Juge en chef du Nouveau-Brunswick
Cour provinciale

Foire aux Questions

Comment les personnes accusées d'infractions sont-elles emmenées devant les tribunaux?

Le tribunal peut donner aux personnes qui sont accusées d'infractions l'ordre de comparaître en leur signifiant une sommation. Si la personne a été arrêtée par la police et libérée en recevant l'ordre de se présenter devant la cour à une date ultérieure, elle recevra un avis de comparution ou une promesse de comparaître. Le juge peut également émettre un mandat d'arrestation si la personne ne peut être emmenée à comparaître en cour autrement.

Que se passe-t-il lorsqu'une personne ne se présente pas devant le tribunal alors qu'elle est tenue de le faire?

En cas de non-comparution d'une personne à la suite d'une sommation, d'un avis de comparution ou d'une promesse de comparaître, le juge peut émettre un mandat d'arrestation ou, si la personne donne une bonne raison pour expliquer sa non-comparution, il peut émettre une autre sommation. Le défaut de comparaître lorsqu'on est tenu de le faire constitue une infraction criminelle, et une condamnation pour une telle infraction peut entraîner une amende, une peine d'emprisonnement, ou les deux.

Que se produit-il lors de la première comparution d'une personne à la Cour provinciale?

Lorsqu'une personne accusée d'une infraction comparaît en cour pour la première fois, elle a le droit de recevoir la divulgation des renseignements pertinents, autrement dit d'être mise au courant des preuves qui pèsent contre elle et de l'information sur laquelle la poursuite se basera afin de prouver l'accusation. La personne peut consulter l'avocat de garde de l'aide juridique ou l'avocat de son choix avant d'inscrire un plaidoyer. La dénonciation (accusation) est lue, un choix est donné à l'accusé (s'il y a lieu), un plaidoyer est inscrit si la personne est prête à le faire ou un ajournement est accordé avant le plaidoyer s'il y a lieu, ou la date du procès peut être fixée s'il y a plaidoyer de non-culpabilité. Si la personne inscrit un plaidoyer de culpabilité lors de sa première comparution, elle peut être condamnée à ce moment-là ou une date peut être fixée au besoin pour la détermination de la peine.

Lorsqu'une personne se présente devant le tribunal alors qu'elle est en état d'arrestation, doit-elle rester en prison jusqu'à ce que l'affaire soit réglée?

Si une personne accusée d'une infraction est en détention lorsqu'elle se présente devant le tribunal pour la première fois, la poursuite dispose d'un délai de trois jours francs pour produire des éléments de preuve lors d'une audience (enquête sur le cautionnement) afin de justifier le maintien en détention jusqu'à ce que l'affaire soit réglée. Après avoir entendu la preuve lors de l'audience, le juge déterminera si la détention de la personne est nécessaire conformément à certains critères établis dans le Code criminel .

Comment doit-on s'adresser au juge de la Cour provinciale?

On s'adresse à un juge de la Cour provinciale en l'appelant « Votre Honneur ».

Des conseils juridiques gratuits sont-ils toujours offerts à la Cour provinciale?

Un avocat de garde de l'aide juridique est généralement disponible lors de la première comparution, avant l'inscription du plaidoyer, pour l'enquête sur le cautionnement, pour la détermination de la peine et, si la demande est approuvée par l'aide juridique du Nouveau-Brunswick, pour le procès.

Si je n'ai pas les moyens de retenir les services d'un avocat, puis-je me représenter moi-même au tribunal?

Oui, vous pouvez demander à quelqu'un de vous aider, mais vous devez mener le procès vous-même si vous n'avez pas d'avocat.

Comment les procès se déroulent-ils à la Cour provinciale?

La poursuite doit prouver l'accusation hors de tout doute raisonnable. Pour ce faire, le poursuivant, appelé le procureur de la Couronne, ou tout simplement la Couronne, appellera des témoins pour qu'ils révèlent ce qu'ils savent au sujet de l'affaire. Ce témoignage est fait sous serment ou par affirmation solennelle. Lorsque le procureur de la Couronne a posé toutes les questions qu'il estime importantes pour prouver le bien-fondé de la cause, le défendeur (ou son avocat) effectue un contre-interrogatoire; autrement dit, il pose au témoin toutes les questions qu'il estime importantes pour obtenir davantage de renseignements qui contribueront à établir la défense. Le processus se poursuit jusqu'à ce que tous les témoins de la Couronne aient été appelés. À ce moment-là, si des preuves ont été présentées en vue d'établir tous les éléments de l'infraction, comme la date, le lieu, l'identité du contrevenant et les détails de l'infraction, la cour demandera au défendeur s'il désire présenter des preuves. Ces preuves peuvent être produites par la convocation de témoins, par la présentation de photographies et de documents ou par d'autres moyens. Le défendeur n'est pas tenu de présenter des preuves ni de témoigner. C'est son choix absolu. Tous les témoins de la défense, y compris le défendeur s'il décide de témoigner, sont sujets au contre-interrogatoire du procureur de la Couronne. Une fois que toutes les preuves de la Couronne et de la défense ont été présentées, chaque partie peut résumer sa position. Le juge détermine alors si les preuves justifient hors de tout doute raisonnable le bien-fondé de l'accusation. Si tel est le cas, le défendeur sera déclaré coupable de l'infraction. Sinon, il sera déclaré non coupable.

Si je suis victime d'un crime et suis assigné à comparaître à titre de témoin au tribunal, que dois-je faire?

Veuillez consulter les pamphlets suivants disponibles en ligne auprès du Service public d'éducation et d'information juridique au Nouveau-Brunswick (SPEIJ):

Suis-je payé pour venir témoigner en cour?

Veuillez consulter le pamphlet suivant disponible en ligne auprès du Service public d'éducation et d'information juridique au Nouveau-Brunswick (SPEIJ):  

Que devrais-je porter au tribunal?

Habillez-vous comme vous le feriez pour une entrevue d'emploi ou un service religieux. Les shorts courts, les maillots de corps, les camisoles, les chandails bedaine et les pieds nus ne sont pas appropriés. Enlevez votre casquette de baseball ou autre chapeau et fermez votre téléphone cellulaire avant d'entrer au tribunal. Enlevez vos lunettes de soleil et jetez votre gomme avant de vous présenter devant le juge.


2004
La Cour
provinciale du Nouveau-Brunswick
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