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1. Qui sont les membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation?
La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est formée de deux coprésidentes représentant les deux communautés linguistiques et de cinq membres.
2. Comment les membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ont-ils été choisis?
La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation exige que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation sur la recommandation du Comité d'administration de l'Assemblée législative. Le Comité d'administration de l'Assemblée législative, formé de représentants de tous les partis, a recommandé à l'unanimité la candidature des sept membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation.
3. Quelle est la durée du mandat de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation?
La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation établit des délais impératifs pour les travaux de la commission. La commission dispose de 90 jours après sa création pour tenir des audiences publiques et rédiger un rapport préliminaire. Après le dépôt du rapport préliminaire, la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation dispose encore de 90 jours pour tenir une deuxième série d'audiences publiques et rédiger son rapport final. Puis, une période de 14 jours est prévue pour la présentation d'oppositions écrites qui doivent être signées par deux députés provinciaux. Trente jours après la période réservée à la présentation d'oppositions, le rapport final doit être déposé auprès de la greffière de l'Assemblée législative et de la directrice générale des élections.
La commission sera dissoute après l'exécution de son mandat. Elle dispose donc d'une période maximale de 224 jours.
4. Combien y aura-t-il de circonscriptions électorales?
La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation stipule qu'il y aura encore 55 circonscriptions électorales dans la province.
5. Quel est le rôle des politiciens au sein de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation?
Les membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ont été choisis sur la recommandation d'un comité de l'Assemblée législative représentant tous les partis politiques. Les députés pourront faire connaître leurs opinions à la commission en même temps que le reste de la population du Nouveau-Brunswick en soumettant un mémoire ou en présentant une communication aux audiences publiques, par télécopieur, par courriel ou en ligne sur le site Web. La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation stipule également que, pour être prises en compte, les oppositions par écrit doivent être signées par deux députés provinciaux.
Les seuls changements que l'Assemblée législative peut apporter au rapport final ont trait à des modifications portant sur le nom d'une circonscription électorale ou à la correction d'erreurs dans la description officielle des limites territoriales d'une circonscription électorale. L'indépendance de la commission est donc assurée et c'est à elle qu'appartient la décision finale concernant les limites de chaque circonscription électorale.
6. Qu'est-ce que le quotient électoral?
Selon la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation , le quotient électoral est établi en divisant la population totale par le nombre de circonscriptions électorales. Le recensement effectué en 2001 par Statistique Canada établit la population totale du Nouveau-Brunswick à 729 498 habitants.
En divisant le chiffre de la population totale par le nombre de circonscriptions, soit 55, on obtient un quotient électoral de 13 263.
7. Quel est l'écart admissible dans le redécoupage des circonscriptions?
Les paragraphes 12(3) et 12(4) de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales stipulent que le chiffre de la population dans chaque circonscription électorale doit se rapprocher le plus possible du quotient électoral de 13 263. Le chiffre de la population dans une circonscription ne peut dépasser le quotient électoral de plus de 10 % ou être supérieur à 14 589. Dans des circonstances extraordinaires seulement, le chiffre de la population dans une circonscription électorale peut être inférieur de plus de 10 % au quotient électoral ou à 11 937.
8. À quelle date les nouvelles limites des circonscriptions seront-elles en vigueur?
À la suite du dépôt du rapport final de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, prévu pour la fin mars, le lieutenant-gouverneur en conseil établira un règlement prescrivant la description des limites territoriales de chacune des circonscriptions électorales et leurs noms.
9. De quoi la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation tiendra-t-elle compte en établissant les nouvelles circonscriptions?
La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales stipule que le chiffre de la population des circonscriptions électorales doit se rapprocher le plus possible du quotient électoral de 13 263.
La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation peut déroger au principe de parité du pouvoir électoral en vue d'atteindre une représentation effective de l'électorat tel que le garantit l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et en se fondant sur les facteurs suivants :
- les communautés d'intérêts;
- la représentation effective des communautés linguistiques française et anglaise;
- les limites municipales et autres limites administratives;
- le taux de croissance de la population dans une région;
- la représentation effective des régions rurales;
- les caractéristiques géographiques, y compris :
- l'accessibilité d'une région,
- la superficie d'une région,
- la configuration d'une région;
- d'autres considérations jugées pertinentes par la commission.
L'écart admissible par rapport au quotient électoral ne doit pas dévier de plus de 10 %. Dans des circonstances extraordinaires, il peut être plus de 10% de moins que le quotient électoral.
11. Qu'est-ce qui distingue l'exercice actuel de redécoupage des circonscriptions électorales du précédent?
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Commission actuelle sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation |
Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales de 1991 |
Statut juridique |
C'est la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation qui confère à la commission actuelle ses pouvoirs. |
La Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales de 1991 a été créée par un décret en conseil adopté en vertu de la Loi sur les enquêtes . Aucune loi particulière n'a été adoptée en vue de créer la commission. |
Calcul du quotient électoral |
Le quotient électoral est établi à partir du chiffre de la population totale. |
Le quotient électoral a été établi à partir du nombre d'électeurs inscrits. |
Pouvoirs de la commission |
Depuis sa création, la commission est tout à fait indépendante du gouvernement et de l'Assemblée législative. Le paragraphe 21(2) de la Loi stipule que le lieutenant-gouverneur en conseil doit adopter par voie de règlement les recommandations contenues dans le rapport final de la commission. Les seules modifications que peut apporter l'Assemblée législative ont trait aux modifications portant sur le nom des circonscriptions électorales et à la correction d'erreurs dans la description officielle des limites territoriales d'une circonscription électorale. |
La commission relevait de l'Assemblée législative. Un comité spécial de l'Assemblée législative a examiné le rapport de la commission et y a apporté les modifications qu'il jugeait nécessaires. |
11. Le gouvernement provincial procède-t-il généralement de cette façon pour le redécoupage des circonscriptions électorales?
Non. La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est entrée en vigueur le 30 juin 2005. La commission actuelle est la première à être créée en vertu de cette nouvelle loi. Une commission semblable sera créée après chaque recensement décennal. Le prochain recensement décennal sera réalisé par Statistique Canada en 2011.
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