autorisés à célébrer des mariages dans la province et les membres d’un ordre religieux qui ont fait le voeu de demeurer constamment dans un couvent, un monastère ou une autre communauté religieuse semblable;
6. Les médecins et les dentistes dûment qualifiés;
7. Les vétérinaires;
8. Les membres des forces armées de sa Majesté en activité de service;
9. Les pompiers;
10. Les personnes déclarées coupables d’une infraction prévue par le Code criminel (Canada), la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou la Loi sur les stupéfiants (Canada), à moins qu’elles aient été graciées.

Outre celles qui doivent être exclues, les personnes suivantes peuvent être dispensées du service de juré :

1. Une personne ayant servi de juré dans les cinq ans précédant la signification de l’assignation comme juré;
2. Une personne âgée de soixante-dix ans ou plus;
3. Une personne qui ne peut pas comprendre, parler ou lire la langue officielle dans laquelle la procédure aura lieu;
4. Une personne affectée d’une incapacité physique ou mentale qui rendrait trop onéreuse l’accomplissement des fonctions de juré;
5. Une personne qui subirait des pertes financières graves et irréparables en remplissant les fonctions de juré, lorsqu’il appert que la procédure va s’étaler sur dix jours ou plus;
6. Une personne pour laquelle il serait très pénible de remplir les fonctions de juré en raison du fait qu’elle doit s’occuper pendant la journée ou pendant une partie de la journée
   • d’un enfant de moins de quatorze ans,
   • d’une personne incapacitée ou âgée, ou
   • d’un incapable mental.

Comment les jurés sont-ils choisis?

Lorsqu’il est nécessaire de former un jury, le shérif assigne un nombre suffisant de personnes dont le nom figure sur l’une ou l’autre des quatre listes suivantes :

1. La liste des bénéficiaires et de leurs personnes à charge ayant dix neuf ans ou plus en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux;
2. La plus récente liste électorale officielle en vertu de la Loi électorale;
3. La plus récente liste électorale d'une municipalité en vertu de la Loi sur les élections municipales;
4. La liste des propriétaires immatriculés de véhicules à moteurs en vertu de la Loi sur les véhicules à moteurs.

Que dois-je faire si je reçois une assignation de juré?

En plus de l’assignation, vous recevrez un certificat de juré et une demande de libération du service de juré. Vous êtes tenu de faire parvenir par la poste ou de livrer le certificat de juré au shérif dans les cinq jours qui suivent sa réception. Prenez note de la date et de l’heure où vous devrez vous présenter devant le tribunal et n’égarez pas le numéro de téléphone de la ligne d’information pour les jurés au cas où vous auriez des questions.

Comment dois-je m’y prendre pour être libéré du service de juré?

Si vous désirez être libéré du service de juré, vous pouvez remplir la formule de demande de libération et la faire parvenir par la poste ou la livrer au shérif dans les cinq jours qui suivent la réception de l’assignation. Souvenez vous que la fonction de juré est une responsabilité communautaire importante et que vous devez avoir un motif valable pour en être libéré. Le shérif examinera votre demande et pourra y acquiescer ou la rejeter.

Si le shérif rejette votre demande de libération, vous devrez vous présenter devant le tribunal au moment prescrit. Vous pouvez interjeter appel du rejet de votre demande devant tout juge de la Cour avant la date à laquelle vous avez été assigné en vue de la sélection du jury ou devant le juge qui préside le jour de la sélection du jury.

Que se passera-t-il si j’ignore l’assignation de juré et si je ne me présente pas sans y avoir été autorisé?

La fonction de juré est une responsabilité sociale qui doit être prise au sérieux. Toute personne qui a reçu signification d’une assignation de juré et qui fait défaut d’y donner suite ou de se présenter au début du procès devant jury peut être déclarée coupable d’outrage au tribunal et condamnée à payer une amende maximale de 1 000 $.

Indemnité de juré

L’indemnité versée pour une présence d’une demi-journée (moins de quatre heures) se chiffre à 20 $; pour une présence d’une journée (plus de quatre heures), elle s’élève à 40 $. Cependant, dans les cas de procès d’une durée de dix jours ou plus, un juré recevra 40 $ pour chaque demi-journée de service et 80 $ pour chaque journée entière de service à compter du dixième jour du procès.

Les jurés peuvent également recevoir un remboursement pour leurs repas et leurs frais de déplacement. 

Liens

Loi sur les jurés : http://www.gnb.ca/0062/acts/lois/j-03-1.htm
Règlement général - Loi sur les jurés :http://www.gnb.ca/0062/regl/95-126.htm