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Loi sur l'inscription des lobbyistes
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Responsabilités prévues par la Loi sur l’inscription des lobbyistes

La Loi sur l’inscription des lobbyistes a été proclamée le 1er avril 2017. La loi a pour objet de reconnaître les principes suivants : le libre accès au gouvernement est une question importante d’intérêt public ; le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique constitue une activité légitime dans la mesure où il s’exerce correctement ; il est souhaitable que les titulaires de charge publique et la population soient en mesure de connaître l’identité des personnes qui tentent d’influencer le gouvernement ; l’inscription des lobbyistes professionnels ne devrait entraver d’aucune manière l’accès au gouvernement.

La loi oblige les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés à remettre des déclarations au Bureau du commissaire à l’intégrité . Ce dernier doit créer et tenir un registre des lobbyistes et le mettre à la disposition du public aux fins de consultation, y compris de façon é lectronique sur Internet, à partir du 1er juillet 2017.
Le bureau travaille à la création du registre et des formulaires qui permettront de recueillir les renseignements pertinents.

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre bureau, au 1 506 457-7890.


Bureau du commissaire à l'intégrité
Maison Edgecombe
736, rue King
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
CANADA
Tél.: 506-457-7890
Téléc.: 506-444-5224
Courriel: coi@gnb.ca
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