Qu’est-ce qu’une commission d’enquête sur les droits de la personne?

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick

Qu’est-ce qu’une commission d’enquête?

Lorsqu'il est impossible de régler une plainte officielle, la Commission des droits de la personne peut recommander qu'elle soit instruite par une commission d’enquête. Dans un tel cas, le ministre responsable de la Commission des droits de la personne peut renvoyer l'affaire à la Commission du travail et de l'emploi, un tribunal permanent qui traite de divers genres de litiges en matière d'emploi, ou confier le dossier à une commission d'enquête en matière de droits de la personne nommée à cette fin.

Les commissions d'enquête sont distinctes et indépendantes de la Commission des droits de la personne. Elles sont nommées en vertu de l'article 20 de la Loi sur les droits de la personne.

Seule une minorité des plaintes est entendue par une commission d’enquête, puisque la majorité des plaintes est réglée par la Commission sur les droits de la personne à la satisfaction des deux parties, ou rejetée par la Commission des droits de la personne en vertu de l'article 18 de la Loi si la Commission estime qu'elle est non-fondée.

Les procédures et les décisions des commissions d'enquête peuvent être l'objet d'une révision judiciaire par la Cour du Banc de la Reine. Les décisions de la Cour du Banc de la Reine peuvent être portées en appel sur une question de droit devant la Cour d’appel et, en dernier lieu, devant la Cour suprême du Canada.

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