Aide juridique (droit criminel)

L'Aide juridique du Nouveau-Brunswick fournit sur demande des services d'aide juridique aux personnes admissibles qui font face à des accusations criminelles déterminées ou qui sont parties à certaines instances en matière familiale. L'Aide juridique est régie par la Loi sur l'aide juridique et le Règlement sur l'aide juridique .

Affaires criminelles

L'Aide juridique du Nouveau-Brunswick offre deux genres de services dans les instances criminelles : l'avocat de service et les certificats.

Avocat de service

Ce service permet aux personnes accusées d'une infraction de consulter un avocat avant de se présenter devant le tribunal pour y répondre. L'avocat de service est généralement présent au palais de justice la « journée des plaidoyers » et il est à la disposition des personnes qui ont besoin de conseils au sujet d'accusations précises, de la procédure et des possibilités qui s'offrent à elles. L'avocat de service peut accompagner l'accusé lors de sa comparution pour inscrire un plaidoyer ou demander un ajournement, mais ne peut pas le représenter ou comparaître lors du procès. L'avocat de service est à la disposition de tous les accusés, peu importe le genre d'accusation auquel ils doivent répondre.

Certificats

Ce programme permet à une personne accusée de retenir les services d'un avocat pour se défendre contre une accusation criminelle. La personne accusée doit faire une demande d'aide juridique pour obtenir un certificat. Celui-ci lui sera délivré seulement si elle n'a pas les moyens de payer pour se faire représenter. Une fois que le certificat a été délivré, l'avocat est payé par l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick conformément au tarif établi. Ce ne sont pas tous les avocats qui acceptent des certificats d'aide juridique. Le bureau de l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick est généralement en mesure de fournir la liste des avocats qui acceptent de représenter des clients en défense au tarif fixé par l'Aide juridique.

Admissibilité - critère financier

La personne accusée doit joindre à sa demande d'aide juridique une déclaration de sa situation financière qui servira à déterminer si elle est admissible à l'aide juridique. Pour déterminer si la personne est admissible, il faut tenir compte, tant pour elle que pour son conjoint ou sa conjointe, des biens, des dettes, du revenu et des dépenses, ainsi que du nombre de personnes à charge. Même si elle est jugée admissible à l'aide juridique, la personne peut être tenue de contribuer au paiement des coûts des services juridiques dont elle bénéficie.

Admissibilité - critère du type d'infraction

Ce ne sont pas toutes les infractions criminelles qui donnent accès à l'aide juridique. Normalement, les certificats sont réservés aux personnes accusées d'avoir commis un acte criminel, c'est-à-dire celles qui font face aux accusations les plus graves.

Un certificat peut être délivré à une personne accusée d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui fait face à l'une ou l'autre des situations suivantes :

• Si elle est déclarée coupable, la personne sera probablement condamnée à une peine d'emprisonnement ou risquera de perdre ses moyens de subsistance;
• Il existe des circonstances susceptibles d'atténuer la sévérité de la peine imposée;
• En raison de circonstances exceptionnelles, l'intérêt supérieur de la justice commande qu'on accorde à la personne la possibilité d'être représentée par un avocat.

L'aide juridique peut être refusée à une personne qui a précédemment été déclarée coupable d'une infraction similaire à celle dont elle est accusée ou qui a déjà bénéficié de services d'aide juridique d'une certaine valeur.

Bureaux de l'Aide juridique dans les circonscriptions judiciaires du Nouveau-Brunswick

Bathurst	(506) 546-5010	Miramichi	(506) 622-1061
Campbellton	(506) 753-6453	Moncton	(506) 853-7300
Edmundston	(506) 735-4213	Saint-Jean	(506) 633-6030
Fredericton	(506) 444-2777	Woodstock	(506) 328-8127