Droits

La règle 78.01 des Règles de procédure énumère les droits qui doivent être payés dans le cadre des instances devant la Cour du Banc de la Reine : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE78.pdf .

La règle 78.03 ( http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE78.pdf ) édicte les circonstances dans lesquelles les droits ne sont pas exigibles, comme lors du dépôt de documents destinés à exécuter une confiscation, à faire effectuer le paiement d'une amende prévue par toute loi du Nouveau-Brunswick ou à procéder à l'exécution d'une ordonnance de dédommagement prévue au paragraphe 741(1) du Code criminel ( http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/index.html ) .

Modes de paiement

Le paiement des droits exigibles doit être joint à tous les documents qui sont déposés, et il peut être fait en personne au greffe concerné de l'une ou l'autre des façons suivantes :

•  Chèque visé
•  Mandat
•  Carte de débit
• Carte de crédit
• Argent comptant

Les paiements par chèque visé ou par mandat peuvent être envoyés par la poste au greffe concerné.

Les chèques et les mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick.