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Loi sur l’inscription des lobbyistes - Foire aux questions

Quel est la raison d’être de la Loi sur l’inscription des lobbyistes?

Cette loi vise à reconnaître que le libre accès au gouvernement est une question importante d'intérêts public, que le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique constitue une activité légitime dans la mesure où il s’exerce correctement, qu’il est souhaitable que les titulaires de charge publique et la population soient en mesure de connaître l’identité des personnes qui tentent d’influencer le gouvernement et que l’inscription des lobbyistes professionnels ne doit entraver d’aucune façon l’accès au gouvernement.

Quelles personnes sont dispensées de l’obligation de présenter une déclaration en vertu de la Loi sur l’inscription des lobbyistes?

Les personnes suivantes ne sont pas tenues de remettre une déclaration lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur qualité officielle :

  • les députés à l’Assemblée législative et leur personnel;
  • les membres du Conseil exécutif et leur personnel;
  • les sénateurs et les députés fédéraux ainsi que leur personnel;
  • les députés à l’assemblée législative d’une autre province, ou les conseillers ou les députés territoriaux, ainsi que leur personnel;
  • les employés de la partie 1, 2, 3 ou 4 de la fonction publique, ainsi que toute autre personne que les règlements désignent à titre de fonctionnaire provincial;
  • les fonctionnaires fédéraux et ceux d’une autre province ou d’un territoire;
  • les membres d’un conseil ou autre organisme créé par une loi chargé de la conduite des affaires municipales d’une municipalité ou d’une communauté rurale, selon la définition que donne de ces termes la Loi sur les municipalités, le personnel et les fonctionnaires, de même que les employés d’une municipalité ou d’une communauté rurale;
  • les membres du conseil consultatif d’un district de services locaux établi en vertu de la Loi sur les municipalités;
  • les cadres, les administrateurs et les employés d’associations municipales;
  • les cadres, les administrateurs et les employés d’un organisme qui représente les intérêts gouvernementaux d’un groupe d’Autochtones, y compris le conseil d’une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et tout organisme représentant une ou plusieurs bandes;
  • les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les représentants officiels d’un gouvernement étranger exerçant leurs fonctions au Canada;
  • les fonctionnaires d’une agence spécialisée des Nations Unies exerçant leurs fonctions au Canada et ceux d’une autre organisation internationale auxquels des privilèges et des immunités sont accordés sous le régime d’une loi fédérale;
  • les autres personnes que les règlements désignent, nommément ou par catégorie.
Que signifie le terme lobbyisme?

Le terme lobbyisme désigne le fait de communiquer avec le titulaire d’une charge publique afin de tenter d’influencer :

  • l’élaboration d’une proposition législative;
  • le dépôt d’un projet de loi publique ou d’une résolution devant l’Assemblée législative, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
  • la prise ou la modification d’un règlement selon la définition que donne de ce mot la Loi sur les règlements;
  • l’élaboration, la modification ou la cessation d’une politique ou d’un programme du gouvernement du Nouveau-Brunswick;
  • la décision du Conseil exécutif de transférer de la Couronne, moyennant contrepartie, soit tout ou partie d’une entreprise, d’une activité ou d’un établissement qui fournit des biens ou des services à la Couronne ou au public, soit un intérêt s’y rattachant, soit des éléments de son actif;
  • la décision du Conseil exécutif, de l’un de ses comités ou d’un ministre de la Couronne de charger le secteur privé plutôt que la Couronne de la fourniture de biens ou de services à celle ci;
  • l’attribution d’une subvention, d’une contribution ou de tout autre avantage financier par la Couronne.

Dans le cas d’un lobbyiste conseil, le terme lobbyisme désigne également l’organisation pour un tiers d’une rencontre avec un titulaire de charge publique et la communication avec un titulaire de charge publique afin de tenter d’influencer l’attribution d’un contrat pour la Couronne ou en son nom.

Qui sont les titulaires de charge publique?

Les personnes suivantes sont considérées comme des titulaires de charge publique : les députés à l’Assemblée législative et leur personnel, les membres du Conseil exécutif et leur personnel, les membres d’un conseil d’éducation de district, les membres du conseil d’administration d’une régie régionale de la santé, les employés des services publics (figurant dans la partie 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics) et toute autre personne ou catégorie de personnes ainsi qualifiée dans les règlements.

Qu’est-ce qu’un lobbyiste conseil?

Un lobbyiste conseil est un particulier qui s’engage à faire du lobbyisme pour le compte d’un client en échange d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage.

Qu’est ce qu’un engagement?

Ce terme désigne l’engagement que prend un lobbyiste conseil à faire du lobbyisme pour le compte d’un client.

Quelles exigences s’appliquent à un lobbyiste-conseil?

Un lobbyiste conseil doit remettre une déclaration au registraire :

  • dans les 15 jours à compter du moment où il commence à exécuter un engagement pour le compte d’un client;
  • dans les 30 jours après chaque période de six mois qui suit le dépôt de la déclaration précédente (c.-à-d. tous les six mois);
  • au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de l’article 5 s’il a déjà entamé du lobbyisme pour le compte d’un client au moment de son entrée en vigueur.

Un lobbyiste-conseil doit informer le registraire :

  • de tout changement des renseignements contenus dans sa déclaration dans les 30 jours qui suivent celui où il en prend connaissance;
  • de l’exécution ou de la fin d’un engagement dans les 30 jours qui suivent l’exécution ou la fin;
  • de tout renseignement demandé par le registraire dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande de renseignements.
Qu’est-ce qu’un lobbyiste salarié et quels sont les différents types de lobbyistes salariés?

Il existe deux types de lobbyistes salariés, soit ceux qui travaillent pour une organisation et ceux qui travaillent pour une personne ou une société de personnes n’étant pas une organisation.

Un lobbyiste salarié (personnes ou sociétés de personnes qui ne sont pas des organisations) est un particulier qu’emploie une personne ou une société de personnes (personne peut englober une société) et dont une partie importante des fonctions à ce titre consiste à faire du lobbyisme pour le compte de son employeur ou dont une partie des fonctions à ce titre consiste à faire du lobbyisme pour le compte de son employeur et lorsque combinées avec les fonctions de lobbyistes d’autres employés constitueraient une partie importante des fonctions d’un employé.

Un lobbyiste salarié (organisation) est un particulier qu’emploie une organisation et dont une partie importante des fonctions à ce titre consiste à faire du lobbyisme pour le compte de leur organisation ou dont une partie des fonctions à ce titre consiste à faire du lobbyisme pour le compte de l’organisation et lorsque combinées avec les fonctions de lobbyistes d’autres employés constitueraient une partie importante des fonctions d’un employé.

Qu’est qu’une organisation?

Le terme organisation désigne :

  • une organisation commerciale, industrielle, professionnelle ou bénévole;
  • un syndicat;
  • une chambre de commerce;
  • une association, un organisme de bienfaisance, une coalition ou un groupe d’intérêt;
  • un gouvernement autre que celui du Nouveau Brunswick;
  • une personne morale constituée sans capital-actions en vue de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets de caractère national, provincial, territorial, patriotique, religieux, philanthropique, caritatif, éducatif, agricole, scientifique, artistique, social, professionnel, fraternel, sportif ou athlétique ou des objets semblables.
Quelles exigences s’appliquent aux lobbyistes salariés qui travaillent pour une personne ou une société de personnes?

Le lobbyiste salarié doit remettre une déclaration au registraire :

  • dans les deux mois suivant le jour où il devient lobbyiste salarié;
  • dans les 30 jours après chaque période de six mois qui suit le dépôt de la déclaration précédente (c.-à-d. tous les six mois);
  • au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi sur l’inscription des lobbyistes s’il est lobbyiste salarié au moment de l’entrée en vigueur.

Un lobbyiste salarié qui travaille pour une personne ou une société de personnes ou son employeur doit informer le registraire :

  • de tout changement des renseignements contenus dans sa déclaration dans les 30 jours qui suivent celui où il en prend connaissance;
  • lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions de lobbyiste ou cesse d’être employé par l’employeur (à faire par l’employeur);
  • des renseignements demandés dans les 30 suivant la date de présentation d’une demande d’information.
Quelles exigences s’appliquent aux organisations qui emploient un lobbyiste salarié?

Le premier dirigeant d’une organisation qui emploie un lobbyiste salarié doit remettre une déclaration au registraire :

  • dans les deux mois du jour de l’affectation du lobbyiste salarié à ses fonctions;
  • dans les 30 jours après chaque période de six mois qui suit le dépôt de la déclaration précédente (c.-à-d. tous les six mois);
  • dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi sur l’inscription des lobbyistes s’il emploie un lobbyiste salarié au moment de l’entrée en vigueur.

Le premier dirigeant d’une organisation doit informer le registraire :

  • de tout changement des renseignements contenus dans sa déclaration dans les 30 jours qui suivent celui où il en prend connaissance;
  • lorsqu’un lobbyiste salarié cesse d’être employé par l’organisation dans les 30 jours suivant la cessation;
  • des renseignements demandés dans les 30 jours suivant la date de présentation d’une demande d’information.

Le Bureau du commissaire à l'intégrité
Maison Edgecombe
736, rue King
Fredericton (N.-B.)
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