Commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick
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Bulletin numéro 3 - juin 2002

Dest. : Parlementaires

Exp. : L'hon. Stuart G. Stratton, c.r.,
commissaire aux conflits d'intérêts

L'article 28 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés (la loi) exige que le commissaire aux conflits d'intérêt encourage les parlementaires à mieux comprendre leurs obligations en vertu de la loi en ayant des discussions personnelles avec eux ainsi qu'en préparant et en diffusant de l'information écrite. En plus d'une telle exigence, les articles 29 et 30 de la loi autorisent le commissaire à fournir des avis et des recommandations, tant générales que particulières, aux parlementaires et ex-parlementaires. Conformément aux dispositions en question, je présente le troisième numéro du Bulletin sur les conflits d'intérêts, qui examine les questions suivantes :

I. Exceptions à certaines interdictions prévues dans la loi

1. Interdiction des dons

2. Interdiction des contrats passés avec la Couronne

3. Interdiction de certaines activités des ministres

4. Interdiction de certaines activités des anciens ministres

II. Lettres de références et d'appui

III. Comparution devant des commissions et des tribunaux

IV. Décisions rendues ailleurs sur certaines demandes d'avis

1. Acceptation de dons

2. Acceptation de dons

3. Adhésion gratuite

4. Paiement de frais

5. Traitement d'une plainte par le Barreau

6. Traitement d'une plainte par le bureau de l'ombudsman

7. Présence à une audience

8. Lettres d'appui

9. Lettres de recommandation

I. EXCEPTIONS À CERTAINES INTERDICTIONS PRÉVUES DANS LA LOI

La présente section du bulletin vise à rappeler aux parlementaires certaines exigences de la loi, en mettant l'accent sur les exceptions à ces exigences, que ces exceptions relèvent d'un pouvoir discrétionnaire accordé par la loi au commissaire ou qu'il s'agisse d'une exemption générale dans des circonstances données.

1. Interdiction des dons

Une des questions posées le plus fréquemment par des parlementaires porte sur l'acceptabilité de certains dons. Pour répondre à cette question, il convient de considérer l'interdiction générale de l'acceptation de dons, qui figure au paragraphe 8(1) de la loi. Plus précisément, ce paragraphe prévoit qu'il « est interdit à un député ou à un membre du Conseil exécutif d'accepter des honoraires, des dons ou des avantages personnels liés directement ou indirectement à l'exécution de ses fonctions de député ou de membre du Conseil exécutif. » Toutefois, l'interdiction de l'acceptation de dons donne lieu à une exception. Cette exception est énoncée au paragraphe 8(2) de la loi, lequel prévoit que l'interdiction des dons ne s'applique pas « aux dons ou aux avantages personnels reçus par le député ou le membre du Conseil exécutif dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales de ses fonctions. »

Dans ma recherche sur la façon d'interpréter l'interdiction relative aux cadeaux et l'exception à cette interdiction, en ce qui a trait au « cadre normal du protocole ou des obligations sociales », je n'ai pas été en mesure de trouver ailleurs des décisions des commissaires aux conflits d'intérêts qui aient tenté de définir les termes d'une telle exception. Apparemment, chaque fois qu'un ou une parlementaire a invoqué l'exception, la question a été résolue en fonction de ce qui est raisonnable et acceptable compte tenu des faits de chaque espèce. Toutefois, j'ai trouvé un ensemble de lignes directrices du Nouveau-Brunswick intitulées « Dons et avantages », contenues dans un manuel des ministres datant de juin 1994, quelques années avant l'entrée en vigueur de la loi actuelle. Aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts en vigueur à l'époque, se plaçait en conflit d'intérêts tout ministre (ou toute autre personne désignée dans la loi) qui acceptait des honoraires, des dons ou autres avantages dont on pouvait raisonnablement penser qu'ils pouvaient influencer sa décision en tant que ministre.

L'auteur des lignes directrices en question signale que la loi qui était alors en vigueur n'interdisait pas de recevoir des dons mais exigeait que la valeur du cadeau soit raisonnable. L'auteur a toutefois ajouté que la définition de ce qui est raisonnable ne correspond peut-être pas à la définition qu'en donnerait un tribunal, mais bien à celle, beaucoup plus stricte, de l'opinion publique.

Les lignes directrices de 1994 comprenaient également les affirmations suivantes :

Il serait simple, quoique tout à fait irréaliste, de défendre à tout le monde d'accepter quelque cadeau que ce soit. Par là, on entend tout aussi bien un calendrier ou un stylo à bille arborant le logo de la compagnie qu'un dîner ou un déjeuner offert par une compagnie ou un autre gouvernement. De nombreuses entreprises enverront peut-être une bouteille de boisson pour Noël ou des billets pour une manifestation sportive, si elles reçoivent des représentants du gouvernement provincial. Il arrive également que des représentants de pays étrngers en visite dans la province offrent des cadeaux ou qu'une autre province qui accueille une manifestation nationale en fasse autant. Refuser un cadeau ou le renvoyer donnerait à penser que l'expéditeur a fait une bévue ou tente d'obtenir une faveur du récipiendaire.

[ ]

Pour être plus précis, il peut être acceptable de recevoir une bouteille de boisson, mais pas une caisse. De même, un billet pour assister à une manifestation sportive peut être acceptable, mais pas un laissez-passer pour toute la saison. Par ailleurs, il est évident qu'un représentant officiel du gouvernement ne peut accepter de se faire payer son transport ou son hébergement par une compagnie faisant affaire avec le gouvernement.

Si, toutefois, il arrivait qu'elle ne puisse refuser un tel cadeau sans embarrasser quelqu'un d'autre, la personne concernée devrait alors accepter le cadeau au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick et le remettre au ministère de l'Approvisionnement et des Services.

Il semblerait, selon l'auteur des lignes directrices, que le critère à employer pour juger si les dons sont raisonnables est celui de la valeur pécuniaire. Je doute, quant à moi, que les choses soient aussi simples, car d'autres facteurs, comme l'influence que pourrait avoir un don sur une décision d'un ou une parlementaire du Nouveau-Brunswick, peuvent aussi déterminer si le don est raisonnable. En tout état de cause, il faut se rappeler que la loi actuelle interdit les dons ou les avantages personnels liés directement ou indirectement à l'exercice des fonctions parlementaires, sauf ceux reçus dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales normalement liés aux devoirs de leur charge.

Bien que la loi actuelle diffère de celle qui était en vigueur en 1994, année où les lignes directrices ont été écrites, je crois que ces lignes directrices peuvent aider à juger de l'acceptabilité des dons aux parlementaires au sens de l'article 8 de la loi actuelle. Je souligne que, généralement parlant, comme l'indiquent les lignes directrices, il est escompté que les parlementaires font preuve de jugement avant d'accepter un don ou un avantage et tiennent toujours compte des circonstances.

J'ajoute que je suis toujours disposé à discuter des rapports entre les parlementaires et les personnes qui veulent faire un don ou accorder un avantage, afin de déterminer si le don ou l'avantage est acceptable dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales ou s'ils est lié directement ou indirectement à l'exercice des fonctions parlementaires et donc inacceptable.

2. Interdiction des contrats passés avec la Couronne

Le paragraphe 9(1) de la loi interdit à tout parlementaire d'être partie à un contrat passé avec la Couronne en vertu duquel il reçoit un avantage. Le paragraphe 9(2) interdit à tout parlementaire d'avoir des intérêts dans une société en nom collectif ou dans une corporation privée ou d'être dirigeant ou administrateur d'une corporation qui est partie à un contrat passé avec la Couronne en vertu duquel il reçoit un avantage.

Il existe des exceptions à l'interdiction quant aux contrats qui existaient avant l'élection du ou de la parlementaire. Aux termes du paragraphe 9(3), les paragraphes 9(1) et 9(2) ne s'appliquent pas à un contrat qui existait avant l'élection du ou de la parlementaire à l'Assemblée, mais s'appliquent à son renouvellement ou à la prorogation de son mandat. Par contre, le paragraphe 9(4) précise que le paragraphe 9(2) ne s'applique pas si le commissaire estime que les intérêts ou le poste du ou de la parlementaire ne créeront pas de conflit entre ses intérêts privés et sa fonction publique.

Il faut remarquer également que l'exception mentionnée au paragraphe 9(3) vise le ou la parlementaire qui, à titre individuel, est partie à un contrat passé avec la Couronne, ainsi que le ou la parlementaire qui a des intérêts dans une société en nom collectif ou dans une corporation privée ou qui est dirigeant ou administrateur d'une corporation qui est partie à un contrat passé avec la Couronne. L'exception mentionnée au paragraphe 9(4), toutefois, vise seulement le ou la parlementaire qui a des intérêts dans une société en nom collectif ou dans une corporation privée ou qui est dirigeant ou administrateur d'une corporation qui est partie à un contrat passé avec la Couronne.

À la lecture de l'interdiction et des exceptions qui s'y appliquent, je suis d'avis que si un ou une parlementaire, une société en nom collectif ou une corporation privée dans laquelle le ou la parlementaire a un intérêt est propriétaire d'un immeuble commercial et y louait à long terme des locaux à la Couronne avant son élection, l'existence du bail ne constitue pas un conflit d'intérêts avant que le bail vienne à expiration.

Par ailleurs, si un ou une parlementaire a un intérêt dans une société en nom collectif ou une corporation privée qui est propriétaire d'un immeuble commercial et loue des locaux à la Couronne, l'interdiction des contrats passés avec la Couronne, énoncée au paragraphe 9(2) de la loi, peut ne pas s'appliquer si le commissaire est d'avis que l'intérêt du ou de la parlementaire ne créera pas un conflit entre ses intérêts privés et sa fonction publique.

En passant, je dois admettre que je ne comprends pas pourquoi les rédacteurs de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif ont créé deux exceptions précises à l'interdiction des contrats passés avec la Couronne. Qu'un ou une parlementaire, au moment de son élection, ait un contrat avec la Couronne en tant que particulier ou en tant que membre d'une société en nom collectif ou d'une corporation, il me semble que toute exception aux dispositions de la loi devrait s'appliquer également aux deux cas.

3. Interdiction de certaines activités des ministres

La loi interdit plusieurs activités précises aux membres du Conseil exécutif. Le paragraphe 14(1) de la loi indique que les membres du Conseil exécutif ne doivent pas :

a) exercer un commerce, un métier, un emploi ou une profession,

b) exercer la gestion des affaires d'une corporation,

c) faire des affaires par l'intermédiaire d'une société en nom collectif ou d'une entreprise individuelle,

d) détenir ou négocier des valeurs mobilières, des actions, des valeurs à terme ou des marchandises, ou

e) détenir une fonction ou un poste d'administrateur, à moins que la fonction ou le poste d'administrateur ne fasse partie de ses fonctions de membre du Conseil exécutif.

Toutefois, sur l'approbation du commissaire, il y a une exception aux exigences sévères qui précèdent. L'exception se trouve au paragraphe 14(2) de la loi, qui énonce ce qui suit :

14(2) Un membre du Conseil exécutif peut se livrer à une activité interdite au paragraphe (1)

a) s'il a divulgué tous les faits importants au Commissaire,

b) si le Commissaire est convaincu que l'activité, si elle est exercée de la manière stipulée, ne créera pas de conflit entre les intérêts privés du membre du Conseil exécutif et ses fonctions publiques,

c) si le Commissaire a donné au membre du Conseil exécutif son approbation écrite et lui a stipulé de quelle manière l'activité pouvait être exécutée, et

d) si le membre du Conseil exécutif exécute l'activité de la manière stipulée.

L'interprétation que j'ai donnée au paragraphe 14(1) de la loi est large et comprend toute activité extérieure d'un ministre, qui pourrait nuire à ses fonctions à temps plein en tant que membre du Conseil exécutif. Toutefois, je tiens à signaler que j'ai appliqué le pouvoir discrétionnaire que le paragraphe 14(2) de la loi accorde au commissaire pour ce qui est des ministres qui sont membres de certaines organisations religieuses ou caritatives, ce qui, à mon avis, ne créerait pas de conflit d'intérêts ni ne nuirait à leurs fonctions de ministres.

Pour mieux éclairer la question, je signale que, au cours de l'année écoulée, le bureau du commissaire à l'intégrité de l'Ontario a examiné ses politiques en ce qui a trait aux députés et aux ministres qui acceptent des postes de président honoraire ou de membre honoraire, habituellement dans des organisations caritatives. Après avoir cité une définition du terme « honoraire », le commissaire Evans a déclaré ce qui suit dans son rapport à l'Assemblée législative de l'Ontario :

Après leur élection, et ensuite une fois par année, les députés sont tenus de divulguer au commissaire à l'intégrité l'ensemble des charges, postes d'administratrice ou d'administrateur et autres qu'ils ou elles détiennent au sein d'une société ou d'un organisme quelconque. Les députés, autres que les ministres, peuvent conserver ou accepter des postes honorifiques, à condition toutefois de veiller à éviter tout conflit d'intérêts. Les députés doivent consacrer toute leur attention à l'exercice des devoirs de la charge pour laquelle ils ou elles ont été élus. Si jamais un poste honorifique devait accaparer une député ou un député au point de nuire à l'exercice des devoirs de sa charge, l'occupation de ce poste serait incompatible avec sa fonction de député.

Le commissaire Evans cite l'alinéa 10c) de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés une loi de l'Ontario , qui traite du fait d'occuper un poste ou de faire partie d'un conseil d'administration (disposition semblable à l'alinéa 14(1)e) de notre loi), puis il déclare :

Aucun député, et a fortiori aucun ministre, n'a le droit d'associer le prestige de sa charge à une quelconque levée de fonds. Il est interdit aux députés et aux ministres de solliciter des fonds personnellement ou de donner l'impression de solliciter des fonds personnellement pour le compte d'un organisme, voire d'inviter en personne des bienfaiteurs potentiels à des activités de levée de fonds. Tout rôle autre que celui de présidente ou de président honoraire, etc., serait inapproprié.

Les députés, y compris les ministres, ne doivent par ailleurs pas accepter la moindre nomination à titre honorifique qui pourrait leur être offerte par un organisme qui est un intervenant auprès de son ministère ou dont le mandat relève de la compétence du ministre.

En tant que titulaires d'une charge publique, les députés peuvent autoriser un organisme à utiliser leur nom, associé à leur qualité de député, sur son papier à en-tête ou dans des communiqués, mais ils ou elles ne doivent signer aucune correspondance pour le compte de l'organisme. Les ministres, pour leur part, ne doivent jamais mettre leur qualité de ministre de l'avant dans aucune cause à laquelle ils ou elles peuvent s'associer.

Le commissaire Evans conclut son rapport sur la question en déclarant, et je suis d'accord, qu'il « est fortement recommandé aux députés, et en particulier aux ministres, de prendre conseil auprès du commissaire à l'intégrité avant d'accepter une nomination à titre honorifique ».

4. Interdiction de certaines activités des anciens ministres

Le paragraphe 17(1) de la loi interdit à tout ancien membre du Conseil exécutif de passer des contrats avec le gouvernement ou de faire des représentations auprès de celui-ci avant que ne se soient écoulés 12 mois à compter de la date à laquelle le ou la ministre a cessé d'exercer ses fonctions. Le paragraphe en question prévoit ce qui suit :

17(1) Il est interdit à tout ancien membre du Conseil exécutif, avant l'expiration de la période de douze mois qui suit la date où il a cessé de remplir ses fonctions de membre du Conseil exécutif,

a) d'accepter un contrat ou un avantage qui est attribué, approuvé ou accordé par le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif ou un employé d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou d'une société de la Couronne, ou

b) de faire des représentations en son nom ou au nom de toute autre personne relativement à un contrat ou à un avantage.

Il y a toutefois exception à l'interdiction en ce qui concerne les contrats passés dans le cadre de fonctions ultérieures de l'ex-parlementaire au sein du gouvernement ou si les termes du contrat sont les mêmes pour toutes les personnes qui ont les mêmes droits. Les exceptions figurent au paragraphe 17(2) de la loi, qui énonce ce qui suit :

17(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas

a) aux contrats ou aux autres avantages attribués au titre d'autres fonctions exercées au service de la Couronne, ou

b) si les conditions auxquelles le contrat ou l'avantage est attribué, approuvé ou accordé sont les mêmes pour toutes les personnes qui ont les mêmes droits.

Jusqu'ici, je n'ai reçu qu'une demande de renseignements quant à l'article 17 de notre loi, qui porte sur la période d'après-mandat d'un an. À ma connaissance, un autre commissaire s'est appuyé une seule fois sur des dispositions semblables à celles de notre article 17. Lors d'une investigation qui a fait l'objet d'un rapport en Saskatchewan en 2002 (affaire Bakken- Serby), la question portait sur l'aide apportée par un ancien membre du Conseil exécutif à un associé en vue de conclure un contrat avec la Couronne. En se basant sur les faits qu'il a constatés, le commissaire Gerrard a conclu qu'une infraction à la Members' Conflict of Interest Act n'avait pas été établie.

II. LETTRES DE RÉFÉRENCES ET D'APPUI

Je voudrais aborder maintenant une autre question qui préoccupe les commissaires aux conflits d'intérêts du Canada, celle des lettres de références ou d'appui aux gens des circonscriptions. Comme le commissaire Clark de l'Alberta l'a souligné, les parlementaires devraient considérer dans quelle mesure ils connaissent la personne ainsi que l'aptitude de la personne ou de la corporation à faire le travail pour lequel une référence est demandée.

Le commissaire Evans de l'Ontario a exprimé une opinion semblable. Il a dit qu'un ou une parlementaire devrait connaître une personne ou un groupe avant d'écrire une lettre de références et d'appui et ne devrait pas écrire une telle lettre sans avoir la connaissance requise.

J'abonde dans le sens des observations des commissaires Clark et Evans et j'aimerais adopter les conclusions du commissaire Evans sur la question, qu'il a ainsi formulées :

Il est généralement recommandé aux députés amenés à rédiger des lettres de référence ou d'appui de garder les points suivants à l'esprit :

(1) Est-ce que l'électrice ou l'électeur est quelqu'un que la député ou le député connaît personnellement? Si la réponse est non, la députée ou le député a intérêt à prendre quelques minutes pour parler à cette personne, afin de se familiariser avec sa situation et d'être en mesure de prendre une décision éclairée quant à la question de savoir s'il y a lieu de lui fournir la lettre demandée. C'est ultimement à la députée ou au député de décider, à son gré, d'accorder ou de refuser la lettre demandée.

(2) Les lettres doivent en principe être rédigées sur du papier à en-tête du bureau de circonscription, sauf celles qui sont fournies à des amis personnels qui, elles, doivent être rédigées sur du papier à en-tête personnel.

(3) Les lettres ne doivent jamais être adressées « À qui de droit », car ce faisant, la députée ou le député abdiquerait tout contrôle quant à son destinataire.

III. COMPARUTION DEVANT DES COMMISSIONS ET DES TRIBUNAUX

Pour passer à encore un autre sujet, la question de parlementaires qui font affaire avec des organismes, des commissions et des corporations de la Couronne au nom de personnes de leur circonscription a été soulevée. Même si chaque cas faisant l'objet d'une enquête du genre doit être jugé selon les faits de l'espèce, des principes généraux ont été dégagés pour la gouverne des parlementaires.

Selon un principe accepté, les parlementaires ne devraient jamais communiquer avec un juge ou un fonctionnaire judiciaire au sujet d'une affaire qui fait ou a fait l'objet d'une action en justice. Selon le commissaire Evans, de l'Ontario, une tel énoncé est fondé sur le principe voulant que, même si le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire sont deux organes du gouvernement provincial, ils sont distincts et indépendants et, conformément aux conventions parlementaires, toute ingérence de part et d'autre leur est strictement interdite.

De plus, en ce qui concerne la question de la comparution de ministres devant des conseils, des organismes ou des commissions au nom d'électeurs et d'électrices, une réponse a été donnée en 1996 dans la décision d'un tribunal du Nouveau-Brunswick dans l'affaire Valcourt c. Tyler, [1996] A.N.-B. no 614. Dans cette affaire, un ministre avait comparu devant un tribunal d'appel au nom d'un électeur. La juge Larlee, de la Cour du Banc de la Reine, a statué que cela constituait une contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts alors en vigueur.

Même s'il faut, à mon avis, maintenir l'équilibre entre la responsabilité qu'ont les parlementaires de représenter leurs électeurs et électrices et toute restriction qui peut leur être imposée dans l'exercice de cette responsabilité, je crois néanmoins que l'interdiction de comparaître devant des tribunaux quasi-judiciaires, actuellement imposée aux ministres, devrait viser tous les parlementaires et être élargie afin d'inclure les commissions, corporations de la Couronne et organismes provinciaux. Je soutiens une telle opinion en raison des interrogations que suscite une telle activité dans le public.

IV. DÉCISIONS RENDUES AILLEURS SUR CERTAINES DEMANDES D'AVIS

En Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, où le nombre de parlementaires est bien plus grand qu'au Nouveau-Brunswick, les commissaires reçoivent plus de demandes d'avis, dont certaines sont résumées et incluses dans leurs rapports annuels. Je cite certaines des questions qui leur sont posées, ainsi que les réponses, à titre d'information pour les parlementaires du Nouveau-Brunswick.

Demande 1 : acceptation de dons

Q. Un ministre a reçu, de la part d'un organisme d'intervenants, une invitation à tout son caucus pour assister pour un match de l'équipe de base-ball des Blue Jays, dans l'intention de discuter affaires pendant la partie. Il voulait savoir si cette invitation était acceptable.

R. Citant l'équivalent de l'article 8 de la loi du Nouveau-Brunswick en ce qui a trait aux circonstances dans lesquelles des dons et des avantages peuvent être acceptés, le commissaire était d'avis qu'un match des Blue Jays ne répondait pas aux dispositions de l'article 8 et qu'il serait en conséquence contre-indiqué d'accepter l'invitation. Les bureaux du ministère sont l'endroit où parler affaires avec des groupes d'intervenants.

Demande 2 : acceptation de dons

Q. Un parlementaire se voit offrir un abonnement à un centre de ski dans sa circonscription, en reconnaissance d'années de services à la collectivité à divers titres. Le parlementaire voulait accepter et a demandé s'il y avait conflit.

R. Selon le commissaire, tant et aussi longtemps que le parlementaire représenterait les gens de sa circonscription, accepter un tel don le placerait en conflit, peu importe les circonstances.

Demande 3 : adhésion gratuite

Q. L'adhésion à un club privé local est offerte à titre gracieux.

R. Invoquant l'équivalent de l'article 8 de la loi néo-brunswickoise, le commissaire a formulé l'avis que l'adhésion gratuite à un club privé local constitue un avantage personnel et ne cadre pas avec l'exercice des fonctions parlementaires au sens de l'article 8. Il ne serait donc pas convenable d'accepter l'adhésion.

Note : La question des adhésions annuelles gratuites à des clubs de golf, à des clubs d'affaires ainsi qu'à des organisations religieuses ou caritatives m'a préoccupé. Dans un certain nombre de cas, j'ai statué que les dispositions relatives aux dons de l'article 8 de notre loi s'appliquaient. Dans les cas où des membres du Conseil exécutif étaient concernés, j'ai accordé des exemptions en vertu du paragraphe 14(2) de la loi à l'égard de certaines organisations caritatives ou religieuses lorsque j'étais convaincu que l'activité, si elle était exercée de la manière indiquée, ne créerait pas de conflit entre les intérêts privés du membre du conseil et ses fonctions publiques.

Dans un récent rapport au Comité d'administration de l'Assemblée législative, j'ai signalé que les lois sur les conflits d'intérêts de certaines autres provinces contiennent des dispositions expresses portant sur les adhésions annuelles gratuites à des clubs de golf, à des clubs d'affaires et à des organisations religieuses ou caritatives. Le comité était toutefois d'avis que de telles questions sont d'ordre strictement administratif et qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des dispositions expresses à cet égard dans la loi du Nouveau-Brunswick.

Demande 4 : Paiement de frais

Q. Un membre du personnel d'un ministre a participé à une conférence de deux jours parrainée par une compagnie faisant partie des intervenants auprès de son ministère, tous frais payés par cette compagnie.

R. Si le ministère estime que la participation à cette conférence présente un avantage pour lui, il n'y a rien à y redire ; les frais associés à cette participation devraient toutefois être assumés par le ministère.

Demande 5 : traitement d'une plainte par le Barreau

Q. Une personne a déposé une plainte auprès du Barreau du Haut-Canada et, malgré les nombreuses lettres qu'elle a envoyées afin de savoir où l'affaire en était, elle n'a jamais eu de réponse du Barreau. Le député peut-il s'enquérir au sujet du traitement de la plainte?

R. En citant l'équivalent de l'article 7 de la loi du Nouveau-Brunswick, le commissaire a été d'avis que le député pouvait s'enquérir auprès du Barreau au sujet du traitement de la plainte, car une telle demande est considérée comme une activité visée par l'article 7.

Demande 6 : traitement d'une plainte par le bureau de l'ombudsman

Q. Un député voulait savoir s'il était convenable de communiquer avec le bureau de l'ombudsman à propos d'une investigation menée par ce dernier concernant une personne de sa circonscription.

R. La famille de la personne en question étant représentée par un avocat, le commissaire a été d'avis qu'il incombait à cet avocat de communiquer avec le bureau de l'ombudsman. Une intervention du député aurait pu être interprétée comme étant une tentative de sa part de s'immiscer dans le processus ou d'influencer une décision, ce qui aurait enfreint l'équivalent de l'article 6 de la loi du Nouveau-Brunswick.

Demande 7 : présence à une audience

Q. Un homme demande à son député d'être présent à son audience devant le Tribunal du logement, afin d'assurer une audience équitable.

R. L'homme voulait que son député use de sa charge pour intimider le tribunal, ce qui contreviendrait à l'équivalent de l'article 6 de la loi néo-brunswickoise. En conséquence, le député ne devrait pas assister à l'audience. Si l'homme est insatisfait de la décision du tribunal, il peut toujours la porter en appel.

Demande 8 : lettres d'appui

Q. Un ministre a reçu une requête de la part d'une bibliothèque locale, qui voulait qu'il rédige une lettre d'appui pour une demande de financement présentée au gouvernement provincial. Les lignes directrices relatives à la présentation de la demande précisent que la bibliothèque a intérêt à obtenir cette lettre du député de la circonscription.

R. Le commissaire a estimé que les lignes directrices ne faisaient que suggérer de joindre la lettre à la demande de financement, sans pour autant en faire une condition obligatoire. Voici la suite de l'avis du commissaire :

D'après les conventions parlementaires, il y a des limites à ce qu'un ministre peut faire pour le compte des électeurs. Les conventions parlementaires interdisent notamment à un ministre de favoriser les intérêts d'un particulier en personne auprès d'un organisme, d'un conseil ou d'une commission, que ce soit par comparution ou toute autre forme d'intervention. Aussi longtemps qu'une personne est ministre, le public la perçoit comme telle. Il est donc impensable que les actions ou les déclarations d'un ministre […] soient perçues autrement que venant d'un ministre. Ses actions ou déclarations peuvent donc toujours être vues comme une tentative d'influence ou d'ingérence.

Le commissaire conclut que les lettres d'appui peuvent être adressées directement au ministre qui s'occupe du dossier et qu'elles doivent être écrites sur papier à correspondance officielle de la circonscription.

Demande 9 : lettres de recommandation

Q. Conviendrait-il qu'un membre du Conseil exécutif, en sa qualité de ministre ou de député, écrive une lettre de recommandation sur papier à en-tête officiel de ministre ou de député? Quelles sont les restrictions actuelles?

R. Après avoir examiné les exemples qui illustrent les nombreux et différents problèmes qui risquent de survenir lorsque les lettres de recommandation sont écrites sur le papier à en-tête parlementaire, il a été décidé que l'en-tête devrait indiquer au destinataire à quel titre le député appuie la recommandation. Lorsque l'appui est tout simplement personnel et n'est pas censé communiquer plus qu'un appui personnel basé sur l'amitié ou des références, le ministre ou le député peut communiquer son appui de façon acceptable en se servant seulement du papier à en-tête de député.

REMARQUE FINALE

Selon des rapports récemment publiés, le public, à une majorité de 69 %, n'a pas foi en l'intégrité des élus. S'ils sont exacts, ces rapports sont un sujet de préoccupation, et nous devons faire notre possible afin de dissiper une telle croyance, du moins en ce qui concerne le Nouveau-Brunswick. La préparation des bulletins vise, entre autres, à rappeler aux parlementaires du Nouveau-Brunswick que la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif constitue une mesure législative destinée à promouvoir la confiance du public dans ses élus et dans leur conduite des affaires publiques. Ensemble, nous devons assurer au public que, à chaque occasion, les parlementaires agissent de façon à mériter la confiance que le public a placée en eux et respectent les normes de rectitude les plus strictes dans la vie publique.

Veuillez noter que des exemplaires additionnels du présent bulletin, ainsi les deux précédents, peuvent être obtenus au bureau du commissaire aux conflits d'intérêts, ainsi que sur le site Web du commissaire à http://www.gnb.ca/legis/conflit/bureau.htm.


Bureau du commissaire à l'intégrité
Maison Edgecombe
736, rue King
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
CANADA
Tél.: 506-457-7890
Téléc.: 506-444-5224
Courriel: coi@gnb.ca
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