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Cour du Banc de la Reine
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Règles

Les dispositions applicables à la pratique et à la procédure dans les matières civiles entendues par la Division de première instance sont énoncées dans les Règles de procédure : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/regle_list.htm .

Certaines règles de procédure s'appliquent également aux instances pénales ( règle 64 sur les appels en matière de poursuites sommaires devant la Cour du Banc de la Reine) : http://www.gnb.ca/0062/regl/Regle/RULE64.pdf .

Les affaires criminelles entendues par la Division de première instance sont aussi assujetties au Code criminel : http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/index.html .


2004
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
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