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La Cour des successions du Nouveau-Brunswick

La Cour des successions a le pouvoir d’homologuer les testaments, de rappeler ou de révoquer les lettres d’homologation et d’exercer un contrôle sur l’administration et la distribution des biens des successions. Même si elle est distincte de la Cour du Banc de la Reine, la Cour des successions est présidée par un juge de celle ici. Tous les juges de la Cour du Banc de la Reine ont la compétence pour entendre des litiges en matière de successions. De plus, la Cour des successions exerce les mêmes pouvoirs que la Cour du Banc de la Reine en ce qui concerne l’exécution des jugements, et elle peut délivrer les mêmes ordonnances et moyens de contrainte que la Cour du Banc de la Reine.

Loi et règlements applicables

Mesures législatives connexes  

Procédure devant la Cour des successions

La procédure devant la Cour des successions est régie par le Règlement 84-9 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions.

Impôt et droits

Outre les frais de justice, on doit tenir compte de deux genres de débours lorsqu’on se présente devant la Cour des successions.

Impôt

L’article 75.1 de la Loi sur la Cour des successions édicte qu’un impôt est payable pour chaque octroi de lettres d’homologation ordinaires ou de lettres d’administration. Les homologations d’un genre inusité ou exceptionnel sont exonérées de cet impôt, mais elles font en revanche l’objet de droits particuliers.

L’annexe A de la Loi sur la Cour des successions prescrit l’impôt payable en fonction de la valeur de la succession. Cet impôt est perçu par le greffe des successions qui traite la demande de lettres d’homologation ou de lettres d’administration.

Droits

La règle 4.02 et l’annexe A du Règlement 84-9 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions prescrivent le paiement de droits divers.

Mode de paiement

Il faut joindre le paiement exigible à tous les documents qui doivent être déposés; le paiement peut être fait en personne au greffe concerné de l’une des façons suivantes :

  • Chèque certifié
  • Mandat
  • Carte de débit
  • Carte de crédit
  • Argent comptant

On peut également faire parvenir par la poste au greffe concerné un paiement par chèque certifié ou par mandat.

Prière de libeller les chèques et les mandats à l’ordre du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick.

 


2004
Cour des successions du Nouveau-Brunswick
(Cliquer ici pour la liste des bureaux de la Cour
des successions )