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Foire aux questions

Que sont les lettres d’homologation?

Les lettres d’homologation sont délivrées par la Cour des successions du Nouveau-Brunswick. Ces lettres attestent officiellement que l’exécuteur a le pouvoir d’administrer la succession du testateur. Autrement dit, les lettres d’homologation font foi de la validité du testament et garantissent qu’il a été enregistré en bonne et due forme au greffe de la Cour des successions. Les lettres d’homologation s’appliquent à tous les biens réels et personnels qui appartenaient au défunt, peu importe l’endroit où ils se trouvent dans la province.

Comment puis-je obtenir des lettres d’homologation?

Vous pouvez faire la demande de lettres d’homologation en vous adressant au greffier de la Cour des successions de la circonscription judiciaire dans laquelle la personne décédée résidait ou possédait des biens.

Qu’est-ce qu’un administrateur?

L’administrateur des biens d’une personne décédée a des fonctions semblables à celles de l’exécuteur. Il doit notamment récupérer les éléments d’actif de la succession et les distribuer aux personnes qui y ont droit en vertu de la loi. Il incombe à l’administrateur de payer les dettes de la succession, y compris les impôts exigibles.

Pourquoi ai-je besoin d’un testament?

Quand vous faites un testament, vous décidez quels seront les héritiers de vos biens réels et personnels à votre décès. Le testament vous permet également de désigner une personne qui agira comme tuteur de vos enfants d’âge mineur.

Est-il nécessaire de faire homologuer le testament?

L’homologation du testament n’est pas obligatoire, mais il s’agit d’une démarche recommandée, surtout s’il y a des biens réels dans la succession.


2004
Cour des successions du Nouveau-Brunswick
(Cliquer ici pour la liste des bureaux de la Cour
des successions )