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Cour du Banc de la Reine
Cour du Banc de la Reine

Droits

La règle 78.01 des Règles de procédure énumère les droits qui doivent être payés dans le cadre des instances devant la Cour du Banc de la Reine : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE78.pdf .

La règle 78.03 ( http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE78.pdf ) édicte les circonstances dans lesquelles les droits ne sont pas exigibles, comme lors du dépôt de documents destinés à exécuter une confiscation, à faire effectuer le paiement d'une amende prévue par toute loi du Nouveau-Brunswick ou à procéder à l'exécution d'une ordonnance de dédommagement prévue au paragraphe 741(1) du Code criminel ( http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/index.html ) .

Modes de paiement

Le paiement des droits exigibles doit être joint à tous les documents qui sont déposés, et il peut être fait en personne au greffe concerné de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  •  Chèque visé
  •  Mandat
  •  Carte de débit
  • Carte de crédit
  • Argent comptant

Les paiements par chèque visé ou par mandat peuvent être envoyés par la poste au greffe concerné.

Les chèques et les mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick.


2004
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
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