Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée



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Le droit à l’information et la protection de la vie privée


Contexte


Historique
Vision et objet


Présentation d'une Demande de renseignements


Quand faut-il avoir recours à la LDIPVP pour avoir accès à l'information? Y a-t-il des documents dont l'accès est interdit? Quels organismes publics relèvent de la LDIPVP? Comment pouvez-vous présenter une demande Quand recevrez-vous votre réponse? Que faire si vous ne recevez pas de réponse? Quels sont les renseignements interdits?


Protection de la vie privée


Pourquoi les organismes publics recueillent-ils les renseignements personnels? Comment les organismes publics recueillent, conservent et protègent vos renseignements personnels? Quand et comment les organismes publics peuvent‑ils utiliser et communiquer vos renseignements personnels? Comment faire corriger vos renseignements personnels


Processus de recours


Comment déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée Comment déférer l'affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine



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