Commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick
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Bulletin numéro 2 - juin 2001

Dest. : Parlementaires

Exp. : L'hon. Stuart G. Stratton, c.r.,
commissaire aux conflits d'intérêts

ÉTATS DE DIVULGATION

L'une des fonctions générales attribuées au commissaire aux conflits d'intérêts par la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif est d'encourager les parlementaires à mieux comprendre leurs obligations en vertu de la loi. Celle-ci prévoit que, pour s'acquitter de cette obligation, le commissaire doit préparer et diffuser aux parlementaires de l'information écrite sur les états de divulgation. Tel est l'objet de ce deuxième bulletin.

En passant, vous trouverez peut-être intéressant de savoir que le premier bulletin, que notre bureau a envoyé à tous les parlementaires en mai l'année dernière, sera publié à l'échelle nationale, sous une présentation légèrement différente, dans une prochaine parution de la Revue parlementaire canadienne.

J'aimerais commencer ce deuxième bulletin en rappelant aux parlementaires du Nouveau-Brunswick que la population s'attend à ce que les personnes engagées dans la vie publique respectent les plus hautes normes de conduite possible. En conséquence, les parlementaires doivent toujours se conduire de telle sorte que leurs intérêts personnels n'entrent pas en conflit avec l'exercice de leur charge publique. À cette fin, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a édicté la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. Cette loi fixe des normes de conduite acceptables pour les représentants élus et réaffirme le principe fondamental selon lequel les parlementaires ne doivent pas laisser leurs intérêts financiers personnels influencer la conduite des affaires publiques.

La divulgation est un moyen d'assurer à la population que des efforts sont déployés pour que l'intérêt public soit le motif primordial des mesures prises et qu'aucun parlementaire n'utilise sa charge publique à son avantage personnel. Pour atteindre un tel objectif, la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif impose aux parlementaires un certain nombre d'obligations. La première d'entre elles est la divulgation intégrale à un commissaire indépendant de leurs éléments d'actif, de leurs dettes et de leurs intérêts commerciaux. À cet égard, l'article 18 de la loi exige que les parlementaires déposent annuellement un état de divulgation privée au bureau du commissaire. Le paragraphe 18(4) prescrit ce qui doit être divulgué dans cet état. Pour citer la loi, l'état de divulgation privée doit contenir.

a) un état de la nature des éléments d'actifs, des dettes et des intérêts financiers et commerciaux du député ou du membre du Conseil exécutif, et, dans la mesure où il les connaît, ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs, et des corporations privées contrôlées par le député, le membre du Conseil exécutif ou son conjoint et ses enfants mineurs ou l'un quelconque d'entre eux

Le paragraphe 18(4) exige également qu'un ou une parlementaire divulgue « tout salaire, aide financière ou autre avantage que le député ou le membre du Conseil exécutif a reçu d'un parti politique enregistré ou d'une association de circonscription enregistrée ».

Toutefois, tous les éléments d'actif appartenant aux parlementaires ne doivent pas être divulgués dans l'état de divulgation privée. Certains éléments d'actifs sont soustraits à la divulgation. Aux termes du paragraphe 18(5), ces éléments exempts sont la résidence principale, la principale propriété utilisée à des fins de loisirs, les automobiles personnelles, les articles ménagers et les effets personnels, y compris l'argent comptant, les titres non convertibles, les certificats de fiducie, les certificats bancaires, les régimes d'épargne-retraite non autogérés et tout genre de propriété placée dans une fiducie sans droit de regard.

Il faut aussi remarquer que le paragraphe 18(6) prévoit une rencontre entre le ou la parlementaire et le commissaire. Ainsi, après qu'un état de divulgation privée a été déposé au bureau du commissaire, la loi prescrit que « le Commissaire doit consulter le député ou le membre du Conseil exécutif et son conjoint, s'il est disponible, pour s'assurer qu'une divulgation adéquate a été faite et pour conseiller le député ou le membre du Conseil exécutif sur ses obligations en vertu de la présente loi ».

En plus de l'état de divulgation privée déjà mentionné, la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif oblige à remplir trois documents de divulgation additionnels. Le premier a trait aux dons. À ce sujet, le paragraphe 8(1) prévoit qu'il est interdit à un ou une parlementaire d'accepter des honoraires, des dons ou des avantages personnels « liés directement ou indirectement à l'exécution de ses fonctions ». Cependant, la restriction ne s'applique pas aux dons ou aux avantages personnels reçus « dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales » des fonctions parlementaires. N'empêche que, si les dons et avantages de cette dernière catégorie ont une valeur qui dépasse 250 $ ou si la valeur totale reçue d'une seule et même source pendant une période de 12 mois dépasse ce montant, il faut sans délai déposer au bureau du commissaire l'« État de divulgation de don », qui indique « la nature du don ou de l'avantage personnel, sa source et les circonstances dans lesquelles il a été donné et accepté ».

Le deuxième document de divulgation additionnel dont le dépôt au bureau du commissaire est obligatoire s'intitule « État sur les corporations privées ». Cet état, qui porte sur les éléments d'actif, les dettes et les intérêts financiers des corporations privées, doit être déposé seulement par les parlementaires qui, seuls ou avec des membres de leur famille, contrôlent des corporations privées.

Le troisième document de divulgation additionnel s'intitule « État de changement important ». Conformément au paragraphe 18(7) de la loi, en cas de changement dans les éléments d'actif, les dettes ou les intérêts financiers ou commerciaux des parlementaires, de leur conjoint et de leurs enfants mineurs ou dans toute corporation privée que l'un d'entre eux contrôle, et si le changement est raisonnablement susceptible d'avoir un effet important sur les renseignements divulgués auparavant, il faut déposer au bureau du commissaire, dans les 30 jours suivant ce changement, un état de changement important.

Il y a aussi des documents que les parlementaires doivent remplir et déposer au bureau du commissaire 60 jours au plus tard après leur entrée en fonction et chaque année suivante à la date fixée par le commissaire. Si un ou une parlementaire fait défaut de déposer un état de divulgation privée dans le délai prescrit par la loi, le commissaire doit, après un rappel fait par écrit, informer le président de ce défaut. Le président doit alors déposer le rapport du commissaire devant l'Assemblée.

Après avoir reçu et examiné l'état de divulgation privée du ou de la parlementaire et tout autre document dont la loi exige le dépôt à son bureau, et après avoir rencontré chaque parlementaire, le commissaire doit préparer un état de divulgation publique à l'égard de chacun. Aux termes de l'article 20 de la loi, cet état de divulgation publique doit indiquer, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions, « la source et la nature, mais non la valeur, des éléments d'actif, des dettes et des intérêts financiers et commerciaux » de chaque parlementaire, « tout salaire, toute aide financière ou tout autre avantage » reçus au cours des 12 mois précédents d'un parti politique enregistré ou d'une association de circonscription enregistrée ainsi que « tous dons ou avantages qui ont été divulgués ».

Comme il a déjà été indiqué, des exceptions s'appliquent à l'état de divulgation publique du commissaire. Sont exclus :

(i) les éléments d'actif ou les dettes de moins de 2 500 $ ; (ii) un intérêt dans un régime de retraite, un régime de prestations aux employés, une rente ou une police d'assurance-vie ; (iii) un intérêt dans une société de fonds mutuels ouverts qui a des investissements à grande échelle qui ne se limitent pas à une industrie ou à un secteur de l'économie ; (iv) tout autre élément d'actif, dette ou intérêt financier et commercial dont le commissaire approuve l'exclusion.

La loi exige que le commissaire dépose l'état de divulgation privée au bureau du greffier de l'Assemblée législative, qui « doit mettre chaque état de divulgation publique à la disposition du public pour fins d'inspection ». Bien que la loi ne l'exige pas, la possibilité est offerte aux parlementaires d'examiner les états de divulgation publique avant qu'ils soient déposés au bureau du greffier et puissent être consultés par le public.

Le paragraphe 41(1) de la loi est également important relativement au dépôt de documents au bureau du commissaire. Ce paragraphe dispose que le défaut de déposer, dans le délai imparti par la loi, un état de divulgation privée, un état de divulgation de don ou un état de changement important peut entraîner de graves conséquences, y compris une réprimande, une amende ou encore la suspension ou l'expulsion de l'Assemblée.

Même si elles ne portent pas directement sur les documents de divulgation exigés par la loi, d'autres dispositions de la loi sont également importantes et valent la peine d'être reproduites. Ces autres articles interdisent ce qui suit aux parlementaires :

(i) d'utiliser à leur profit des renseignements d'initié ; (ii) d'utiliser leur poste pour influer sur une décision de manière à servir leurs intérêts privés ; (iii) d'être partie à un contrat passé avec la Couronne en vertu duquel ils recevraient un avantage ; (iv) d'être employés par la Couronne du chef du Canada ou du Nouveau-Brunswick.

Il faut remarquer que d'autres articles de la loi visent de façon spécifique les membres du Conseil exécutif. Par exemple, l'article 14 leur interdit ce qui suit :

(i) d'exercer un emploi ou une profession ; (ii) d'exploiter une entreprise ; (iii) de détenir ou de négocier des valeurs mobilières, des actions, des valeurs à terme ou des marchandises ; (iv) de détenir une fonction ou un poste d'administrateur, à moins que la fonction ou le poste d'administrateur ne fasse partie des fonctions de membre du Conseil exécutif.

D'autres articles dont tous les parlementaires devraient être au courant prévoient la tenue d'investigations et d'enquêtes par le commissaire. Plus précisément, l'article 36 de la loi dispose que toute personne peut demander une investigation sur une contravention possible à la loi. La demande doit être établie sous la forme d'un affidavit et indiquer les motifs de la personne et la nature de la contravention alléguée. De plus, l'Assemblée peut par résolution demander que le commissaire mène une investigation sur des contraventions possibles à la loi.

Après réception d'une demande d'investigation, le commissaire doit examiner l'affaire et décider s'il y a matière à investigation en exécution de la loi. Si oui, il doit décider s'il mène une investigation avec ou sans enquête officielle. Le ou la parlementaire en cause doit recevoir un avis raisonnable sur toute investigation et avoir la possibilité de présenter ses observations à l'égard de l'allégation.

Le commissaire peut mettre fin à une investigation ou refuser d'en mener une s'il estime que la demande est frivole, vexatoire ou de mauvaise foi, qu'il n'y a pas de motifs de mener une investigation ou que les motifs de le faire sont insuffisants.

Après une investigation, le rapport du commissaire est remis au président de la Chambre, qui doit déposer le rapport à l'Assemblée. L'Assemblée peut accepter ou rejeter les conclusions du commissaire et la sanction qu'il recommande ou les remplacer par les siennes. Les sanctions recommandées peuvent aller de la réprimande jusqu'à l'expulsion de la Chambre. Le commissaire peut aussi ne recommander aucune sanction si la contravention était sans importance ou a été commise par inadvertance ou à la suite d'une erreur de jugement faite de bonne foi.

Comme dernière remarque, puisque les parlementaires ont déjà déposé des documents de divulgation à notre bureau, nous avons préparé cette année et distribuerons aux parlementaires des états abrégés de divulgation privée. Les formules abrégées, en gros, peuvent être remplies en répondant simplement oui ou non à la plupart des questions posées auxquelles il faut répondre pour respecter les dispositions de la loi. Si vous avez des questions ou faites face à des difficultés en remplissant la nouvelle formule, communiquez avec notre bureau.



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