Notes de pratique
Table of matières
Préabmule
Partie 1 - Dispositions générales
- Définitions
- Règle 1 - Renvois, champs d'application, et principes d'interprétations
- Règle 2 - Inobservation des règles
- Règle 3 - Délais
- Règle 4 - Documents de procédure
- Règle 5 - Signification de documents
- Règle 6 - Requêts
Partie II - Instances préparatoires au procès
- Règle 7 - Enquête préliminaire
- Règle 8 - Demande d'un avocat payé par l'État
- Règle 9 - Conférence préparatoire / Audience sur l'état de l'instance
- Règle 10 - Demande poru divulgation
- Règle 11 - Question constitutionnelle
- Règle 12 - Demande de réunion ou séparation de chefs d'accusation ou de procès distincts
- Règle 13 - Demande de précisions
Partie III - Procès et preuve
- Règle 14 - Demande en vertu de la Chartre
- Règle 15 - Demande de production de preuve concernant le comportement sexuel du plaignant
- Règle 16 - Demande de production de dossiers qui ne sont pas en la possession du poursuivant
- Règle 17 - Arrêt des procédures
- Règle 18 - Demande pour faire annuler une ordonnance de mise sous scellés d'un mandat de perquisition ou autres
communications privilégiés - Règle 19 - Demande de révocation du procureur/changement de procureur
- Règle 20 - Demande de communication de pièces aux fins d'examen scientifique
Partie 4 - Instance suivant le procès
- Formule 1 Avis de demande
- Formule 2 Affidavit
- Formule 3 Avis de demande - Question constitutionnelle
- Formule 4 Carte d'accusé de réception
- Formule 5A Affidavit de signification
- Formule 5B Procès-verbal de la signification par le Shérif
- Formule 6 Avid de désistement
- Formule 7 Ordonnance de communication de pièces aux fins d'analyse ou d'examen scientifique
- Formule 8 Rapport de conférence préparatoire
2004
La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick
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