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Cour du Banc de la Reine
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Foire aux questions

Comment puis-je obtenir un jugement?

Lorsque vous intentez une poursuite civile contre une autre personne et que vous décidez de ne pas régler à l’amiable, vous devez présenter votre preuve à un juge. Une fois que celui ci a entendu toute la preuve, il va rendre une décision dans laquelle il pourra ou non vous donner gain de cause.

Que dois-je faire avec le jugement?

Si vous avez obtenu un jugement vous donnant gain de cause, vous avez le droit de l’exécuter. Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique exécution des jugements.

Comment puis-je obtenir une réhabilitation?

Si vous désirez vous renseigner au sujet de l’admissibilité à la réhabilitation (communément appelée « pardon »), veuillez consulter la Loi sur le casier judiciaire (http://laws.justice.gc.ca/fra/C-47/page-1.html). On trouve également de l’information sur le pardon et la remise aux articles 748 et 749 du Code criminel (http://lois.justice.gc.ca/fra/C-46/index.html).

Comment puis-je porter une décision en appel?

On peut porter en appel devant la Cour du Banc de la Reine les décisions rendues par la Cour provinciale dans les dossiers d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Pour connaître la façon d'interjeter appel dans un dossier de poursuite sommaire, consultez la règle 64 des Règles de procédure ( http://www.gnb.ca/0062/regs/Rule/RULE64.pdf ) ainsi que la partie XXVII du Code criminel ( http://lois.justice.gc.ca/fra/C-46/index.html ).

Pour porter en appel une décision dans une affaire civile, vous devez remplir la formule 62B ( http://www.gnb.ca/0062/regl/form/Form-62b-f.pdf) dans laquelle vous énoncerez vos motifs d'appel ainsi que la mesure de redressement que vous désirez obtenir. Tous les détails sur la façon de porter en appel une décision dans une instance civile sont énumérés dans la règle 62 ( http://www.gnb.ca/0062/regs/Rule/RULE62.pdf ) .

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d'interjeter appel dans une affaire criminelle, prenez connaissance de la règle 63 des Règles de procédure ( http://www.gnb.ca/0062/regs/Rule/RULE63.pdf ) ainsi que la partie XXI du Code criminel (http://laws.justice.gc.ca/fra/C-46/page-14.html#anchorbo-ga:l_XXI ).


2004
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
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