Contexte

Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail (CSSIAT) du Nouveau-Brunswick

Généralités

La CSSIAT est responsable de l'administration de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail, de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail et de ses règlements d'application.

Les affaires de la CSSIAT sont administrées par un conseil d'administration composé d'un président à temps partiel, d'un président-directeur général à temps plein, d'un président du tribunal d'appel à temps plein, d'un membre à temps partiel représentant les intérêts du grand public et d'au moins six autres membres à temps partiel, représentant également les travailleurs et les employeurs.

Les responsabilités du conseil d'administration portent sur plusieurs domaines. Les membres du conseil sont mandatés de faire la promotion du principe que chaque travailleur a droit à un milieu de travail sain et sécuritaire, d'encourager la compréhension, l'acceptation et la conformité à l'égard des lois relatives à la CSSIAT et de mettre au point et en œuvre des programmes éducatifs à cet effet.

En vertu de la loi ( Loi sur la CSSIAT , art. 7), le conseil d'administration de la CSSIAT est chargé précisément des fonctions suivantes :

  (a)

entreprendre des recherches sur des questions liées à la santé, à la sécurité et à l'indemnisation des accidents du travail;

  (b)

informer le ministre sur les développements liés aux principes régissant la santé, la sécurité et l'indemnisation des accidents au travail dans d'autres instances gouvernementales;

  (c)

proposer des lois, des politiques et des pratiques visant à promouvoir la santé, la sécurité et l'indemnisation des accidents au travail;

  (d)

recommander des modifications à la Loi sur la CSSIAT , à la Loi sur les accidents du travail et à la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail et à leurs règlements d'application, afin d'assurer un meilleur service de la Commission.

La CSSIAT administre une assurance en cas d'accident et d'invalidité au travail sans égard à la responsabilité pour les employeurs et leurs travailleurs, financée uniquement par les cotisations prélevées auprès des employeurs. En offrant cette couverture d'assurance, la CSSIAT est tenue, en vertu de la loi, de maintenir un programme entièrement capitalisé, afin que les prestations promises aux travailleurs blessés soient assurées pour l'avenir

Historique récent de la CSSIAT, y compris les modifications législatives

Dans les années 1970 et 1980, la plupart des régimes d'indemnisation des accidents du travail ont fait l'objet d'un changement fondamental en passant d'une attribution des prestations fondée sur un barème lié à la perte d'une partie ou d'une fonction corporelle à un régime d'assurance-salaire.

La transition a été difficile en raison surtout de la complexité de la projection des taux de cotisation appropriés des employeurs. La plupart des instances gouvernementales ont grandement sous-estimé le coût des prestations et se sont rapidement retrouvées dans une situation de non-capitalisation. Le Nouveau-Brunswick ne faisait pas exception. Le régime d'assurance-salaire du Nouveau-Brunswick a été adopté en 1982, et dès 1985, il essuyait une dette non provisionnée de 50 millions de dollars. En 1990, la dette non provisionnée prévue pour 1992 dépassait 100 millions de dollars.

Pour parer à cette crise, un comité mixte syndical-patronal a été constitué afin de faire des recommandations sur la façon d'empêcher le régime de sombrer dans un effondrement inévitable. Le principe sous-jacent des réformes proposées par le comité stipulait que les gains retirés des prestations par un travailleur blessé ne devaient pas être supérieurs à ceux qu'il touche lorsqu'il travaille.

Bref, les réformes de 1993 incluaient les mesures suivantes :

  • faire passer le recouvrement du salaire de 90 % de la moyenne des gains nets à 80 %;
  • empêcher les employeurs « d'ajouter un supplément » aux prestations d'indemnisation;
  • imposer une période d'attente de trois jours pour toucher les prestations (remboursable après 30 jours de versement des prestations).

En 1996, la CSSIA a créé un deuxième comité mixte, encore une fois composé de représentants syndicaux-patronaux, afin « d'examiner les services de prestations et les questions de cotisations auxquels est confrontée la Commission au fur et à mesure qu'elle se rapproche de la stabilité financière . » Après avoir rencontré les groupes intéressés dans toute la province, le comité a formulé des recommandations à la CSSIAT en ce qui a trait aux « solutions et à l'orientation stratégiques ».

Bref, les réformes de 1998 incluaient les mesures suivantes :

  • faire passer le recouvrement du salaire de 80 % de la moyenne des gains nets à 85 %;
  • enlever la période d'attente de trois jours lorsqu'un travailleur blessé est hospitalisé et lorsque la blessure est récurrente;
  • rembourser la période d'attente de trois jours après 20 jours de versement des prestations au lieu de 30.

Depuis 2003, des modifications supplémentaires ont été apportées à la Loi sur les accidents du travail , dont :

  • l'élargissement du « droit de refuser » du travail non sécuritaire;
  • la mise à jour des exigences en matière des premiers soins dans les milieux de travail;
  • la formation obligatoire pour les membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.

Conclusion

Compte tenu des 25 ans de réforme continue au régime d'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick et des réformes apportées aux régimes d'indemnisation à l'échelle nationale et internationale, le gouvernement a demandé un examen indépendant et complet de la CSSIAT par un comité composé de trois membres. Ce comité d'étude déterminera dans quelle mesure le système actuel se compare aux régimes d'indemnisation des accidents au travail du Canada et établira les principales considérations pour l'avenir.


Comité d'étude indépendant
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