Commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick
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Enquête - le 5 décembre 2000

Le document intitulé Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts : Province du Nouveau-Brunswick : Rapport d’investigation présenté au président de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick par l’hon. Stuart G. Stratton, c.r., commissaire aux conflits d’intérêts, à la suite d’allégations faites par Elizabeth Weir, députée de Saint John Harbour, au sujet d’une contravention possible à la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif par l’hon. Margaret-Ann Blaney, députée de Saint John-Kings et ministre des Transports est communiqué par le bureau du greffier de l’Assemblée législative. La version électronique n’est diffusée qu’à titre documentaire. L’imprimé du rapport fait foi.



BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLICTS D`INTÉRÊTS
DU NOUVEAU-BRUNSWICK

RAPPORT D'INVESTIGATION PRÉSENTÉ AU PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

PAR L'HON. STUART G. STRATTON, C.R.,
COMMISSAIRE AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS

À LA SUITE D'ALLÉGATIONS FAITES PAR ELIZABETH WEIR, DÉPUTÉE
DE SAINT JOHN HARBOUR, AU SUJET D'UNE CONTRAVENTION
POSSIBLE À LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES
DÉPUTÉS ET DES MEMRES DU CONSEIL EXÉCUTIF

PAR L'HON. MARGARET-ANN BLANEY, DÉPUTÉE
DE SAINT JOHN-KINGS ET MINISTRE DES TRANSPORTS




LE 5 DÉCEMBRE 2000


DEMANDE D'INVESTIGATION

Dans une lettre datée du 27 septembre 2000 et accompagnée d'une pièce jointe, Mme Elizabeth Weir, députée de Saint John Harbour, m'a écrit pour me signaler une contravention possible à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif par l'hon. Margaret-Ann Blaney, députée de Saint John-Kings et ministre des Transports.

Dans sa lettre, Mme Weir m'a demandé d'examiner les circonstances dans lesquelles M. W. Andrew LeMesurier, président du comité de financement de l'association progressiste-conservatrice de Saint John-Kings, a envoyé une lettre à un certain nombre d'entreprises et de particuliers dans la province afin de solliciter des dons pour l'association de circonscription de la ministre des Transports et pour aider la ministre, selon la lettre, à se préparer à des élections futures. Une copie de la lettre de Mme Weir ainsi que la lettre de sollicitation constituent l'annexe A du présent rapport.

Dans sa demande d'investigation, Mme Weir cite M. Jim Hughson, secrétaire-directeur de la Road Builders Association of New Brunswick, qui aurait déclaré que les membres titulaires de son association et certains de ses 112 membres associés ont reçu la lettre de sollicitation. Dans la lettre qu'elle m'a envoyée, Mme Weir ajoute que M. Hughson a été cité dans les médias et a déclaré que la lettre est inhabituelle. En outre, M. Hughson aurait déclaré qu'il travaille dans l'industrie depuis les années 70 et qu'il n'a jamais vu l'association de circonscription d'un ministre des Transports solliciter des dons auprès de la Road Builders Association.

Dans la lettre qu'elle m'a adressée, Mme Weir se fonde sur les paragraphes 5(1) et 5(2) de la loi pour justifier sa demande d'investigation. Ces paragraphes portent sur les renseignements d'initié. Ils interdisent l'utilisation par un ou une parlementaire de renseignements obtenus en sa qualité officielle et auxquels le grand public n'a pas accès pour servir ou essayer de servir ses intérêts privés. Mme Weir affirme que les noms et adresses des membres d'une association privée ne sont pas des renseignements auxquels le grand public aurait généralement accès, surtout pour ce qui est des entreprises de construction de routes de l'extérieur de la circonscription de la ministre. Mme Weir conclut sa demande d'investigation en posant la question suivante : des renseignements protégés ont-ils été communiqués afin de servir les intérêts privés de la ministre?


INVESTIGATION

Le 2 octobre 2000, j'ai écrit à Mme Weir, accusant réception de sa lettre et de la pièce jointe et, le même jour, j'ai aussi écrit à M. LeMesurier pour demander sa réaction aux affirmations de Mme Weir. Dans chaque cas, j'ai envoyé une copie de ma correspondance à la ministre. Le 16 octobre, M. LeMesurier a répondu à ma lettre du 2 octobre. Une copie de sa lettre constitue l'annexe B du présent rapport.

Le 18 octobre, j'ai écrit une autre fois à M. LeMesurier pour lui poser des questions additionnelles et lui demander sa réponse. Une copie de la lettre que je lui ai envoyée constitue l'annexe C du présent rapport. N'ayant pas reçu de réponse de M. LeMesurier le 2 novembre, je lui ai écrit de nouveau pour demander une réponse rapide aux questions que je lui avais posées, expliquant que j'avais hâte de conclure mon investigation sur l'affaire et de faire rapport au président de la Chambre, tel que l'exige la loi. Une copie de ma lettre à M. LeMesurier constitue l'annexe D du présent rapport.

Entre-temps, le 11 octobre, j'ai écrit à Mme Weir pour lui rappeler que, en principe, toute demande au commissaire de mener une investigation sur une contravention alléguée à la loi par un ou une parlementaire doit être établie sous la forme d'un affidavit. À cet égard, les paragraphes pertinents de la loi disposent ce qui suit :

36(1) Toute personne peut demander par écrit au Commissaire de mener une investigation sur une contravention alléguée à la présente loi par un député ou un membre du Conseil exécutif.

36(2) Une demande prévue au paragraphe (1) doit être établie sous la forme d'un affidavit et doit indiquer les motifs de la personne et la nature de la contravention alléguée.

Comme je n'avais pas reçu de nouvelles de Mme Weir le 25 octobre, je lui ai écrit de nouveau pour l'informer que, si elle voulait que je donne suite à sa demande de mener une investigation sur les circonstances entourant la contravention alléguée à la loi par la ministre Blaney, il me fallait l'affidavit mentionné au paragraphe 36(2) de la loi. Une copie de ma lettre à Mme Weir constitue l'annexe E du présent rapport. Le 1er novembre 2000, j'ai reçu l'affidavit de Mme Weir, dont une copie constitue l'annexe F du présent rapport.

Le 3 novembre, j'ai reçu de M. LeMesurier une réponse à ma lettre du 18 octobre. Il a joint à sa lettre un affidavit de la ministre, dans lequel cette dernière témoigne qu'elle n'était pas membre du comité de financement et qu'elle n'a participé ni à la campagne par correspondance ni à la préparation de la liste d'envoi. La ministre témoigne en outre que, puisqu'elle n'avait aucunement participé à la campagne de financement par correspondance, elle n'a pas utilisé de renseignements qu'elle a obtenus en sa qualité de députée ou de membre du Conseil exécutif ni communiqué de tels renseignements à personne, en particulier à aucun membre du comité de financement. Une copie de l'affidavit de la ministre constitue l'annexe G du présent rapport.

Dans sa lettre du 31 octobre, que j'ai reçue le 3 novembre, M. LeMesurier déclare que le comité de financement s'est efforcé d'envoyer des lettres aux particuliers et aux corporations qui, de l'avis du comité, seraient intéressés à appuyer financièrement l'association progressiste-conservatrice de Saint John-Kings. M. LeMesurier indique aussi les critères suivis par le comité de financement pour déterminer les destinataires. De plus, il déclare qu'il n'avait pas été planifié de solliciter des fonds auprès de personnes qui traitent avec le ministère des Transports. M. LeMesurier admet avoir utilisé la publication annuelle de la Road Builders Association of New Brunswick et d'autres publications comme documentation afin d'aider le comité de financement à dresser la liste des donateurs potentiels. M. LeMesurier conclut sa lettre en disant qu'il croit comprendre que le ministère des Transports traite avec plus de 10 000 fournisseurs par année et qu'il n'est pas d'avis qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que l'association de circonscription de la ministre Blaney s'abstienne de mener des activités de financement auprès de l'ensemble de ces particuliers et corporations. Il ajoute que, si le comité se méprend et si le commissaire estime que la pratique contrevient à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, le comité mettra immédiatement fin à de telles démarches de sollicitation. Une copie de la lettre du 31 octobre de M. LeMesurier constitue l'annexe H du présent rapport.


QUESTIONS

Mme Weir affirme que la ministre a obtenu et communiqué des renseignements privilégiés pour servir ses intérêts privés et que, par conséquent, elle a enfreint les paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. Ces paragraphes disposent ce qui suit :

5(1) Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas utiliser les renseignements qu'il a obtenus en sa qualité de député ou de membre du Conseil exécutif et auxquels le grand public n'a pas accès pour servir ou essayer de servir ses intérêts privés, ou ceux d'une autre personne.

5(2) Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas communiquer de renseignements décrits au paragraphe (1) à une autre personne, s'il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'ils pourraient être utilisés à une fin décrite à ce paragraphe.

En citant les paragraphes en question, Mme Weir soutient que la liste des membres d'une association privée telle que la Road Builders Association of New Brunswick n'aurait pas été accessible au grand public mais que la ministre et son personnel seraient au courant de tels renseignements. Elle soutient, comme c'est indiqué plus haut, que des renseignements protégés ont effectivement été obtenus et communiqués pour servir les intérêts privés de la ministre.

Une deuxième question qui m'est venue à l'esprit, à propos de laquelle j'ai demandé les observations des parties, est l'application possible de l'article 6 de la loi en la matière. L'article dispose ce qui suit :

6    Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas utiliser son poste pour essayer d'exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés du député ou du membre du Conseil exécutif, ou ceux d'une autre personne.

QUESTION DE L'ARTICLE 5

Il ne fait aucun doute qu'une lettre de sollicitation sous la forme de celle qui fait partie de l'annexe A a été rédigée par le comité de financement de l'association progressiste-conservatrice de Saint John-Kings et envoyée par la poste à diverses personnes et corporations un peu partout au Nouveau-Brunswick.

Il a également été établi que de telles lettres ont été envoyées aux membres titulaires et membres associés de la Road Builders Association of Nouveau-Brunswick. M. LeMesurier n'a pas nié que de ces lettres ont été envoyées. L'affidavit de James Hughson, secrétaire-directeur de l'association, qui constitue l'annexe I du présent rapport, confirme leur réception par des membres titulaires et membres associés de la Road Builders Association.

Selon M. LeMesurier, plusieurs centaines de lettres identiques à la lettre jointe à l'affidavit de Mme Weir ont été envoyées à diverses personnes et corporations. Il écrit toutefois que l'intention n'était aucunement de cibler les membres de la Road Builders Association et que seulement une fraction des envois postaux du comité ont été adressés à ces personnes ou corporations.

En outre, M. LeMesurier écrit que le comité de financement s'est efforcé d'envoyer des lettres aux personnes et aux corporations que le comité croyait intéressées à appuyer financièrement l'association de circonscription de Saint John-Kings. Il ajoute qu'il n'avait pas été planifié de solliciter des fonds auprès de personnes qui traitent avec le ministère des Transports. À la fin de sa lettre, M. LeMesurier admet que diverses publications commerciales et professionnelles, y compris la publication annuelle de la Road Builders Association, ont servi de documentation pour aider les membres du comité de financement à dresser la liste des donateurs potentiels.

Comme je l'ai indiqué, Mme Weir allègue que la liste des membres d'une association privée comme la Road Builders Association ne serait pas un renseignement généralement accessible au grand public. À ce sujet, M. Hughson, secrétaire-directeur de la Road Builders Association, atteste que le rapport annuel de la Road Builders Association of New Brunswick, où figurent les noms et adresses des membres titulaires et des membres associés de l'association, est accessible au public.

Je signalerais que, pour approfondir la question de l'accessibilité de la liste des membres de la Road Builders Association, un recherchiste chargé de m'aider à l'occasion est allé au bureau de l'association, sans s'identifier et à l'improviste, et a obtenu un exemplaire du rapport annuel de la Road Builders Association sans se faire poser de questions. Étant donné l'affidavit de M. Hughson et la visite en question, je conclus que la liste des membres de la Road Builders Association est ordinairement accessible au grand public.

Comme je l'ai déjà dit, la ministre Blaney atteste dans son affidavit qu'elle n'est pas et n'a jamais été membre du comité de financement de l'association progressiste-conservatrice de Saint John-Kings et n'a participé ni à la campagne de financement ni à la préparation de la liste d'envoi. Elle atteste en outre n'avoir pas utilisé de renseignements qu'elle aurait obtenus relativement à la campagne de financement en sa qualité de députée ou de membre du Conseil exécutif et n'avoir communiqué à personne, en particulier à aucun membre du comité de financement, des renseignements qu'elle a obtenus relativement à la campagne de financement par correspondance en sa qualité de députée ou de membre du Conseil exécutif.

Étant donné qu'aucune preuve ne contredit les faits attestés par la ministre, je conclus que la ministre n'a pas obtenu ni communiqué de renseignements au comité de financement auxquels le grand public n'avait pas accès, et elle n'a pas, de fait, communiqué des renseignements de quelque type que ce soit relativement aux activités de financement du comité. En conséquence, je dois conclure que les affirmations de Mme Weir selon lesquelles la ministre aurait contrevenu à l'article 5 de la loi n'ont pas été établies.

QUESTION DE L'ARTICLE 6

Ni Mme Weir ni M. LeMesurier n'ont soulevé de questions relativement à l'application de l'article 6 en l'espèce. C'est une question que j'ai soulevée et sur laquelle les deux parties ont formulé des observations.

L'article 6 porte sur la question d'influence. L'article interdit l'utilisation des fonctions parlementaires pour essayer d'influer sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés du ou de la parlementaire. Il faut noter que l'expression « intérêt privé » paraît dans les articles 5 et 6 de la loi. Dans l'article des définitions de la loi, l'expression « intérêt privé » est définie de la façon restrictive suivante :

« intérêt privé » ne s'entend pas d'un intérêt dans une question

a)     qui est applicable au public en général,

b)    qui concerne une personne au sein d'un grand groupe, ou

c)     qui concerne la rémunération et les prestations d'un député ou d'un membre du Conseil exécutif ou d'un fonctionnaire ou d'un employé de l'Assemblée;

En considérant l'opération possible de l'article 6 dans l'investigation, la question qui se pose selon moi est la suivante : le fait que la ministre des Transports, par l'intermédiaire de ses mandataires (le comité de financement de l'association PC de Saint John-Kings), a sollicité des contributions financières auprès de membres titulaires et de membres associés de la Road Builders Association constitue-t_il une utilisation de l'influence de son poste pour servir ses intérêts privés?

Autrement dit, lorsque de telles contributions sont sollicitées, un constructeur de routes pourrait-il être influencé par l'origine de la demande et poussé à faire un don dans l'espoir ou l'attente de recevoir une attention plus favorable que s'il n'en faisait pas? À cet égard, on m'informe que, bien qu'un processus d'appel d'offres ouvert soit en place pour l'attribution de contrats de construction de routes, la ministre conserve une latitude qu'elle peut exercer en ce qui a trait, par exemple, à des travaux hors devis et à la dispense de pénalités prévues dans un contrat.

Toutefois, je m'empresse de signaler que je ne possède absolument aucune preuve que la ministre des Transports, par l'intermédiaire de ses mandataires ou d'une autre manière, ait ouvertement essayé d'exercer une influence sur tel ou tel membre de la Road Builders Association, en vue de servir ses intérêts privés.

Quoi qu'il en soit, lorsqu'on considère l'applicabilité de l'article 6 dans la présente investigation, il faut tenir compte du sens du terme « intérêts privés » tel qu'il est défini dans la loi. À cet égard, je signale que la définition du terme « intérêts privés » figurant dans la loi du Nouveau-Brunswick est semblable à celle qui figure dans les lois sur les conflits d'intérêts de la Colombie-Britannique (Members' Conflict of Interest Act, S.B.C. 1990 c. 54, art. 1), de l'Ontario (Loi de 1994 sur l'intégrité des députés, L.O. 1994 c. 38, art. 1) et de l'Alberta (Conflicts of Interest Act, S.A. c. C_22.1, art. 1). Toutes ces lois définissent le terme de manière restrictive, autrement dit, en indiquant ce qui ne constitue pas des intérêts privés.

Dans une décision rendue en Ontario en 1993 au sujet de l'investigation sur Sinclair Stevens, le commissaire W.D. Parker a fait une distinction entre les intérêts d'affaires privés et les intérêts politiques privés. En ce qui a trait au deuxième concept, le commissaire Parker a exprimé des doutes sur la question de savoir si des allégations portant sur des intérêts politiques privés constituaient des allégations de conflit d'intérêts.

Le commissaire à l'éthique de l'Alberta, M. Robert C. Clark, a souligné dans une décision (Mitchell c. Klein, 21 avril 1997) la distinction entre intérêts privés et intérêts politiques. Lui aussi a affirmé qu'il doute fortement que la poursuite d'intérêts politiques constitue une poursuite d'intérêts privés. Sans traiter expressément de dons politiques, M. Clark a déclaré ne pas croire que l'Assemblée législative de l'Alberta ait voulu que la Conflicts of Interest Act et le commissaire à l'éthique empêchent les parlementaires de faire ce qu'ils croient utile pour obtenir le plus possible la faveur populaire et avoir ainsi les meilleures chances possibles d'être réélus.

En appliquant le raisonnement de la décision albertaine dans la présente investigation, je conviens respectueusement avec M. Clark que le terme « intérêt privé », au sens de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, n'englobe pas en l'occurrence un intérêt politique ou, plus spécifiquement, un soutien financier à quelqu'un qui souhaite être élu ou réélu à une charge politique. Je suis donc d'avis qu'un intérêt privé et non un intérêt politique doit être en jeu pour qu'il y ait contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. Le financement électoral, à mon avis, est un intérêt politique plutôt qu'un intérêt privé.

Comme il a été indiqué, j'ai invité les parties à présenter des observations sur l'application possible de l'article 6 de la loi à l'investigation en cours. Le 20 novembre, j'ai reçu une réponse plutôt laconique de M. LeMesurier. Dans sa réponse à mon invitation, M. LeMesurier déclare ce qui suit au nom du comité de financement :

Comme la ministre Blaney l'a attesté dans son affidavit, elle n'a pas participé à la campagne générale de financement par correspondance et ne participe pas aux activités de notre comité de financement. En conséquence, nous ne croyons pas que l'article 6 de la loi puisse valablement s'appliquer en l'espèce.

Enfin, nous ferions remarquer aussi que le financement demeure une activité importante et essentielle des membres de tous les partis politiques. [Traduction.]

En raison de ses fonctions de parlementaire, Mme Weir n'a pu présenter ses observations sur l'article 6 avant le 24 novembre. À cette date, elle déclare que du favoritisme pourrait découler de la sollicitation de fonds auprès de ceux et celles qui traitent avec le ministère. Elle pose la question suivante : une personne qui contribue à l'association de circonscription de la ministre pourrait-elle avoir la préférence par rapport à une personne qui n'y contribue pas?

De plus, Mme Weir soutient qu'il s'agit d'activités de financement au nom d'une ministre qui a des pouvoirs et des responsabilités de plus grande portée que ceux d'un simple député. Solliciter des dons auprès de personnes qui traitent avec le ministère, selon Mme Weir, soulève une question d'éthique qui, elle l'admet, n'est peut-être pas explicitement couverte par la loi actuelle mais qui requiert quand même un examen. À son avis, la séparation des intérêts politiques et des intérêts privés des titulaires d'une charge devrait être réglementée.

Malgré les arguments avancés, je conclus que l'article 6 de la loi actuelle ne s'applique pas à l'investigation qui nous occupe.

CONCLUSION

Je suis d'avis que, en l'espèce, la demande d'investigation n'était ni frivole ni vexatoire et elle n'a pas été faite de mauvaise foi. Je suis d'avis qu'il y avait des motifs suffisants pour mener une investigation.

Ayant constaté que la ministre n'a ni obtenu ni communiqué des renseignements d'initié auxquels le grand public n'a pas accès pour servir ses intérêts privés, je dois conclure que la thèse de Mme Weir, selon laquelle la ministre a enfreint l'article 5 de la loi, n'a pas été confirmée.

La deuxième question, à savoir l'application de l'article 6 de la loi, n'a pas été soulevée par les parties. Cet article, qui, à mon avis, aurait pu avoir une certaine pertinence, interdit à un ou une parlementaire d'utiliser son poste pour essayer d'influer sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés du ou de la parlementaire.

Toutefois, par suite de mon investigation, j'ai constaté qu'un intérêt politique plutôt que privé est en cause. Je conclus donc que l'article 6 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif ne s'applique pas en l'espèce. Comme M. LeMesurier l'a signalé dans la lettre la plus récente qu'il m'a adressée, les activités de financement demeurent une activité importante et essentielle pour les membres de tous les partis politiques. Cela étant dit, je suis vraiment d'avis que la sollicitation de dons politiques par la ministre des Transports auprès de membres titulaires et de membres associés de la Road Builders Association, groupe précis et important qui exécute de grands travaux pour le ministère, est une conduite qui ne devrait pas se répéter.

Je ferais remarquer que je considère les questions soulevées en l'espèce comme des questions de perception. Alors que les lois sur les conflits d'intérêts d'autres autorités législatives couvrent les conflits d'intérêts tant réels qu'apparents, ce n'est pas le cas de la loi néo-brunswickoise. Je recommande néanmoins aux parlementaires de ne pas oublier que l'intention et l'objet essentiels de l'édiction de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif étaient d'augmenter la confiance du public dans l'intégrité du gouvernement et de ses titulaires de charges publiques en interdisant les conflits entre les fonctions et pouvoirs des parlementaires et les intérêts privés de ceux-ci. Par conséquent, les parlementaires doivent toujours faire attention à ce qu'ils disent et à ce qu'ils font.

En fin de compte, étant donné qu'aucune contravention à la loi n'a été constatée, la question de sanctions ne se pose pas. Cela dit, je recommande néanmoins que soit acceptée l'offre de M. LeMesurier de mettre fin à la sollicitation de fonds, au nom de la ministre des Transports, auprès des membres titulaires et des membres associés de la Road Builders Association of New Brunswick.

Le commissaire aux conflits d'intérêts,




l'hon. Stuart G. Stratton, c.r.
le 5 décembre 2000


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