Commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick
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Enquête - le 28 septembre 2001

Le document intitulé Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts du Nouveau-Brunswick : Rapport d’investigation présenté au président de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick par l’hon. Stuart G. Stratton, c.r., commissaire aux conflits d’intérêts à la suite d’allégations faites par M. Bernard Richard, député de Shediac—Cap-Pelé et chef de l’opposition officielle, d’une contravention possible à la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif par l’hon. Jeannot Volpé, député de Madawaska-les-Lacs et ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie est communiqué par le bureau du greffier de l’Assemblée législative. La version électronique n’est diffusée qu’à titre documentaire. L’imprimé du rapport fait foi.




BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLICTS D`INTÉRÊTS
DU NOUVEAU-BRUNSWICK

RAPPORT D'INVESTIGATION PRÉSENTÉ AU PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

PAR L'HON. STUART G. STRATTON, C.R.,
COMMISSAIRE AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS

À LA SUITE D'ALLÉGATIONS FAITES PAR M. BERNARD RICHARD,
DÉPUTÉ DE SHEDIAC—CAP-PELÉ ET CHEF DE L'OPPOSITION OFFICIELLE,
D'UNE CONTRAVENTION POSSIBLE À LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
DES DÉPUTÉS ET DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF

PAR L'HON. JEANNOT VOLPÉ,
DÉPUTÉ DE MADAWASKA-LES-LACS ET
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ÉNERGIE




LE 28 SEPTEMBRE 2001




I.   DEMANDE D'INVESTIGATION

M. Bernard Richard, député de ShediacCap-Pelé et chef de l'opposition officielle, m'a adressé une lettre en date du 29 mai 2001, à laquelle des pièces étaient jointes, pour alléguer que l'hon. Jeannot Volpé, député de Madawaska-les-Lacs et ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, aurait contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

Plus précisément, M. Richard m'a demandé d'examiner les circonstances entourant une lettre que Jocelyne Michaud, présidente de l'association progressiste-conservatrice de Madawaska-les-Lacs, a fait parvenir à un certain nombre de compagnies du secteur forestier du Nouveau-Brunswick. Cette lettre conviait les destinataires à un dîner-bénéfice devant avoir lieu dans la circonscription du ministre le samedi 28 mai 2001. Selon la lettre, les billets se vendaient 100 $ le couvert ou 1 000 $ par table de 10 couverts.

La lettre de sollicitation se terminait en indiquant que les convives auraient l'occasion de rencontrer le député et ministre des Ressources naturelles ainsi que de contribuer à la campagne de financement de l'association de circonscription. De plus, les destinataires étaient avisés qu'une conférence de l'hon. Margaret-Ann Blaney, ministre des Transports, était au programme de la rencontre.

Dans un affidavit qu'il a fait pour appuyer sa demande d'investigation, M. Richard déclare que la lettre en question a été adressée à des donateurs potentiels, tant des entreprises que des particuliers, dans l'ensemble de la province, y compris à un certain nombre de compagnies du secteur forestier, et que des membres de l'association progressiste-conservatrice de Madawaska-les-Lacs ont passé un certain nombre de coups de téléphone de relance à certaines de ces compagnies pour savoir le nombre de billets qu'elles achetaient. M. Richard déclare aussi que cibler dans une lettre des compagnies du secteur forestier pourrait constituer une contravention aux paragraphes 5(1) et 5(2) et à l'article 6 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

En plus d'invoquer les articles 5 et 6 de la loi comme la base de sa demande visant un examen de l'affaire, M. Richard cite une observation que j'ai faite dans mon rapport au président de l'Assemblée dans l'affaire Weir-Blaney (le 5 décembre 2000). Dans ce rapport, j'ai exprimé l'avis que « la sollicitation de dons politiques par la ministre des Transports auprès de membres titulaires et de membres associés de la Road Builders Association, groupe important qui exécute de grands travaux pour le ministère, est une conduite qui ne devrait pas se répéter ».

Les paragraphes 5(1) et 5(2) de la loi portent sur les renseignements d'initié. Ils interdisent à un ou une parlementaire l'utilisation de renseignements obtenus en sa qualité de parlementaire et auxquels le grand public n'a pas accès pour servir ou essayer de servir ses intérêts privés. M. Richard affirme que la liste des compagnies du secteur forestier est une information qui ne serait pas habituellement accessible au grand public et que, en tant que ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, le ministre et son personnel auraient accès à une telle information. Il avance donc que des renseignements protégés peuvent avoir été obtenus oucommuniqués afin de servir les intérêts privés du ministre.

L'article 6 de la loi traite de la question de l'influence. Cet article interdit à un ou une parlementaire l'utilisation de son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir ses intérêts privés. Malgré la distinction établie entre intérêts privés et intérêts politiques dans mon rapport au président sur l'affaire Weir-Blaney, M. Richard affirme dans son affidavit que l'inclusion de compagnies du secteur forestier dans la liste des compagnies et des particuliers qui reçoivent les lettres de sollicitation ainsi que les appels de relance à ces compagnies du secteur forestier créent, dans l'esprit du public, une impression raisonnable que du favoritisme pourrait en résulter.


II.   INVESTIGATION

Le 30 mai 2001, j'ai écrit à M. Richard pour accuser réception de sa lettre du 29 mai ainsi que des pièces jointes. Le même jour, le 30 mai, j'ai aussi écrit à Jocelyne Michaud, avec copieau ministre, en y joignant copie de la lettre de M. Richard et des pièces jointes, pour lui demander de répondre aux allégations de M. Richard. Je lui ai également demandé de m'indiquer où elle avait obtenu les noms et adresses des personnes et des corporations auxquelles elle avait écrit des lettres au sujet de l'achat de billets. N'ayant pas reçu de réponse de Mme Michaud au 15 juin, je lui ai écrit de nouveau ce jour-là en lui demandant de s'occuper de la question immédiatement et d'urgence.

Dans une lettre datée du 21 juin 2001, Mme Michaud a répondu à ma lettre en s'excusant de son retard. Dans sa lettre, Mme Michaud m'a informé que, en février et mars 2001, le comité et les membres du conseil d'administration de l'association progressiste-conservatrice de Madawaska-les-Lacs ont organisé le dîner-bénéfice, notamment en préparant une lettre adressée à diverses personnes, compagnies et associations pour les inviter à y participer.

En réponse à la question de savoir où elle avait obtenu les noms et les adresses des personnes et des compagnies auxquelles elle avait écrit pour les convier au dîner-bénéfice du ministre, Mme Michaud a répondu ce qui suit :

Depuis l'élection en 1995 de Jeannot Volpé en tant que député à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, l'association progressiste-conservatrice de Madawaska-les-Lacs conserve des dossiers établis à partir des listes électorales publiques fournies par les gouvernements fédéral et provincial, ainsi que des listes des personnes, des compagnies et des autres associations contactées et sollicitées depuis l'élection de M. Volpé pour desassemblées ou activités de financement, y compris les campagnes d'adhésion.

Nous utilisons aussi le répertoire en notre possession intitulé Annuaire : groupes du secteur forestier du Nouveau-Brunswick, publié par la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick pour l'année 2000. Nous avons utilisé cette brochure pour choisir les noms de compagnies et d'autres groupes liés au secteur forestier que nous voudrions peut-être inviter à nos activités. Nous avons aussi utilisé les publications de la Chambre de Commerce de la région d'Edmundston pour les noms et adresses d'entreprises locales. [Traduction.]

Dans sa lettre du 21 juin, Mme Michaud déclare que le ministre n'a pas participé aux réunions au cours desquelles ont vraiment eu lieu les préparatifs du dîner-bénéfice. Toutefois, il a bien participé à des réunions du conseil d'administration de l'association, où il aurait été informé de l'organisation générale de l'activité sans être nécessairement mis au courant des noms des personnes, des compagnies et des organisations qui seraient invitées à cette activité. Mme Michaud a ensuite fait les observations suivantes :

Nous sommes convaincus que l'ensemble des […] adresses et des listes des personnes, de compagnies, d'entreprises et d'organisations étaient du domaine public au sens de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

Nous pouvons vous assurer que M. Volpé ne nous a fourni aucun renseignement auquel le grand public n'a pas accès et que les démarches n'ont pas été faites pour servir les intérêts privés de M. Volpé […] par l'activité de financement en cause. [Traduction.]

En ce qui concerne l'article 6 de la loi, qui porte sur l'influence, voici ce que Mme Michaud a dit :

Nous n'avons pas connaissance que M. Volpé ait utilisé son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés de M. Volpé ou ceux d'une autre personne, comme l'interdit l'article 6 de la loi. [Traduction.]

Comme je n'étais pas entièrement satisfait de la réponse de Mme Michaud aux allégations faites par M. Richard dans la première lettre qu'il m'a envoyée, j'ai écrit de nouveau à Mme Michaud et au ministre le 4 juillet 2001. Dans ma lettre, j'ai signalé à Mme Michaud, comme exemple, qu'elle n'avait pas répondu aux allégations de M. Richard selon lesquelles des membres de son association de circonscription ont fait des coups de téléphone de relance à des compagnies et à des particuliers du secteur forestier. Je l'ai en outre informée, ainsi que le ministre, que je voyais au moins trois questions que je devais trancher au cours de l'investigation à savoir :

1)   si des renseignements d'initié ont été utilisés afin de dresser la liste d'envoi comprenant des personnes, des compagnies et des associations auxquelles ont été envoyées des lettres sollicitant l'achat de billets pour un dîner-bénéfice au profit du ministre ;

2)   si, en dressant la liste d'envoi, l'association de circonscription a ciblé des compagnies provinciales du secteur forestier faisant affaire avec le ministère ;

3)   si, dans un cas ou dans l'autre, l'association de circonscription, en tant qu'agente du ministre, a essayé d'utiliser le poste du ministre de manière à servir les intérêts privés de ce dernier.

J'ai suggéré ensuite que nous allions plus loin en abordant les questions de deux manières possibles. Je pourrais rencontrer personnellement Mme Michaud et le ministre ou ils pourraient répondre par écrit, selon leur préférence. Je leur ai demandé de me faire part de leurs préférences dès que possible.

N'ayant reçu aucune réponse de Mme Michaud, je lui ai téléphoné le 19 juillet, et elle m'a alors informé qu'elle avait retenu les services d'un avocat pour représenter l'association de circonscription. Durant une conversation téléphonique ultérieure, l'avocat m'a informé que Mme Michaud et le ministre répondraient aux déclarations deM. Richard par des affidavits ; ces derniers ont été reçus le 8 août.

Dans son affidavit, Mme Michaud confirme que la lettre sollicitant l'achat de billets dont parlait M. Richard dans sa lettre avait bien été envoyée à divers particuliers, corporations, entreprises, groupes et organisations de l'ensemble de la province, notamment à des compagnies et à des particuliers du secteur forestier. D'après sa déposition, environ 319 lettres d'invitation ont été envoyées, dont environ 73 étaient adressées à des compagnies et à des particuliers du secteur forestier.

La déposition de Mme Michaud indique aussi que les noms et adresses des invités étaient ceux de membres anciens et actuels de l'association progressiste-conservatrice de Madawaska-les-Lacs et de particuliers, de compagnies, d'entreprises et de groupes dont les noms et adresses ont été trouvés dans les dossiers de son association. Elle ajoute que les noms et adresses d'autres invités, dont des compagnies et des particuliers du secteur forestier, ont été rassemblés  à partir de documents publics, notamment l'Annuaire : groupes du secteur forestier du Nouveau-Brunswick, publié en l'an 2000 par la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick.

Selon l'affidavit de Mme Michaud, le ministre Volpé n'était pas membre du comité d'organisation du dîner et n'avait participé à aucune des réunions du comité d'organisation. Cependant, au cours de réunions du conseil d'administration de l'association de circonscription, il a été informé de la progression de l'organisation du dîner-bénéfice.

Dans son affidavit, Mme Michaud admet que des membres du comité d'organisation ont fait des appels de relance en téléphonant aux invités, mais elle ajoute qu'ils ont agi ainsi  afin de déterminer le nombre de couverts à servir ainsi que la grandeur du local nécessaire pour l'activité, et pas spécifiquement pour savoir le nombre de billets que des compagnies achèteraient, comme l'a allégué Bernard Richard dans son affidavit et dans sa lettre.

Enfin, Mme Michaud dit croire que le comité d'organisation n'a pas spécifiquement visé les compagnies, groupes ou particuliers du secteur forestier, car seulement 73 des 319 lettres ont été envoyées aux compagnies, groupes ou particuliers liés à ce secteur. Elle conclut son affidavit en déclarant que le dîner n'a pas été spécifiquement organisé pour une collecte de fonds, mais plutôt pour rassembler les membres et les non-membres de l'association ainsi que des gens de divers groupes et compagnies locaux dont certains sont liés aux secteurs commercial, manufacturier et forestier ainsi qu'aux administrations municipales, de même que des groupes et des particuliers de l'extérieur de Madawaska-les-Lacs, y compris, notamment, des entreprises du secteur forestier.

Le ministre Volpé indique dans son affidavit que, même s'il est membre du conseil d'administration de l'association progressiste-conservatrice de Madawaska-les-Lacs, il n'était pas membre du comité d'organisation du dîner en question et n'a assisté à aucune des réunions du comité. Il ajoute que le dîner était organisé dans la foulée d'autres dîners similaires organisés depuis son élection en tant que député en 1995, et aussi afin de recueillir des fonds pour les activités de l'association, mais pas uniquement à cette fin.

Le ministre répète dans son affidavit, dans bien des cas, les affirmations que Mme Michaud a faites dans le sien. Sa déposition indique, par exemple, qu'au nombre des personnes invitées au dîner figuraient d'anciens membres et des membres actuels de l'association ainsi que d'autres particuliers et des représentants de compagnies, d'entreprises et de groupes dont les noms ont été relevés dans des documents publics comme l'Annuaire : groupes du secteur forestier du Nouveau-Brunswick, qui est publié par la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick. Le ministre affirme que toutes les publications que le comité d'organisation a utilisées, à l'époque où ont été envoyées les lettres d'invitation, étaient des documents publics. Il déclare aussi qu'il n'a pas fourni de renseignements d'initié au comité d'organisation.

Le ministre conclut son affidavit en déclarant qu'environ 23 % des personnes invitées au dîner représentaient des compagnies du secteur forestier, pourcentage qui, selon lui, n'est pas suffisant pour constituer un groupe cible dans une province où l'économie est liée principalement à l'exploitation de la forêt et de ses produits.


III.   QUESTIONS

M. Richard affirme que le ministre peut avoir obtenu des renseignements protégés et les avoir communiqués au profit de ses intérêts privés, contrevenant ainsi aux paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. Ces paragraphes disposent ce qui suit :

5(1) Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas utiliser les renseignements qu'il a obtenus en sa qualité de député ou de membre du Conseil exécutif et auxquels le grand public n'a pas accès pour servir ou essayer de servir ses intérêts privés, ou ceux d'une autre personne.

5(2) Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas communiquer de renseignements décrits au paragraphe (1) à une autre personne, s'il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'ils pourraient être utilisés à une fin décrite à ce paragraphe.

En invoquant les paragraphes ci-dessus, M. Richard soutient que la liste des compagnies du secteur forestier ne constitue pas une information habituellement accessible au grand public mais que, en tant que ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, le ministre Volpé et son personnel possèdent une telle information. M. Richard allègue donc que des renseignements protégés peuvent avoir été obtenus et communiqués pour servir les intérêts privés du ministre.

La deuxième question concerne l'application possible de l'article 6 de la loi aux circonstances de l'affaire. L'article dispose ce qui suit :

6   Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas utiliser son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés du député ou du membre du Conseil exécutif, ou ceux d'une autre personne.

En invoquant cet article, M. Richard soutient que le fait d'inviter des compagnies et des particuliers du secteur forestier à acheter des billets pour le dîner-bénéfice du ministre fait naître dans le public une impression raisonnable que du favoritisme pourrait en résulter.


IV.   ANALYSE
A   Question de l'article 5

Il a été prouvé que des lettres d'invitation, dont les modèles constituent les annexes A et B ci-jointes, ont été envoyées par un comité de l'association de circonscription à divers particuliers, corporations, entreprises, groupes et organisations partout au Nouveau-Brunswick.

En outre, il a été admis que les lettres d'invitation ont été envoyées à diverses compagnies et à divers particuliers travaillant dans des entreprises du secteur forestier, dont certaines, selon l'affidavit de Mme Michaud, détenaient des allocations de bois sur les terres de la Couronne partout dans la province. En dépit de cela, Mme Michaud déclare que le comité organisateur du dîner-bénéfice n'a pas invité les compagnies et les particuliers en question de façon à enfreindre intentionnellement la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

Dans son affidavit, M. Richard déclare que la liste des compagnies du secteur forestier n'est pas une information à laquelle le grand public a habituellement accès, que, en tant que ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, le ministre Volpé et son personnel ont accès à une telle information et que des renseignements protégés peuvent avoir été obtenus ou communiqués pour servir les intérêts privés du ministre.

Pour approfondir la question de l'accessibilité de l'annuaire des groupes du secteur forestier, je signale qu'un membre du personnel de l'Assemblée législative, qui a été affecté pour m'aider, s'est rendu au bureau de la Commission des produits forestiers, sans donner son identité ni avoir prévenu de sa visite, et a reçu un exemplaire de l'Annuaire : groupes du secteur forestier du Nouveau-Brunswick sans que lui soit posée la moindre question. Compte tenu d'un tel fait et en l'absence d'une preuve contraire, je conclus que l'annuaire des groupes du secteur forestier ne constitue pas des renseignements d'initié, mais plutôt une information habituellement accessible au grand public.

Comme il a déjà été remarqué, le ministre Volpé indique dans son affidavit qu'il n'était pas membre du comité d'organisation du dîner-bénéfice et qu'il n'a assisté à aucune des réunions du comité. Il ajoute qu'il n'a pas utilisé ou communiqué de renseignements en contravention de l'article 5 de la loi pour essayer de servir ses intérêts privés ou ceux d'une autre personne.

Vu qu'il n'y a pas de preuve contraire aux faits indiqués par le ministre dans sa déposition, je conclus que le ministre n'a ni obtenu ni communiqué au comité d'organisation, en vue du dîner-bénéfice, des renseignements auxquels le grand public n'a pas accès. Je conclus donc que les assertions de M. Richard voulant que le ministre ait contrevenu à l'article 5 de la loi n'ont pas été établies.

B   Question de l'article 6

Comme il a été indiqué précédemment, l'article 6 de la loi traite de la question de l'influence. L'article interdit à un ou une parlementaire d'utiliser son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir ses propres intérêts privés. Dans l'examen de cet article, je pense qu'il faut répondre à deux questions :

1)     Le ministre a-t-il utilisé son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne?

2)     Dans l'affirmative, le ministre a-t-il tenté d'exercer une influence sur une décision

prise par une autre personne de manière à servir ses intérêts privés?

Je dirais en outre que la première question nécessite la détermination de deux facteurs : premièrement (1a)), la question de savoir si le ministre a utilisé son poste ; deuxièmement, (1b)), la question de savoir si le ministre a utilisé son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne.


1a).   Utilisation du poste du ministre

Bien que les lettres de sollicitation en cause aient été envoyées sur le papier à en-tête de l'association progressiste-conservatrice de Madawaska-les-Lacs, ces lettres désignaient le ministre comme étant l'une des personnes adressant une invitation à un dîner-bénéfice et mentionnaient son titre de ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie. Même si le ministre et Mme Michaud affirment dans leurs affidavits que le dîner n'a pas étéorganisé seulement afin de recueillir des fonds, je pense qu'il est clair que le dîner visait principalement à recueillir des fonds pour les activités de l'association de circonscription. De plus, je pense qu'il est également clair que le ministre et son association de circonscription utilisaient le poste du ministre dans leurs démarches pour recueillir des fonds. Les invitations au dîner elles-mêmes soutiennent de telles conclusions, puisqu'elles disent aux invités que leur présence au dîner leur donnera l'occasion de rencontrer leur député et ministre des Ressources naturelles ainsi que de participer à la campagne de financement.

1b).   Tentative d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne

Le nombre de lettres de sollicitations envoyées et leurs destinataires, ainsi que les appels téléphoniques de relance que les invités ont reçus, sont, à mon sens, des questions pertinentes pour déterminer s'il y a eu tentative d'influence. Comme je l'ai déjà signalé, environ 319 invitations ont été envoyées par le comité d'organisation, dont environ 73 à des compagnies et à des particuliers liés au secteur forestier de l'ensemble du Nouveau-Brunswick qui font affaire avec le ministère ou qui sont touchés par ses décisions.

Il faudrait remarquer que les questions en l'espèce sont, par bien des aspects, semblables à celles qui ont été soulevées dans l'affaire Weir-Blaney. Dans cette affaire, l'association progressiste-conservatrice de la circonscription de la ministre des Transports a sollicité des dons en espèces des membres titulaires et des membres associés de la Road Builders Association du Nouveau-Brunswick, pratique que l'association de circonscription a proposé de cesser, et je recommande aux parlementaires d'accepter cette proposition. En l'espèce, l'association progressiste-conservatrice de la circonscription du ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie a demandé à des entreprises et à des particuliers liés au secteur forestier des dons sous forme de billets pour un dîner. Dans chaque cas, toutefois, la question fondamentale est la même. Le fait que les deux ministres, par l'intermédiaire de leurs mandataires, qui sont les associations de circonscription, aient sollicité des contributions financières sous forme de dons ou de billets pour un dîner, signifie-t-il que leurs poste a été utilisé pour chercher à exercer une influence sur la décision des personnessollicitées?

Plus précisément, en l'espèce, le ministre a-t-il cherché à influencer les entreprises et les particuliers liés au secteur forestier pour qu'ils achètent un ou plusieurs billets dans l'espoir ou dans l'attente d'un traitement plus favorable que s'ils n'en achetaient pas? Comme il est mentionné plus haut dans le rapport, ces entreprises et ces particuliers font affaire avec le ministère ou sont touchés par ses décisions.

Il est à remarquer que la lettre de sollicitation en cause a été écrite pour un membre du Conseil exécutif et en son nom, et non pour un simple député. En outre, cette lettre n'était pas limitée à la circonscription du ministre mais a été envoyée dans l'ensemble de la province. De plus, la liste des invités comprenait des représentants de compagnies forestières qui sont engagées dans une industrie compétitive et font affaire avec le gouvernement ou sont touchées par ses décisions et ses politiques. La décision de faire une contribution ou de ne pas donner suite à la lettre de collecte de fonds pouvait avoir des conséquences sur le gagne-pain de milliers de gens du Nouveau-Brunswick.

Après avoir étudié les dépositions de M. Richard, de Mme Michaud et du ministre Volpé, j'ai conclu que les compagnies et les particuliers liés au secteur forestier qui ont été sollicités, par courrier et par téléphone, et invités à acheter des billets pouvaient éventuellement gagner ou perdre selon qu'ils contribuaient ou non. Toutefois, je me hâte de signaler qu'il n'a été ni allégué ni montré qu'il y avait eu de fait quelque gain ou perte que ce soit. Cependant, en fin de compte, je conclus que le ministre, par l'intermédiaire de son mandataire, à savoir l'association de circonscription, a effectivement utilisé son poste de ministre pour essayer d'exercer une influence sur la décision des compagnies et des particuliers liés au secteur forestier qui étaient invités à participer au dîner-bénéfice.

2.   Service des intérêts privés du parlementaire

Bien que j'aie répondu oui à la première question posée, la seconde doit aussi être examinée et recevoir une réponse afin de résoudre la question à l'étude, à savoir si ce qui est arrivé constituait une tentative d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés du ministre.

Afin de répondre à la deuxième question, il faut noter que le terme « intérêt privé » figure aux articles 5 et 6 de la loi. Dans la loi, le terme « intérêt privé » est défini de façon restrictive :

«intérêt privé» ne s'entend pas d'un intérêt dans une question
a)   qui est applicable au public en général,
b)   qui concerne une personne au sein d'un grand groupe, ou
c)   qui concerne la rémunération et les prestations d'un député ou d'un membre du Conseil exécutif ou d'un fonctionnaire ou d'un employé de l'Assemblée;

Comme il a été signalé dans mon rapport au président au sujet de l'affaire Weir-Blaney, la définition d'« intérêt privé » de la loi du Nouveau-Brunswick est la même que celle qui figure dans les lois sur les conflits d'intérêts de la Colombie-Britannique (Members' Conflict of Interest Act, S.B.C. 1990 c.54, art.1), de l'Ontario (Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, L.O. 1994, c.38, art.1) et de l'Alberta (Conflicts of Interest Act, S.A. 1991, c. C-22, art.1). Tout comme la nôtre, ces lois définissent l'« intérêt privé » de façon restrictive ou, autrement dit, par ce qui ne constitue pas un intérêt privé.

En Colombie-Britannique, un comité de l'Assemblée législative, en étudiant la possibilité de réviser la Members' Conflict of Interest Act de la province, a recommandé que cette loi conserve la définition restrictive actuelle de l'expression « intérêt privé » au lieu de la modifier pour en faire une définition affirmative. Le motif de la recommandation du comité est formulé de la façon suivante :

Il a été convenu que la définition restrictive, ajoutée au nombre croissant de décisions rendues par des commissaires, indique de façon suffisamment claire ce qui est couvert ou non par l'expression « intérêt privé ». [Traduction.]

Le nombre croissant de décisions de commissaires se rapportant au terme « intérêt privé », mentionné par le comité de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, désignait peut-être des décisions comme celle du commissaire W.D. Parker dans l'affaire Sinclair Stevens [Rapport intitulé Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens, 1987]. Même si cette décision se rapportait uniquement à la communication de renseignements relatifs au budget, le commissaire Parker a également fait allusion à des intérêts politiques privés. Il a écrit :

Il faut souligner que l'allégation suppose que le traitement de faveur accordé par M. Stevens à Hyundai était inspiré non seulement par des intérêts personnels d'affaires, mais également par les retombées politiques positives que pourrait avoir pour lui un investissement dans sa circonscription. Si l'allégation n'avait porté que sur les intérêts politiques personnels de M. Stevens, j'aurais eu de sérieux doutes sur la possibilité d'affirmer qu'une telle allégation, même confirmée, constituait une allégation de conflit d'intérêts sur laquelle je devrais faire enquête et présenter mon rapport. Cependant, je n'ai pas à répondre à la difficile question de savoir si un tel intérêt seul suffirait à créer un conflit d'intérêts. C'est parce que cette affirmation s'ajoute à l'allégation selon laquelle M. Stevens était également inspiré par ses intérêts personnels d'affaires que j'aborderai cette allégation sous l'aspect du conflit d'intérêts. [C'est moi qui souligne.]

Dans une décision ultérieure (Mitchell c. Klein, le 21 avril 1997), M. Robert C. Clark, le commissaire à l'éthique de l'Alberta, a signalé la distinction entre intérêts privés et intérêts politiques. Lui aussi a affirmé qu'il doute fortement que la poursuite d'intérêts politiques constitue une poursuite d'intérêts privés. Sans traiter expressément de dons politiques, M. Clark a déclaré ne pas croire que l'Assemblée législative de l'Alberta ait voulu que la Conflicts of Interest Act et le commissaire à l'éthique empêchent les parlementaires de faire ce qu'ils croient utile pour obtenir le plus possible la faveur populaire et avoir ainsi les meilleures chances possibles d'être réélus.

J'ai appliqué un raisonnement semblable dans l'affaire Weir-Blaney et j'ai conclu que le terme « intérêts privés » utilisé dans la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif du Nouveau-Brunswick n'englobait pas en l'occurrence un intérêt politique ou, plus spécifiquement, un soutien financier à quelqu'un qui souhaite être élu ou réélu à une charge politique. J'ai aussi exprimé l'opinion qu'un intérêt privé plutôt qu'un intérêt politique doit être en jeu pour qu'il y ait contravention à la loi. Le financement électoral était en l'espèce, à mon avis, un intérêt politique plutôt qu'un intérêt privé.

Depuis la rédaction du rapport, j'ai eu l'occasion de voir la décision réfléchie et bien raisonnée de E.N. (Ted) Hughes, alors commissaire aux conflits d'intérêts en Colombie-Britannique, dans l'affaire Robin Blencoe (le 16 août 1993). Je m'empresse de signaler toutefois que la décision du commissaire Hughes se rapportait principalement à la question d'un conflit d'intérêts apparent, ce qui figure dans la Members' Conflict of Interest Act de la Colombie-Britannique dans les termes suivants :

2(2)   Aux fins de la présente loi, un député est en conflit d'intérêts apparent s'il existe une impression raisonnable, chez une personne raisonnablement bien informée, que la capacité du député à exercer un pouvoir officiel ou à assumer une fonction officielle est compromise par son intérêt privé. [Traduction.]

Comme je l'ai signalé dans l'affaire Weir-Blaney, la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif du Nouveau-Brunswick ne comporte pas de disposition du genre.

Néanmoins, dans son rapport, le commissaire Hughes a abordé explicitement la question de ce qui constitue un intérêt privé. À la suite d'un examen des jugements des tribunaux, il a conclu qu'un intérêt privé ne se limite pas à un intérêt pécuniaire ou à un avantage financier. En outre, le commissaire Hughes a estimé qu'un intérêt privé pouvait inclure tout avantage réel ou tangible qui profite personnellement à un ou une parlementaire. Le commissaire Hughes a poursuivi en signalant que les contributions et l'aide durant une campagne électorale, qu'elles soient financières ou autres, peuvent, à son avis, dans certaines circonstances, représenter un intérêt privé. Le commissaire Hughes a conclu la partie en question de son rapport par la déclaration suivante :

Toutefois, il faut insister sur le fait qu'un ou une parlementaire qui a reçu une contribution, financière ou autre, durant une campagne électorale, ne doit pas, du moins dans certaines circonstances […] se mettre ensuite en état de pouvoir conférer un avantage ou un bénéfice à la personne qui a fait cette contribution. [Traduction.]

Donc, pour résumer, des commissaires ont rendu, en application de lois sur les conflits d'intérêts qui ressemblent à la nôtre, des décisions selon lesquelles la définition d'intérêt privé, au sens de ces lois, n'inclut pas les intérêts politiques. Toutefois, M. Hughes estime que, en Colombie-Britannique au moins, la question des contributions électorales peut être, dans certaines circonstances, une question d'intérêts privés. À la réflexion, je suis d'accord avec le point de vue de M. Hughes et je reprends la déclaration qu'a faite le commissaire Parker dans l'affaire Sinclair Stevens, à savoir que de telles questions sont complexes ; à mon avis, elles ne peuvent être résolues qu'un cas à la fois.

La question fondamentale est la suivante : en sollicitant des contributions financières sous forme d'achat de billets pour un dîner auprès d'entreprises et de particuliers du secteur forestier, le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, par l'entremise de son mandataire, le comité d'organisation de l'association de sa circonscription, a-t-il utilisé l'influence de sa charge pour servir ses intérêts privés?

Encore une fois, nous abordons ici les activités de financement faites au nom d'un ministre qui a des responsabilités et des pouvoirs plus importants que ceux des simples députés. Dans de tels cas, il s'agit de décider si la sollicitation de dons auprès de personnes qui font affaire avec le ministère sert les intérêts privés du ministre ou si elle soulève simplement une question de politique et d'éthique que la loi actuelle n'aborde pas.

Je tiens à signaler que je reconnais que le financement est une partie importante et légitime du processus politique et que la collecte de fonds à des fins politiques ne contrevient pas en général à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, car, habituellement, elle ne sert pas des intérêts privés. Malgré cela, je suis convaincu que la loi peut s'appliquer dans des circonstances spéciales. À titre d'exemple, je doute sérieusement qu'il soit convenable pour l'association de la circonscription d'un ministre de cibler une industrie ou des particuliers qui font beaucoup affaire avec le ministère pour en obtenir des dons politiques. À mon avis, cibler ainsi une industrie ou des particuliers revient à servir les intérêts privés d'un ministre, car cela pourrait le mettre en état de conférer un avantage ou un bénéfice aux personnes ayant fait la contribution.

Les dossiers indiqueront que le cas présent est le deuxième du genre dont le bureau est saisi, et ce, bien que j'aie averti que des pratiques de financement comme celles qui ont eu lieu dans l'affaire Weir-Blaney ne devraient pas se répéter. Dans le cas présent, la preuve a montré que, sur 319 lettres de sollicitation envoyées à divers particuliers, corporations, entreprises, groupes et organisations de l'ensemble de la province, 73 lettres, soit 23 %, ont été envoyées à des groupes et à des particuliers du secteur forestier. En outre, dans le cas présent, des appels téléphoniques de relance ont été faits aux personnes invitées qui n'avaient pas répondu aux lettres de sollicitation. On ne sait pas trop si ces appels de relance ont été faits seulement aux membres des groupes du secteur forestier ou à toutes les compagnies et à tous les particuliers qui n'avaient pas répondu à l'invitation initiale. Quoi qu'il en soit, il est important de remarquer que, en l'espèce, l'Annuaire : groupes du secteur forestier du Nouveau-Brunswick contient une liste de plus de 100 entreprises et environ 300 particuliers.

Malgré le nombre et le pourcentage troublants d'invitations envoyées par l'association de circonscription du ministre à des groupes et à des particuliers du secteur forestier, si on considère le nombre des entreprises et particuliers de ce secteur qui sont effectivement inscrits dans l'annuaire, tel qu'il a été indiqué ci-dessus, ou qui travaillent dans cette industrie, je trouve indiscutable l'argument de M. Volpé sur la question du nombre. Comme il l'a indiqué dans son affidavit, le nombre d'invités provenant de groupes du secteur forestier n'est pas suffisant pour constituer un groupe cible dans une province où l'économie est principalement liée à l'exploitation de la forêt et de ses produits. Ayant accepté l'argument du ministre sur la question du nombre, je conclus que les lettres de sollicitation et les coups de téléphone de relance n'étaient pas suffisants en l'espèce pour établir la poursuite d'un intérêt privé par le ministre.

Avant de trancher la question, je dois aborder l'assertion de M. Richard selon laquelle les invitations de sollicitation et les coups de téléphone de relance effectués par l'association de circonscription du ministre pourraient créer dans l'esprit du public une impression raisonnable que du favoritisme pourrait en découler. J'ai considéré un tel argument, mais je dois encore signaler que, au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif ne vise pas les conflits d'intérêts apparents. Seule la Colombie-Britannique a édicté une mesure législative portant particulièrement sur les conflits d'intérêts apparents, bien que le code fédéral régissant les conflits d'intérêts mentionne des conflits d'intérêts « potentiels ou apparents ». Même si je n'aborde pas le bien-fondé de l'idée d'inclure dans notre mesure législative les conflits d'intérêts apparents, je dirais vraiment que, si nous avions une telle mesure législative dans la province, les résultats en l'espèce auraient pu être différents.

Quoi qu'il en soit, je conclus à contrecoeur que la sollicitation de fonds par des membres de l'association de la circonscription du ministre Volpé auprès d'entreprises et de particuliers du secteur forestier ne contrevient pas en l'espèce à l'article 6 de la loi. Les éléments de preuve qui me sont présentés ne suffisent pas, à mon avis, à établir les circonstances particulières que je crois nécessaires pour conclure que les invitations envoyées par l'association de circonscription visaient spécialement les nombreux particuliers et entreprises du secteur forestier de la province.

V.   CONCLUSION

Je suis d'avis que la demande d'investigation faite en l'espèce n'était ni frivole ni vexatoire et qu'elle n'a pas été faite de mauvaise foi. À mon avis, les motifs étaient suffisants pour justifier une investigation.

Je conclus que le ministre Volpé n'a ni obtenu ni communiqué des renseignements inaccessibles au public pour servir ses intérêts privés. C'est pourquoi je dois conclure que l'assertion de M. Richard voulant que le ministre ait contrevenu à l'article 5 de loi n'a pas été établie.

Le sens et l'application de l'article 6 de la loi constituaient une fois encore ma préoccupation principale. Cet article interdit à un parlementaire d'utiliser son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir ses propres intérêts privés.

La distinction entre intérêt privé et intérêt politique a été de nouveau examinée en l'espèce, et j'ai exprimé l'opinion qu'il peut y avoir des circonstances particulières où la sollicitation de contributions électorales peut représenter un intérêt privé. Un exemple de telles circonstances est, à mon avis, le ciblage, par l'association de circonscription d'un ministre, d'une industrie ou d'un groupe en vue d'obtenir des contributions politiques lorsque cette industrie ou ce groupe fait beaucoup affaire avec son ministère. Selon moi, il n'y avait pas de preuves suffisantes en l'espèce pour établir qu'une telle situation s'était produite ou qu'il y avait eu contravention à l'article 6 de quelque autre manière.

Je rappelle respectueusement aux personnes qui liront le présent rapport que la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif constitue une mesure législative destinée à promouvoir la confiance du public dans ses élus et dans leur conduite des affaires publiques. Comme l'a écrit un commissaire, l'essence même de la mesure législative est de rétablir la confiance du public dans la conduite des affaires publiques par les politiciens qui ont connu un succès électoral. À mon avis, bien que le fait n'ait pas été établi en l'espèce, le ciblage, par l'association de circonscription d'un ministre, d'une industrie ou d'un groupe en vue de solliciter des contributions politiques lorsque cette industrie ou ce groupe fait beaucoup affaire avec le ministère du ministre, représente une conduite qui sape la confiance du public en ses élus.

C'est pourquoi je terminerais le présent rapport en disant que, à mon avis, quelles que soient les tentatives de définition de l'objet de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, il est clair que la loi a été édictée afin de veiller à ce que les députés et les membres du Conseil exécutif observent en tout temps les normes d'éthique les plus élevées dans leur conduite des affaires publiques. Bien que je n'aie aucune preuve que des lignes directrices écrites existent au sein du Conseil exécutif au sujet des ministres qui sollicitent des contributions politiques auprès de compagnies ou de particuliers qui font affaire avec leurs ministères, il est clair que la loi oblige les ministres à respecter des normes de conduite plus élevées que les autres parlementaires. À cet égard, je rappelle respectueusement aux membres du Conseil exécutif le serment qu'ils ont prêté lorsqu'ils sont entrés en fonction : « Je ne conseillerai pas, en considération d'un cadeau, ou d'une récompense, ou de la promesse d'un cadeau ou d'une récompense, la promotion ni l'obstruction de quelque question devant être traitée ou accomplie au sein de ce Conseil ».

En fin de compte, étant donné que je n'ai constaté aucune infraction à la loi, la question des sanctions ne se pose pas.


Le commissaire,




l'hon. Stuart G. Stratton, c.r.



le 28 septembre 2001

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