Commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick
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Investigation

Le document intitulé Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts du Nouveau-Brunswick : Rapport d’investigation présenté au président de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick par l’hon. Stuart G. Stratton, c.r., co mmissaire aux conflits d’intérêts à la suite d’allégations faites par M. Bernard Richard, député de Shediac—Cap-Pelé et, à l’époque, chef de l’opposition officielle, d’une contravention possible à la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif par Michael « Tanker » Malley, député de Miramichi—Baie-du-Vin est communiqué par le bureau du greffier de l’Assemblée législative. La version électronique n’est diffusée qu’à titre documentaire. L’imprimé du rapport fait foi.




BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLICTS D`INTÉRÊTS
DU NOUVEAU-BRUNSWICK

RAPPORT D'INVESTIGATION PRÉSENTÉ AU PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

PAR L'HON. STUART G. STRATTON, C.R.,
COMMISSAIRE AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS

À LA SUITE D'ALLÉGATIONS FAITES PAR M. BERNARD RICHARD,
DÉPUTÉ DE SHEDIAC—CAP-PELÉ ET, À L'ÉPOQUE, CHEF DE L'OPPOSITION OFFICIELLE, D'UNE CONTRAVENTION POSSIBLE À LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS ET DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF PAR MICHAEL « TANKER » MALLEY, DÉPUTÉ DE MIRAMICHI—BAIE-DU-VIN



LE 5 JUIN 2003




I. DEMANDE D'INVESTIGATION

M. Bernard Richard, député de Shediac—Cap-Pelé et, à l'époque, chef de l'opposition officielle, m'a adressé une lettre en date du 8 août 2001 pour alléguer que l'association progressiste-conservatrice de Miramichi—Baie-du-Vin, agissant comme agent de M. Michael « Tanker » Malley, député de Miramichi—Baie-du-Vin, aurait contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

Plus précisément, M. Richard m'a demandé d'examiner les circonstances entourant une lettre de sollicitation signée par M. Fernand N. Gibbs, c.r., alors secrétaire de l'association de circonscription. Cette lettre, qui a été envoyée à un certain nombre de compagnies et de particuliers, sollicitait des dons à l'association de circonscription et un soutien pour son candidat en établissant une corrélation entre le versement de ces dons et des possibilités d'appui gouvernemental dans l'avenir. Une copie de la lettre de sollicitation en question, en date du 17 juillet 2000 (sic), était jointe à l'affidavit de M. Richard, déposé auprès de moi conformément à l'article 36 de la loi.

La lettre qui sollicite des dons à l'association de circonscription est écrite sur du papier à en-tête du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick, et l'adresse suivante a été ajoutée : Circonscription de Miramichi—Baie-du-Vin, 70, rue Princess, Miramichi (N.-B.), E1N 2K8, Tél. : (506) 773-9334. L'objet de la lettre est le suivant : Contributions à l'association susmentionnée. Voici le texte de la lettre :

Nous voudrions vous signaler que, en examinant la liste des comptes publics du gouvernement provincial du 30 mars 2000, nous remarquons que vous avez fait affaire avec notre gouvernement provincial grâce à un contrat, à une subvention ou à une aide financière.

Afin que vous puissiez continuer d'obtenir des contrats ou de l'aide financière du gouvernement, il faut le maintenir au pouvoir. Pour ce faire, il faut aussi donner à notre candidat progressiste-conservateur un appui financier et autre aux prochaines élections provinciales, qui auront lieu bientôt.

Le bureau de direction de l'association en question serait donc très reconnaissant de tout don que vous voudriez bien lui accorder à ce moment-ci. […]

P.-S. — On peut envoyer un chèque à l'adresse ci-dessus. [Traduction.]

Une copie de la lettre de sollicitation citée plus haut constitue l'annexe A du présent rapport. L'adresse de l'expéditeur qui figure dans la lettre est celle du domicile de Mme Tilley Gordon, la présidente de l'association progressiste-conservatrice de Miramichi—Baie-du-Vin.

Dans l'affidavit qu'il a fait pour appuyer sa demande d'investigation, M. Richard inclut des copies des transcriptions d'entrevues réalisées avec Mme Lisa Keenan, qui ont été diffusées à la radio du réseau anglais de la Société Radio-Canada le 30 juillet 2001 à Saint John et le 1er août 2001 à Fredericton. Mme Keenan est la présidente du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick. Sont aussi joints à l'affidavit de M. Richard des articles publiés dans le Miramichi Leader les 2 et 7 août 2001, ainsi qu'une lettre non datée, signée par Mme Keenan et dont le texte suit :

Il a été porté à mon attention qu'une lettre vous a été envoyée par M. Fernand Gibbs, secrétaire de l'association de circonscription de Miramichi—Baie-du-Vin. Cette lettre n'était pas convenable et n'avait pas été approuvée par le Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick. Veuillez ne tenir aucun compte de cette lettre.

Les contrats avec le gouvernement provincial et tout autre avantage accordé par ce dernier ne sont aucunement liés à des contributions politiques et ne représentent pas non plus des récompenses. Toute prétention du contraire est sans fondement et contraire aux politiques du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick en matière de campagnes de financement. En tant que parti, nous respectons la Loi sur le financement de l'activité politique du Nouveau-Brunswick.

Les contributions qui peuvent avoir été versées par suite de la lettre en question seront renvoyées immédiatement. [Traduction.]

Une copie de la lettre de Mme Keenan, citée ci-dessus, constitue l'annexe B du présent rapport.

Dans sa lettre de demande d'investigation, Richard avance que la lettre de sollicitation signée par M. Gibbs et citée ci-dessus laisse supposer que, si des dons sont reçus, une influence favorable sera exercée en vue de servir les intérêts privés des donateurs. Les articles 4 et 6 de la loi s'appliquent peut-être en la matière. Les articles disposent ce qui suit :

4 Lorsqu'il remplit ses fonctions, un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas prendre de décision ou participer à la prise de décision qui, comme il le sait ou devrait raisonnablement le savoir, peut servir ses intérêts privés ou ceux d'une autre personne.

6 Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas utiliser son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés du député ou du membre du Conseil exécutif, ou ceux d'une autre personne.

En plus de demander qu'une investigation soit menée par le bureau, M. Richard m'a signalé qu'il avait déposé auprès du contrôleur du financement politique une plainte qui allègue que les dispositions de la Loi sur le financement de l'activité politique ont été enfreintes. Il m'a aussi signalé qu'il avait allégué que la lettre de sollicitation constitue une contravention au Code criminel et que, par conséquent, il avait également renvoyé la question au surintendant principal Payne, de la GRC, aux fins d'une investigation.

Lorsque j'ai reçu ces derniers renseignements, j'ai écrit à M. Richard pour lui indiquer que, puisque la question renvoyée à la commission avait aussi été renvoyée à la GRC aux fins d'une investigation criminelle, l'article 39 de la loi s'appliquerait. L'article dispose ce qui suit :

39 Si le Commissaire, lorsqu'il mène une investigation, découvre que l'affaire sur laquelle elle porte fait déjà l'objet d'une investigation de la police et que des accusations ont été portées, il doit suspendre son investigation jusqu'à la conclusion de l'investigation ou de l'accusation par la police et doit rapporter la suspension à l'Orateur.

M. Richard a reconnu et a convenu que, dans les circonstances, j'étais obligé de suspendre toute investigation de l'affaire par le bureau jusqu'à la conclusion de l'investigation de la police. Tel que l'exige la loi, j'ai signalé la suspension de notre investigation au président de l'Assemblée législative.

Le 26 mars 2003, les médias ont signalé que la GRC ne déposerait aucune accusation criminelle en l'espèce. Dans une lettre datée du 28 mars 2003, M. Richard a informé le bureau du commissaire que l'investigation par la GRC était achevée et il m'a demandé de relancer sa demande initiale d'investigation. En conséquence, j'ai commencé un examen des circonstances liées aux allégations dans son affidavit.


II. INVESTIGATION

Lorsque j'ai reçu la lettre de M. Richard datée du 28 mars 2003, j'ai immédiatement écrit une lettre à M. Malley et j'en ai envoyé une copie à Mme Gordon. J'ai joint à la lettre, datée du 31 mars 2003, une copie de celle que M. Richard m'avait envoyée le 28 mars, une copie de l'affidavit que M. Richard avait initialement déposé auprès de moi en août 2001, ainsi qu'une copie du résumé d'une entrevue avec M. Gibbs diffusée sur le réseau anglais de Radio-Canada le 27 mars 2003. Pendant l'entrevue, M. Gibbs aurait dit qu'il avait cru, après avoir parlé à la secrétaire au bureau de circonscription du député, que M. Malley savait que la lettre de sollicitation avait été rédigée et qu'il n'avait aucune objection, mais M. Gibbs ne pouvait pas dire si M. Malley avait lu la lettre lui-même.

Le 3 avril 2003, j'ai écrit à Mme Gordon une autre lettre dans laquelle j'ai parlé de la copie de ma lettre initiale à M. Malley et je lui ai demandé de me communiquer par écrit ses souvenirs des événements liés à la lettre de M. Gibbs. Le même jour, soit le 3 avril 2003, j'ai aussi écrit à M. Gibbs pour lui demander de me communiquer par écrit ses souvenirs des événements liés à la lettre de sollicitation en question.

J'ai reçu le 15 avril 2003 une réponse de M. Gibbs, qui m'a demandé de répondre par télécopieur. Dans ma télécopie à M. Gibbs, j'ai accepté son offre de fournir un affidavit dans lequel il exposerait ses souvenirs des faits liés à la question de la lettre de sollicitation.

De plus, le 15 avril 2003, n'ayant reçu aucune réponse de M. Malley à la lettre que je lui avais envoyée le 31 mars 2003, je lui ai écrit de nouveau pour lui demander de répondre aux allégations portées par M. Richard. Dans cette lettre, j'ai aussi informé M. Malley de ce que M. Gibbs m'avait écrit, à savoir que M. Malley avait assisté à trois réunions de l'association de circonscription auxquelles la question de la lettre de sollicitation avait été discutée, que la lettre de sollicitation s'était trouvée dans le bureau de M. Malley pendant quelques jours, pendant lesquels celui-ci y est passé à plusieurs reprises, et qu'il était convaincu que le député était parfaitement au courant du travail en cours et qu'il avait lu la lettre.

Le 25 avril 2003, j'ai reçu de M. Gibbs une autre lettre à laquelle était joint son affidavit fait sous serment le 19 avril 2003. Le même jour, j'ai écrit de nouveau à M. Malley, en ces termes :

À la suite des lettres que je vous ai adressées le 31 mars et le 15 avril, je désire vous informer que j'ai reçu de M. Fernand N. Gibbs, c.r., un affidavit dans lequel il affirme sous serment que vous avez assisté aux trois réunions qui ont précédé sa lettre controversée, en date du 17 juillet 2000 (sic), qui a été adressée à diverses personnes et entreprises de votre région.

De plus, M. Gibbs affirme sous serment que vous avez remis la liste des noms des personnes auxquelles il devait écrire et qu'il a donné cette liste à l'étudiante qui travaillait comme secrétaire au bureau de votre association de circonscription pour qu'elle cherche les codes postaux et prépare les enveloppes. En outre, M. Gibbs affirme sous serment qu'il avait suggéré clairement à la secrétaire d'obtenir votre permission pour accomplir le travail, que la lettre s'était trouvée dans votre bureau pendant plusieurs jours et qu'il était convaincu que nous étions parfaitement au courant du travail en cours et que vous aviez lu la lettre.

J'attends avec une grande impatience de recevoir votre réponse à la lettre de M. Gibbs et à son affidavit. Je dois aussi vous rappeler que, aux termes d'une modification apportée récemment à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, les parlementaires sont tenus de « répondre promptement et de manière exhaustive » aux demandes de renseignements du commissaire. Même si je peux comprendre que vous puissiez être occupé par les affaires de votre circonscription, étant donné le temps qui s'est écoulé depuis que je vous ai écrit pour la première fois, la question est maintenant urgente. Je vous serais donc reconnaissant de répondre dès que possible à mes demandes de renseignements. [Traduction.]

Le 29 avril 2003, n'ayant reçu aucune réponse de Mme Gordon, qui, selon les allégations, a lu et approuvé la lettre de sollicitation avant l'envoi, je lui ai écrit de nouveau pour demander sa collaboration. Jusqu'à maintenant, je n'ai rien reçu de sa part.

Le 6 mai 2003, j'ai reçu une lettre datée du 27 avril 2003 et signée par M. Malley, qui accuse enfin réception de ma lettre du 31 mars 2003. Sa lettre demande des éclaircissements, en ces termes :

J'accuse réception de votre lettre datée du 31 mars au sujet des « assertions » de M. Richard. Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité d'y répondre.

Toutefois, afin de répondre de façon raisonnable, j'ai besoin d'éclaircissements. M. Richard allègue-t-il que j'ai enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif? Si oui, quel article de la loi allègue-t-il que j'ai enfreint? Si M. Richard fait une allégation contre mon association de circonscription ou contre un de ses membres, je ne comprends pas pourquoi il serait question de la loi.

Je vous prie d'obtenir des éclaircissements de ces questions pour moi afin que je puisse mieux vous aider avec votre examen. [Traduction.]

J'ai répondu immédiatement à M. Malley dans ma lettre du 6 mai 2003, que je cite maintenant en entier :

J'accuse réception ici cet après-midi de votre lettre datée du 27 avril à l'égard de la question mentionnée ci-dessus.

Pour répondre à la demande d'éclaircissements dans votre lettre, je crois comprendre que M. Richard allègue que la lettre de sollicitation datée du 17 juillet 2000 (sic) enfreint l'article 6 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

Plus précisément, au paragraphe 14 de son affidavit, dont j'ai joint une copie à la lettre que je vous ai envoyée le 31 mars dernier, M. Richard déclare ce qui suit :

Fernand N. Gibbs, en sa qualité de secrétaire de l'association progressiste-conservatrice de Miramichi—Baie-du-Vin, crée effectivement chez les destinataires de la lettre une impression raisonnable qu'il agit comme agent ou représentant du député dans cette circonscription et, en raison du libellé précis de la lettre de sollicitation, il donne nettement l'impression que, si des dons sont reçus, une influence favorable sera exercée en vue de servir les intérêts privés des donateurs. [Traduction.]

À tort ou à raison, je considère la lettre que vous m'avez adressée le 27 avril comme une tentative pour retarder votre réponse aux allégations de M. Richard. Si c'est exact, vous ne me laisserez aucun choix que de transformer mon investigation privée en une enquête et d'exercer mes pouvoirs d'assignation pour obliger toutes les personnes concernées à comparaître à une audience publique. [Traduction.]

Le 13 mai 2003, j'ai reçu de M. Malley une lettre additionnelle, dont voici le texte :

Je vous remercie de pour votre lettre du 6 mai.

Maintenant que j'ai des éclaircissements, j'espère que les observations suivantes donneront une suite adéquate à toute préoccupation que vous puissiez avoir.

Les circonstances liées à la lettre regrettable de M. Gibbs ont été précisées clairement à plusieurs reprises, mais je les répète ici :

1. Je crois comprendre que le texte de la lettre n'avait pas été approuvé par l'association progressiste-conservatrice de Miramichi—Baie-du-Vin. Même si je ne puis me prononcer directement à cet égard, il est certain que les gestes subséquents de l'association et des déclarations subséquentes que ses membres m'ont faites ainsi qu'à d'autres tendent à renforcer une telle impression.

2. Pour parler de ce je sais pertinemment, il est certain que je n'ai ni examiné ni approuvé la lettre de M. Gibbs. En fait, personne ne l'allègue, à ma connaissance ; on fait plutôt de vagues allégations sur les apparences.

3. Dans la mesure où M. Gibbs s'est présenté comme agent de l'association progressiste-conservatrice de Miramichi—Baie-du-Vin, il me semble évident qu'il a dépassé les limites de son pouvoir raisonnable d'agir ainsi.

4. Il est certain que M. Gibbs n'agissait pas comme mon agent lorsqu'il a envoyé la lettre en question.

À part cela, je ne sais pas trop quels autres renseignements utiles je peux vous donner. M. Richard dit que certaines impressions sont créées chez les destinataires de la lettre. Votre lettre me demande de faire des observations sur les impressions qu'a créées chez d'autres personnes une lettre que je n'ai ni rédigée ni autorisée. Je ne peux vraiment pas en parler avec plus de précision que M. Richard. Je crois comprendre que, dans la mesure où une impression erronée a pu être créée, l'association a pris des mesures concrètes pour essayer de corriger un tel malentendu.

Je répète, toutefois, que je ne suis pas en mesure de me prononcer sur de telles questions. Les autres doivent juger des impressions créées. Je ne peux traiter que des faits dont je suis personnellement au courant, comme je l'ai déjà fait.

Si vous estimez que mes déclarations exigent d'autres éclaircissements ou si vous avez d'autres questions à me poser, je vous rencontrerai avec plaisir à un moment qui nous conviendra à tous les deux. [Traduction.]

J'ai répondu à la lettre de M. Malley le même jour où je l'ai reçue. Voici le texte de ma lettre :

J'accuse réception ici ce matin de votre lettre datée du 9 mai 2003.

Je commence ma réponse par dire que je démentis sans réserve votre assertion que les « circonstances liées à la lettre regrettable de M. Gibbs ont été précisées clairement à plusieurs reprises ». En effet, j'ai dû vous écrire de nombreuses lettres pour obtenir une réponse de votre part. Cela est nettement contraire à l'obligation qu'ont les parlementaires, aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, de répondre « promptement et de manière exhaustive » à toutes les questions du commissaire.

J'ajoute que, exception faite de M. Gibbs, j'estime qu'une conspiration du silence a entouré les demandes de renseignements que j'ai adressées aux personnes concernées en l'espèce. J'attendais vraiment mieux de votre part, Monsieur Malley.

De toute manière, comme je vous l'ai déjà signalé, M. Gibbs a déposé auprès de moi un affidavit dans lequel il donne son opinion en l'espèce ; je joins une copie à titre d'information. Dans les circonstances, je vous serais reconnaissant de m'envoyer un affidavit ou une déclaration légale exposant votre réponse aux assertions de M. Gibbs. Plus particulièrement, étiez-vous au courant de la lettre de sollicitation en cause ; l'avez-vous lue ou approuvée lorsqu'elle se trouvait dans votre bureau avant d'être envoyée aux diverses compagnies et personnes dont les noms figuraient sur une liste que vous auriez préparée?

Je vous serais reconnaissant de répondre immédiatement à la présente requête, car, étant donné que vous n'aviez pas communiqué avec moi, j'ai retenu les services d'un avocat externe pour agir dans une enquête en application de la Loi sur les enquêtes, une procédure qui peut maintenant ne pas être nécessaire.

Vous trouverez peut-être pratique de me remettre personnellement l'affidavit ou la déclaration légale que je suggère, et je me ferai un plaisir de discuter avec vous de la question à ce moment-là, avant de remettre mon rapport au président de la Chambre. [Traduction.]

Au cours de mon investigation, j'ai été informé que Mme Christine O'Reilly était l'étudiante employée comme secrétaire au bureau de M. Malley à l'époque où la lettre de sollicitation en question a été envoyée. J'ai essayé de téléphoner à Mme O'Reilly à trois reprises. Les deux dernières fois, j'ai laissé des messages détaillés dans sa boîte vocale et je lui ai demandé de collaborer en répondant à mes demandes. N'ayant reçu aucune réponse de sa part, je lui ai écrit le 8 mai 2003, en ces termes :

Comme vous le savez, je vous ai téléphoné et j'ai laissé des messages dans votre boîte vocale pour vous dire qu'il était urgent que vous répondiez à mes questions concernant votre connaissance des circonstances entourant la lettre de sollicitation envoyée par M. Gibbs le 17 juin 2000. Selon mes renseignements, vous étiez à l'époque la secrétaire de M. Malley.

En outre, comme j'ai essayé de l'expliquer dans mes messages, aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, j'ai le devoir d'enquêter sur toute plainte portée contre un ou une parlementaire, en l'occurrence, M. Malley, et de signaler ensuite les résultats de mon investigation au président de l'Assemblée législative. Étant donné que la plainte est en suspens depuis si longtemps, en attendant la fin de l'enquête criminelle, je suis très impatient de régler la question sans plus de retard.

Je dois vous informer que, si vous ne répondez pas à mes questions, je serai obligé d'en informer le président, ce qui pourrait vous mettre dans l'embarras. C'est pourquoi je vous envoie cette lettre pour vous demander de m'écrire ou de me téléphoner pour me communiquer vos souvenirs des faits liés à la lettre en question.

Veuillez communiquer avec moi aussitôt que possible afin d'éviter les conséquences d'un défaut de réponse. [Traduction.]

Le 26 mai 2003, j'ai reçu de Mme O'Reilly une réponse écrite dans laquelle elle dit qu'elle n'était pas la secrétaire de M. Malley à l'époque. Elle a précisé qu'elle était simplement une étudiante de 19 ans à l'époque et qu'elle avait un emploi d'été comme réceptionniste au bureau. Elle ajoute que, étant donné qu'elle travaillait dans la fonction publique, elle avait affirmé solennellement sous serment qu'elle ne rendrait public ni ne divulguerais aucun renseignement dont elle était au courant grâce à son emploi au bureau de M. Malley. Mme O'Reilly a conclu sa lettre en signalant que, à son avis, son ancien emploi d'été pour étudiante ne devrait pas être pris en considération dans le conflit, puisqu'elle n'était pas secrétaire et qu'elle n'a pas dactylographié la lettre en question à l'époque.

Je dois signaler que je ne trouve pas la lettre de Mme O'Reilly très utile pour résoudre les questions soulevées dans la plainte. Elle aurait pu, par exemple, si une autre étudiante ou un autre étudiant travaillait comme secrétaire à l'époque, me donner son nom afin que je puisse obtenir une déclaration de sa part. En outre, dans son affidavit sous serment, M. Gibbs n'a pas allégué que l'étudiante qui travaillait comme secrétaire avait dactylographié la lettre, mais seulement qu'elle avait cherché les codes postaux et avait préparé les enveloppes. Néanmoins, bien que sa lettre ne m'aide pas concrètement dans mon investigation, je remercie l'étudiante d'avoir au moins répondu à ma demande de renseignements. En tout cas, j'ai écrit de nouveau à Mme O'Reilly le 27 mai 2003 pour lui demander de me dire si elle se rappelait clairement si M. Malley était au courant de la lettre de M. Gibbs, qui sollicitait des contributions financières, s'il l'avait lue ou l'avait approuvée. Au moment de terminer le présent rapport, je n'ai pas reçu de réponse de Mme O'Reilly.

Le vendredi 30 mai 2003, M. Malley est venu dans mon bureau et il m'a personnellement remis un affidavit qu'il avait fait sous serment le 29 mai 2003. Dans son affidavit, M. Malley a témoigné qu'il avait en effet assisté aux trois réunions du bureau de direction de la circonscription qui ont précédé la rédaction de la lettre de sollicitation en question. De plus, il a témoigné qu'il savait que le bureau de direction de l'association progressiste-conservatrice envisageait une campagne épistolaire en vue d'obtenir de l'aide financière pour le parti. M. Malley convient qu'une liste des compagnies et des particuliers qui devaient être sollicités à été préparée à partir des comptes publics. Il affirme ensuite sous serment ce qui suit :

J'ai examiné l'affidavit de Fernand N. Gibbs, c.r., datée du 19 avril 2003, et je nie catégoriquement l'allégation au paragraphe 6 du dit affidavit, où il déclare ce qui suit : « je suis convaincu qu'il était parfaitement au courant du travail en cours et qu'il a lu la lettre ». Je n'ai lu la lettre rédigée par M. Gibbs à aucun moment avant de la lire dans le journal local.

Quand une campagne épistolaire a été proposée pour recueillir des fonds, je n'ai eu aucune objection et j'ai cru comprendre que M. Gibbs, juge à la retraite et ancien candidat progressiste-conservateur fédéral, rédigerait la lettre en tant que secrétaire de l'association. Je n'avais aucune objection à ce que M. Gibbs rédige la lettre, puisque je croyais que, étant donné son expérience et ses connaissances, il formulerait la lettre de façon convenable en respectant des limites acceptables.

Je n'avais aucune connaissance préalable du libellé de la lettre de M. Gibbs et je n'aurais pas approuvé le libellé de ladite lettre de sollicitation. [Traduction.]


III CONSTATATIONS

A. Compétence

Je signale d'abord que, même si le sujet n'a pas été soulevé devant moi, j'ai examiné la question de savoir si j'ai en ce moment compétence d'enquêter et de faire rapport sur la plainte en question. La loi ne comprend pas de dispositions précises s'appliquant à des cas tels que celui-ci, où des élections ont été déclenchées avant que mon investigation et mon rapport soient terminés. À cet égard, c'est un principe bien établi que, lorsque l'Assemblée législative est dissoute, le mandat des parlementaires se termine. J'ai néanmoins conclu que je suis effectivement habilité à conclure mon investigation et à remettre mon rapport au président. Je suis parvenu à cette conclusion parce que l'inconduite alléguée en l'espèce a eu lieu lorsque M. Malley était député et qu'il l'était aussi lorsque j'ai reçu les deux demandes d'enquêter sur les allégations d'inconduite portées contre lui. À cet égard, j'invoque aussi l'article 2 de la loi, qui prévoit qu'un député qui est réélu est considéré avoir été en fonction pendant la période entre la dissolution de la Chambre et la réélection. Par conséquent, si M. Malley est réélu, ma compétence en l'espèce ne pourra être contestée.

B. Participation du député

D'après ce que je comprends, la première question à régler en l'espèce est de savoir si M. Malley était au courant de la lettre de sollicitation en cause, s'il l'a lue ou s'il l'a approuvée lorsqu'elle se trouvait dans son bureau avant d'être envoyée aux diverses compagnies et personnes figurant sur une liste que le député aurait préparée. À cet égard, deux versions différentes des circonstances entourant la lettre m'ont été fournies. L'auteur de la lettre, M. Gibbs, déclare sous serment dans son affidavit ce qui suit :

Que, le 11 février 2001, à la réunion mensuelle de ladite association, le député local, Michael Malley, a fourni une liste de noms relativement à l'affaire mentionnée au premier paragraphe du présent affidavit. La motion suivante a ensuite été proposée, appuyée et adoptée à l'unanimité : que le secrétaire soit chargé de rédiger une lettre à envoyer à toutes les personnes dont les noms figurent sur la liste, pour demander qu'une contribution soit faite à l'association afin de créer un fonds local pour soutenir notre candidat pendant la prochaine campagne électorale.[…]

Que, à la réunion de l'association le 21 mai 2001, la question de la rédaction de la lettre a de nouveau été soulevée. […]

Que, le 5 juin 2001, à la réunion mensuelle de l'association, M. Michael Malley, député, a de nouveau fourni une liste des mêmes noms expressément pour faire rédiger la lettre visant la collecte de fonds pour l'élection du candidat local aux prochaines élections provinciales. Le député local, Michael Malley, a assisté aux trois réunions auxquelles la question de la lettre a été discutée. […]

Que, en tant que secrétaire de l'association, je me suis occupé du bureau de circonscription de M. Malley et que j'ai donné la liste des noms à l'étudiante qui travaillait comme secrétaire pour qu'elle aille au bureau de poste afin d'obtenir le code postal de chaque destinataire figurant sur la liste et qu'il lui a aussi été demandé de préparer les enveloppes. Avant qu'elle se mette au travail, je lui ai clairement suggéré d'obtenir la permission d'accomplir le travail en question. Elle a dit qu'elle en parlerait à M. Malley, et je suis convaincu qu'elle l'a fait.

Que j'ai ensuite entrepris de préparer la lettre, qui comprenait trois brefs paragraphes. Je l'ai montrée à des membres du bureau de direction et à la présidente de l'association ; ils l'ont tous approuvée. J'ai donné à l'étudiante qui travaillait comme secrétaire la lettre ainsi que les timbres voulus afin que l'adressage et l'expédition de la lettre soient effectués correctement. La lettre s'est trouvée dans le bureau de M. Malley pendant quelques jours, pendant lesquels celui-ci y est passé à plusieurs reprises, et je suis convaincu qu'il était parfaitement au courant du travail en cours et qu'il a lu la lettre. [Traduction.]

Comme je l'ai signalé plus haut, M. Malley s'est présenté à mon bureau le 30 mai 2003 et a remis personnellement son affidavit en réponse aux allégations qu'avait faites M. Gibbs. Dans cet affidavit, M. Malley a démenti catégoriquement la déclaration de M. Gibbs selon laquelle il avait lu la lettre de sollicitation lorsqu'elle se trouvait dans son bureau. De fait, il a déclaré sous serment ne pas avoir « lu la lettre rédigée par M. Gibbs à aucun moment avant de la lire dans le journal local ». Les deux autres personnes qui auraient pu fournir des preuves utiles afin d'aider à résoudre les questions de faits, à savoir Mme Gordon, la présidente de l'association de circonscription, et Mme O'Reilly, l'étudiante qui travaillait comme secrétaire, n'ont pas répondu à mes lettres ou n'ont pas fourni de renseignements utiles. Cela étant, je n'ai pas de preuves venant appuyer les affidavits sous serment de M. Gibbs ou de M. Malley.

Après examen des renseignements dont je dispose, j'accepte le témoignage sous serment de M. Gibbs précisant que M. Malley a assisté aux trois réunions de l'association progressiste-conservatrice de Miramichi—Baie-du-Vin qui ont précédé la rédaction de la lettre de sollicitation en cause et que c'est M. Malley qui a fourni la liste des noms des destinataires de la lettre. J'estime en outre que la déclaration de M. Gibbs précisant qu'il était sûr que M. Malley avait lu la lettre pendant qu'elle se trouvait dans son bureau ne constitue pas une preuve directe suffisante que ce dernier l'a effectivement fait. À la lumière de l'affidavit de M. Malley niant toute participation directe à la préparation de la lettre de sollicitation, je dois conclure que, en tant que député, il ne connaissait pas sa teneur avant qu'elle lui ait été signalée après les faits. Ayant déterminé la participation limitée de M. Malley à la préparation de la lettre de sollicitation, j'aborde maintenant les dispositions précises de la loi.

C. Article 4

L'article 4 de la loi, qui s'applique à tous les parlementaires, définit ce qui constitue un conflit d'intérêt. Par souci de commodité, je cite l'article à nouveau :

4 Lorsqu'il remplit ses fonctions, un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas prendre de décision ou participer à la prise de décision qui, comme il le sait ou devrait raisonnablement le savoir, peut servir ses intérêts privés ou ceux d'une autre personne.

On notera que l'article fait mention de la prise par un député de décisions « qui, comme il le sait ou devrait raisonnablement le savoir, » peuvent servir les intérêts privés du député. Dans la loi, le terme « intérêt privé » est défini ainsi :

« intérêt privé » ne s'entend pas d'un intérêt dans une question
a) qui est applicable au public en général,
b) qui concerne une personne au sein d'un grand groupe, ou
c) qui concerne la rémunération et les prestations d'un député ou d'un membre du Conseil exécutif ou d'un fonctionnaire ou d'un employé de l'Assemblée;

On constatera que le terme « intérêt privé » est défini de façon restrictive ; autrement dit, la loi précise ce qui ne constitue pas un intérêt privé. J'ai traité du terme dans deux rapports antérieurs au président de la Chambre (Weir-Blaney, 2000, et Richard-Volpé, 2001). En tout cas, en application de l'article en question, la question se pose de savoir si M. Malley a, dans l'exercice de ses fonctions, participé à la prise d'une décision qui, comme il le savait, pouvait servir ses intérêts privés ou ceux d'autrui.

Même si je crois qu'il a été déterminé que M. Malley a participé à la décision de préparer une lettre de sollicitation et de l'envoyer à des entreprises et à des personnes dans sa circonscription, il n'y a aucune preuve qui appuie la conclusion que la lettre de M. Gibbs servirait des intérêts privés par opposition à des intérêts politiques. L'analyse suivante de l'article 6 précise plus clairement les termes « intérêts privés » et « intérêts politiques ».

D. Article 6

Le terme « intérêts privés » se trouve aussi dans l'article 6 de la loi, sur lequel se fonde le plaignant dans la présente affaire. Par souci de commodité, je cite de nouveau l'article 6 de la loi :

6 Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas utiliser son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés du député ou du membre du Conseil exécutif, ou ceux d'une autre personne.

Dans l'affaire Richard-Volpé mentionnée ci-dessus, j'ai signalé que, à mon avis, le terme « intérêts privés », tel qu'utilisé dans la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, ne comprend pas les intérêts politiques, ou, plus explicitement, un soutien financier en vue de se faire élire ou réélire à une charge politique. J'ai aussi signalé que, à mon avis, pour constituer une contravention à l'article 6 de la loi, les intérêts privés et non les intérêts politiques doivent être en cause. La collecte de fonds électoraux dans les cas en question servait, à mon avis, des intérêts politiques et non des intérêts privés.

En me fondant sur de telles décisions, j'aborde maintenant l'étude des allégations principales contenues dans l'affidavit de M. Richard, qui est à l'origine de l'investigation. Les voici :

La lettre de sollicitation indique que, pour continuer de recevoir des contrats ou de l'aide financière du gouvernement, il faut maintenir le gouvernement au pouvoir et soutenir financièrement le candidat progressiste-conservateur local.

Fernand N. Gibbs, en sa qualité de secrétaire de l'association progressiste-conservatrice de Miramichi—Baie-du-Vin, crée effectivement chez les destinataires de la lettre une impression raisonnable qu'il agit comme agent ou représentant du député dans cette circonscription et, en raison du libellé précis de la lettre de sollicitation, il donne nettement l'impression que, si des dons sont reçus, une influence favorable sera exercée en vue de servir les intérêts privés des donateurs.

À tout le moins, la lettre de sollicitation crée l'impression raisonnable qu'une décision de ne pas faire de don pourrait toucher la possibilité d'obtenir d'autres contrats ou d'autre aide financière du gouvernement. [Traduction.]

Si je comprends bien l'affidavit de M. Richard, il allègue d'abord que, en rédigeant la lettre de sollicitation en question, M. Gibbs a donné l'impression d'agir comme agent ou représentant de M. Malley. Toutefois, après une lecture attentive de la lettre, il est possible de soutenir que, puisque la lettre ne parle pas explicitement de M. Malley, des fonds étaient sollicités seulement pour l'association de circonscription. De plus, il convient de signaler que la lettre mentionne « notre candidat progressiste-conservateur », mais que rien dans la lettre n'indique clairement qu'un appui financier est recherché pour M. Malley, le député actuel, ou en son nom.

Deuxièmement, M. Richard allègue, pour appuyer son assertion que la lettre enfreint l'article 6 de la loi, que la lettre de sollicitation « donne l'impression que, si des dons sont reçus, une influence favorable sera exercée en vue de servir les intérêts privés des donateurs. » L'utilisation des termes cités, qui sont extraits de l'affidavit de M. Richard, m'indique que M. Richard allègue que la lettre de sollicitation laisse entendre qu'un don pourrait servir les intérêts privés des donateurs et non ceux de M. Malley. Toutefois, la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif ne m'autorise pas à prendre en considération des impressions, pas plus que des conflits d'intérêts apparents. Par ailleurs, M. Richard allègue que les dons seront suivis de l'exercice d'une influence, ce qui signifie que l'influence ne sera pas exercée avant la réception des dons. Toutefois, l'article 6 exige la preuve qu'un ou une parlementaire a essayé d'influencer une autre personne. À ma connaissance, il n'existe pas de preuve que M. Malley a exercé son influence ou a essayé de l'exercer de manière à servir les intérêts privés des donateurs ou ceux d'une autre personne.

La teneur de la lettre de sollicitation en question a reçu beaucoup d'attention de la part des médias et du public, suscitant des réactions négatives pour la plupart. En effet, la présidente du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick a écrit que la lettre n'était pas convenable et que son parti ne l'approuvait pas. Le moins qu'on puisse dire, à mon avis, est que le libellé de la lettre de sollicitation n'était manifestement pas convenable. Néanmoins, je répète qu'une collecte de fonds convenable constitue une partie importante et légitime du processus politique et que la collecte de fonds à des fins politiques ne constitue généralement pas une contravention à la loi puisque des intérêts privés ne sont habituellement pas servis. Il s'agit ici d'un intérêt politique. En outre, en l'espèce, je n'ai devant moi aucune preuve directe comme quoi le député a participé directement à la préparation ou l'envoi de la lettre de sollicitation.

De plus, j'aimerais aussi souligner que l'affaire en question est différente des deux décisions auxquelles j'ai déjà fait référence. Il ne s'agit pas d'une collecte de fonds effectuée par un ministre, sollicitant des dons auprès des gens avec qui son ministère a beaucoup fait affaire. Il s'agit plutôt d'une tentative d'une association de circonscription pour réunir des fonds pour un candidat, dont l'influence n'égale pas généralement celle d'un membre du Conseil exécutif. Quoi qu'il en soit, il est maintenant clair que la sollicitation de dons pour les partis politiques n'est pas régie par la Loi sur les conflits d'intérêts des députés ou des membres du Conseil exécutif.

Je conclus que les articles 4 et 6 de la loi ne s'appliquent pas en l'espèce. J'estime qu'il s'agissait ici d'un intérêt politique plutôt que d'un intérêt privé. Les faits de l'affaire constituent une question qui devra être décidée par l'électorat, plutôt qu'en application de la loi.

E. Paragraphe 37(2.1)

Malheureusement, les dernières constatations ne règlent pas complètement l'affaire, car, à mon avis, ma décision ci-dessus a été retardée de façon délibérée et déraisonnable par M. Malley, qui n'a pas respecté son obligation aux termes de la loi de répondre promptement et de manière exhaustive à mes demandes, comme l'exige le paragraphe 37(2.1) de la loi, qui prévoit ce qui suit :

Lorsque le Commissaire mène une investigation ou une enquête en vertu du présent article, le député ou le membre du Conseil exécutif qui fait l'objet de la demande en vertu de l'article 36 doit répondre promptement et de manière exhaustive à toutes les questions et demandes de renseignements du Commissaire.

Bien que je reconnaisse que, lorsque des élections sont déclenchées, la période est évidemment occupée pour les parlementaires désireux de se faire réélire, à mon avis, cela ne dispense pas le député de respecter les dispositions de la loi. Pour dire ce qui est évident, le commissaire ne fait pas les lois, il ne fait que les appliquer. De fait, ce sont les parlementaires qui ont édicté la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, qui a été proclamée et est entrée en vigueur le 1er mai 2000. Aux termes de la loi, j'ai le devoir, la responsabilité et l'obligation d'adhérer aux dispositions impératives de la loi et de les appliquer. Je l'ai fait en l'espèce, à titre de fonctionnaire indépendant de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

D'après un examen des réponses aux questions que j'ai posées à M. Malley, celui-ci semble avoir l'impression que j'aurais dû connaître sa position dans l'affaire, sans doute grâce à la lecture d'articles de journaux et à l'écoute de reportages à la radio. Toutefois, mon devoir aux termes de la loi est de mener ma propre investigation indépendante des plaintes et de déterminer les faits auprès des personnes directement concernées et non auprès des médias. En outre, si je devais me fier aux médias en l'espèce, je serais obligé de souligner que M. Malley aurait donné plusieurs explications différentes de sa participation personnelle à l'affaire.

Notre dossier indique que j'ai écrit ma première lettre à M. Malley le 31 mars 2003 pour lui signaler que M. Richard avait renouvelé sa plainte, mais que c'est seulement le 30 mai 2003, presque deux mois plus tard, qu'il a remis son affidavit, qui constituait sa première réponse appréciable à mes demandes répétées pour qu'il collabore à mon investigation de l'affaire. Même si les lettres de M. Malley, datées du 27 avril et du 9 mai 2003 et mentionnées dans le présent rapport, ont été signées par lui, à mon avis, M. Malley n'en était pas l'auteur et ne semble pas se souvenir clairement de leur teneur. En outre, à mon avis, les deux lettres constituaient une tentative pour retarder mon investigation, car elles ne répondaient pas de manière exhaustive à mes questions.

Lorsqu'il m'a parlé le 30 mai, M. Malley s'est confondu en excuses pour son retard de répondre promptement et de manière exhaustive à ma correspondance. Pour répondre à ma demande d'explications, M. Malley a mis le retard sur le compte de conseils peu judicieux. À mon avis, toutefois, ces conseils peu judicieux ne constituent pas une bonne raison pour le retard en l'espèce.

Avant d'avoir terminé mon rapport au président, j'ai eu l'impression que mon rapport pourrait nuire à M. Malley. Ainsi, j'ai écrit le 23 mai 2003 une lettre à M. Malley, dont voici le texte :

Conformément au paragraphe 40 (2) de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, puisque mon rapport au président pourrait vous nuire, je voudrais vous donner l'occasion de communiquer avec moi avant que je l'achève.

À l'heure actuelle, à cause de votre retard à répondre à mes demandes de renseignements, j'envisage de terminer mon rapport avec la recommandation que vous soyez réprimandé de votre inaction dans l'affaire.

Je suis prêt à recevoir vos communications d'ici le 2 juin 2003. Si vous ne communiquez pas avec moi avant cette date, je terminerai mon rapport et le déposerai auprès du président aussitôt qu'il sera traduit. [Traduction.]

La seule intervention de M. Malley à la suite de ma lettre du 23 mai a eu lieu à notre rencontre du 30 mai. Tel qu'il a été signalé ci-dessus, M. Malley a présenté ses excuses et a attribué sa réponse tardive à des conseils peu judicieux.


IV. CONCLUSION

Je constate que M. Malley n'a pas participé directement à la préparation de la lettre de sollicitation. J'accepte son affidavit sous serment précisant qu'il n'était pas au courant de la teneur de la lettre de sollicitation avant que celle-ci lui ait été montrée après les faits.

Je constate de plus que ni l'article 4 ni l'article 6 de la loi n'ont été enfreints, étant donné que la sollicitation de contributions politiques vise, en l'espèce, des intérêts politiques plutôt que des intérêts privés.

Enfin, je constate que le défaut de M. Malley de respecter son obligation aux termes de la loi de répondre promptement et de manière exhaustive à mes demandes soutient la conclusion qu'il a participé à la conspiration du silence qui a entouré mon investigation de la plainte. Je constate que la conduite de M. Malley à cet égard constitue une contravention grave au paragraphe 37(2.1), une importante disposition de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. Pour que le commissaire puisse exécuter les tâches qui lui sont assignées par la loi, il doit avoir la coopération prompte et complète du ou de la parlementaire qui fait l'objet d'une plainte. Pour cette raison, même si la loi ne comporte pas de disposition explicite prévoyant une pénalité en cas de contravention au paragraphe 37(2.1), si M. Malley était réélu, je recommanderais qu'il soit réprimandé.

Le commissaire aux conflits d'intérêts,
l'hon. Stuart G. Stratton, c.r.

le 28 septembre 2001


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