Commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick
Rapports Annuel
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Rapport Annuel 2001-2002

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Province du Nouveau-Brunswick




COMMISSAIRE AUX
CONFLITS D'INTÉRÊTS




L'hon. Stuart G. Stratton, c.r..



RAPPORT ANNUEL

2001-2002





Lettre
Rapport





 

le 7 mai 2002

L'honorable Bev Harrison
Président de l'Assemblée législative
Pièce 31, édifice de l'Assemblée législative
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

Monsieur le président,

J'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport annuel du bureau du commissaire, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, pour la période du 1er mai 2001 au 30 avril 2002.

Le rapport est présenté en application de l'article 31 de lala Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, L.R.N.-B.1973, c. M-7.01.

Le commissaire aux conflits
d'intérêts du Nouveau-Brunswick,


L'hon. Stuart G. Stratton, c.r.







 

INTRODUCTION
Le présent rapport annuel est le deuxième que présente le commissaire aux conflits d'intérêts en application de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. Il décrit les progrès et les activités du commissaire pendant la période du 1er mai 2001 au 30 avril 2002.

Je crois qu'il est important, au début du rapport, de souligner que, le 1er mai 2000, afin de promouvoir la confiance du public dans l'honnêteté et l'intégrité de ses parlementaires, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté un code de déontologie pour guider les parlementaires dans leur conduite des affaires publiques.

De plus, la loi prévoit clairement que le rôle du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts est de surveiller le respect de la loi, de conseiller les parlementaires, d'enquêter sur les plaintes contre des parlementaires, d'établir les documents de divulgation, d'évaluer l'efficacité de la loi et de veiller à ce que les parlementaires respectent les plus hautes normes de déontologie possible en s'acquittant de leur charge publique. Au cours de l'année écoulée, le bureau a fait des progrès dans chacun de ces domaines.

LOI
Tout en reconnaissant que j'ai fourni un résumé de la loi dans le premier rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts, je crois qu'il est si important que les parlementaires connaissent ces dispositions que j'inclus un résumé semblable de la loi dans le présent rapport, le deuxième rapport annuel.

En conséquence, je rappelle tout d'abord aux parlementaires que, conformément à ses objectifs, la loi établit des normes de conduite acceptable pour les parlementaires afin que leurs intérêts privés n'entrent pas en conflit avec l'exercice de leurs fonctions publiques. &#Agrave; cet égard, la loi donne à l'article 4 la définition suivante de &#laquo; conflit d'intérêts &#raquo; :

Lorsqu'il remplit ses fonctions, un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas prendre de décision ou participer à la prise de décision qui, comme il le sait ou devrait raisonnablement le savoir, peut servir ses intérêts privés ou ceux d'une autre personne.

L'aspect marquant de la loi du Nouveau-Brunswick est que la divulgation complète est maintenant une exigence acceptée et nécessaire pour l'exercice d'une charge publique. Ce qui doit être divulgué est défini comme suit dans la loi (alinéa 18(4)a) :

un état de la nature des éléments d'actifs, des dettes et des intérêts financiers et commerciaux du député ou du membre du Conseil exécutif, et, dans la mesure où il les connaît, ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs, et des corporations privées contrôlées par le député, le membre du Conseil exécutif ou son conjoint et ses enfants mineurs ou l'un quelconque d'entre eux

En outre, les parlementaires sont tenus de divulguer les salaires, l'aide financière ou les autres avantages qu'ils ont reçus d'un parti politique enregistré ou d'une association de circonscription enregistrée (alinéa 18(4)b). De plus, ils doivent divulguer les honoraires, les dons ou les avantages personnels d'une valeur supérieure à 250 $ qui sont liés directement ou indirectement à l'exécution de leurs fonctions (art. 8). La loi précise aussi les renseignements à divulguer dans l'état de divulgation publique que le commissaire doit déposer au bureau du greffier de l'Assemblée législative (par. 20(2)) et qui est ensuite rendu public.

Les parlementaires doivent être au courant d'autres dispositions importantes de la loi. Un des articles leur interdit d'utiliser des renseignements d'initié (art. 5). Un autre article leur interdit d'utiliser leur poste pour essayer d'influer sur une décision prise par une autre personne de manière à servir leurs intérêts privés ou ceux d'une autre personne (art. 6). Le bureau a tenu compte de ces deux articles au cours d'une investigation en 2001.

La loi indique aussi la procédure à suivre pour traiter les situations possibles de conflits d'intérêts. L'article 13 de la loi prévoit la divulgation et la récusation ou le retrait des délibérations. Cet article déclare que, pendant des délibérations, les parlementaires qui ont des motifs raisonnables de croire qu'ils sont en situation de conflit d'intérêts dans une affaire soumise à l'Assemblée, au Conseil exécutif ou à l'un de leurs comités doivent divulguer la nature générale du conflit d'intérêts et se retirer de la réunion sans voter ni participer à l'examen de l'affaire.

Le paragraphe 36(1) de la loi autorise &#laquo; toute personne &#raquo; à demander au commissaire de mener une investigation sur une contravention alléguée à la loi par un ou une parlementaire. Une demande d'investigation doit être établie sous la forme d'un affidavit et doit indiquer les motifs de la personne et la nature de la contravention alléguée (par. 36(2)). Lorsqu'il reçoit une demande, le commissaire est autorisé par la loi à faire une investigation tout en menant ou non une enquête (par. 37(1)). Dès qu'une investigation a été menée, le commissaire doit faire rapport au président de la Chambre et au ou à la parlementaire qui fait l'objet de l'investigation (par. 40(1)).

La loi prévoit aussi des sanctions. Si les états de divulgation privée requis par le commissaire ne sont pas déposés dans le délai imparti par la loi, ou si un ou une parlementaire omet de divulguer des renseignements pertinents dans son état, le commissaire peut recommander que l'Assemblée impose au parlementaire une sanction sous forme de réprimande, d'amende, de suspension ou d'expulsion de l'Assemblée législative (par. 41(1)).

Il faut aussi noter que la loi fixe des exigences rigoureuses pour les membres du Conseil exécutif. Le paragraphe 14(1) de la loi prévoit que les ministres ne doivent pas :

a) exercer un commerce, un métier, un emploi ou une profession, b) exercer la gestion des affaires d'une corporation, c) faire des affaires par l'intermédiaire d'une société en nom collectif ou d'une entreprise individuelle, d) détenir ou négocier des valeurs mobilières, des actions, des valeurs à terme ou des marchandises, ou e) détenir une fonction ou un poste d'administrateur, à moins que la fonction ou le poste d'administrateur ne fasse partie de ses fonctions de membre du Conseil exécutif.

Enfin, d'autres articles importants de la loi interdisent aux parlementaires d'être parties à un contrat passé avec la Couronne (art. 9) ou d'être employés par la Couronne (art. 11). En outre, les ex-membres du Conseil exécutif ne doivent pas être parties à un contrat avec la Couronne ou faire des observations à propos de tels contrats pendant la période de 12 mois qui suit la date où ils ont cessé de remplir leurs fonctions de membres du Conseil exécutif (art. 17).

PROGRÈS ET ACTIVITÉS DU BUREAU
Je commence la présente section de mon rapport par rappeler aux parlementaires et au public que le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts est situé à la maison Edgecombe, à l'adresse suivante :736, rue King, à Fredericton. L'adresse postale est : C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1. Le numéro de téléphone du bureau est le (506) 457-7890, le numéro de télécopieur est le (506) 444-5224, l'adresse de courrier électronique est comm.stratton@gnb.ca;et l'adresse du site Web est http://www.gnb.ca/legis/conflict/office.htm

Je voudrais ensuite signaler que je suis aidé dans mon travail de commissaire par Shayne Davies, B.A.A., LL.B., qui s'est joint au personnel du bureau du greffier de l'Assemblée législative à l'automne 2000 en tant que greffier aux comités et adjoint à la recherche. Une des tâches de M. Davies consiste à m'apporter une aide à la gestion, à l'administration et au fonctionnement du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts. Je reçois aussi de l'aide de Loredana Catalli Sonier, greffière de l'Assemblée législative, et de Gisèle Osborne, agente administrative au bureau du greffier. Grâce à ces trois personnes ainsi qu'à l'aide de tous les autres membres du personnel de l'Assemblée législative, le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts a pu terminer avec succès une deuxième année de fonctionnement. Je suis redevable à toutes ces personnes.

En 2001, trois élections partielles ont été tenues afin de remplacer des parlementaires qui avaient pris leur retraite. Après consultation des parlementaires nouvellement élus et examen de leurs états de divulgation privée, je leur ai préparé des états de divulgation publique, qui ont ensuite été déposés au bureau du greffier de l'Assemblée législative le 28 mai et le 29 juillet 2001. Le 25 octobre 2001, les 52 états de divulgation publique des parlementaires restants ont été déposés au bureau du greffier. Après ces dépôts, tous les parlementaires étaient en règle aux termes de la loi. Conformément au paragraphe 20(8) de la loi, les états de divulgation publique peuvent être consultés par le public, et des copies peuvent être obtenues au bureau du greffier de l'Assemblée législative.

J'aimerais rappeler de nouveau aux parlementaires l'important rôle de conseiller que le commissaire est appelé à jouer en application de la loi. &#Agrave; ce sujet, l'article 29 de la loi habilite expressément le commissaire à donner aux parlementaires et ex-parlementaires des avis et des recommandations de portée générale sur leurs obligations au titre de la loi. L'article 30 de la loi va même plus loin : il permet aux parlementaires et ex-parlementaires de demander au commissaire des avis écrits et des recommandations sur toute affaire relative à leurs obligations au titre de la loi. Si les parlementaires communiquent tous les faits importants au commissaire et suivent ses avis et ses recommandations, ils sont protégés, relativement à l'affaire discutée, contre toute procédure ou poursuite engagée contre eux en vertu de la loi.

Je signale que, pendant mon mandat, dans toutes mes discussions avec les parlementaires, j'ai insisté sur le fait que j'étais à leur disposition pour les aider par tous les moyens à s'assurer d'éviter tout conflit d'intérêts dans l'exercice de leur mandat dans la province. &#Agrave; cette fin, j'ai donné à plusieurs parlementaires des avis oraux et écrits sur divers sujets.

La loi oblige le commissaire à informer les parlementaires de leurs obligations au titre de la loi. &#Agrave; cette fin, la loi prévoit que le commissaire doit préparer et diffuser aux parlementaires de l'information écrite sur les états de divulgation. Cela a été fait en juin 2001 au moyen de la préparation et de la diffusion du deuxième Bulletin sur les conflits d'intérêts, qui portait précisément sur les états de divulgation. Des exemplaires peuvent être obtenus du bureau du commissaire et sont affichés dans le site Web de ce dernier.

Entre parenthèses, le premier Bulletin sur les conflits d'intérêts, que le bureau a envoyé aux parlementaires en mai 2000, a été publié à l'échelle nationale, présenté un peu différemment, dans le numéro d'été 2001 de la Revue parlementaire canadienne.

Je devrais aussi signaler que, en 2001, puisque les parlementaires avaient déjà déposé au bureau du commissaire des documents complets de divulgation, nous avons préparé et diffusé aux parlementaires des états abrégés de divulgation privée. En général, ces états pouvaient être remplis simplement en cochant &#laquo; oui &#raquo; ou &#laquo; non &#raquo; pour répondre à la plupart des questions posées et auxquelles il fallait répondre pour respecter les exigences de la loi. Selon la rétroaction reçue, les parlementaires ont bien accueilli les états abrégés.

Une question intéressante soulevée pendant l'année à l'étude et mentionnée plus tôt dans le présent rapport est l'investigation sur l'allégation d'un député quant à l'utilisation possible par le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie de renseignements d'initié pour servir ses intérêts privés, en contravention à l'article 5 de la loi. En outre, le député alléguait que le ministre avait peut-être utilisé son poste afin de tenter d'influer sur les décisions prises par d'autres personnes pour servir ses intérêts privés, en contravention à l'article 6 de la loi.

La question a été soulevée à la suite d'une lettre que l'association de circonscription du ministre a envoyée à un certain nombre d'entreprises du secteur forestier du Nouveau-Brunswick, qui sollicitait l'achat de billets pour un dîner-bénéfice devant être tenu dans la circonscription du ministre. Selon la lettre, les billets se vendaient 100 $ le couvert ou 1 000 $ par table de 10 couverts.

La lettre de sollicitation se terminait en indiquant que les convives auraient l'occasion de rencontrer le député et ministre des Ressources naturelles ainsi que de contribuer à la campagne de financement de l'association de circonscription.

Dans un affidavit qu'il a fait pour appuyer sa demande d'investigation, le député plaignant a témoigné que la lettre en question avait été adressée à des donateurs potentiels, tant des entreprises que des particuliers, dans l'ensemble de la province, y compris à un certain nombre de compagnies du secteur forestier, et que des membres de l'association de circonscription avaient passé un certain nombre d'appels téléphoniques de relance à certaines de ces compagnies pour savoir le nombre de billets qu'elles achetaient. Le député a aussi témoigné que cibler dans une lettre des compagnies du secteur forestier pourrait constituer une contravention aux paragraphes 5(1) et 5(2) et à l'article 6 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

Comme il a déjà été signalé dans le présent rapport annuel, l'article 5 de la loi traite des renseignements d'initié. L'article interdit aux parlementaires d'utiliser les renseignements obtenus en leur qualité officielle, et auxquels le grand public n'a pas accès, pour servir ou essayer de servir leurs intérêts privés. Par ailleurs, l'article 6 traite de la question de l'influence. Cet article interdit aux parlementaires d'utiliser leur poste pour essayer d'influer sur une décision prise par une autre personne de manière à servir leurs intérêts privés.

Il est à signaler que, dans ma décision antérieure sur l'affaire Weir-Blaney (le 5 décembre 2000), j'ai exprimé l'avis – partagé par mes homologues de l'Alberta et de la Colombie-Britannique – que la poursuite d'un &#laquo; intérêt politique &#raquo; est rarement synonyme de poursuite d'un &#laquo; intérêt privé &#raquo;, d'après la définition de ce dernier terme dans la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

&#Agrave; la suite d'une investigation sur l'affaire de 2001, j'ai fait rapport au président, le 28 septembre 2001, que les assertions du député voulant que le ministre ait contrevenu aux articles 5 et 6 de la loi n'avaient pas été confirmées. Ma conclusion concernant la contravention alléguée de l'article 6 était basée encore une fois sur l'interprétation du terme &#laquo; intérêt privé &#raquo;, qui, à mon avis, n'inclut pas les intérêts politiques. Tout en reconnaissant que la question des contributions électorales peut être, dans certaines circonstances, une question d'intérêts privés, j'ai conclu que tel n'était pas le cas en l'espèce. L'extrait suivant est tiré de mon rapport de septembre 2001 au président :

Je tiens à signaler que je reconnais que le financement est une partie importante et légitime du processus politique et que la collecte de fonds à des fins politiques ne contrevient pas en général à la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, car, habituellement, elle ne sert pas des intérêts privés. Malgré cela, je suis convaincu que la loi peut s'appliquer dans des circonstances spéciales. &#Agrave; titre d'exemple, je doute sérieusement qu'il soit convenable pour l'association de la circonscription d'un ministre de cibler une industrie ou des particuliers qui font beaucoup affaire avec le ministère pour en obtenir des dons politiques. &#Agrave; mon avis, cibler ainsi une industrie ou des particuliers revient à servir les intérêts privés d'un ministre, car cela pourrait le mettre en état de conférer un avantage ou un bénéfice aux personnes ayant fait la contribution.

Je dois aussi indiquer que, pendant la période de référence du rapport, le bureau a reçu une autre demande d'investigation, laquelle a plus tard été suspendue par application de l'article 39 de la loi. Cet article dispose ce qui suit :

39 Si le Commissaire, lorsqu'il mène une investigation, découvre que l'affaire sur laquelle elle porte fait déjà l'objet d'une investigation de la police et que des accusations ont été portées, il doit suspendre son investigation jusqu'à la conclusion de l'investigation ou de l'accusation par la police et doit rapporter la suspension à l'Orateur.

En conséquence, toute investigation de l'affaire par le bureau a été suspendue jusqu'à la conclusion de l'investigation menée par la police. En qualité de commissaire, j'ai rapporté le fait au président le 13 août 2001.

Dans le cadre des activités du bureau, un fait important cette année a été une demande formulée par le Comité d'administration de l'Assemblée législative, qui est un comité permanent multipartite de l'Assemblée législative et qui m'a demandé d'examiner la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif et de faire rapport au comité.

Voici le contexte de la demande : au moment de l'adoption de la loi, il a été reconnu à l'Assemblée législative que, une fois entrée en vigueur, cette loi nécessiterait une période de rodage et qu'elle devrait être révisée après avoir été en application pendant un certain temps. En conséquence, pour répondre à la demande du comité, j'ai effectué un examen détaillé de la loi et des défis administratifs qu'elle pose. J'ai présenté mon rapport au comité le 27 septembre 2001.

Par la suite, j'ai comparu devant le Comité d'administration de l'Assemblée législative et j'ai présenté un résumé des questions et des recommandations décrites dans mon rapport. Ce faisant, j'ai signalé au comité que la loi réalise efficacement son objectif et que son application ne comporte pas de difficultés particulières. J'ai indiqué que les parlementaires s'étaient montrés courtois et ouverts avec moi. Toutefois, j'ai déclaré que certains articles de la loi devaient être modifiés.

&#Agrave; la suite de ma comparution devant le Comité d'administration de l'Assemblée législative, le comité s'est réuni plusieurs fois pour étudier les recommandations et, le 8 janvier 2002, il a déposé son rapport à l'Assemblée législative. Le rapport du comité comprenait notamment les recommandations suivantes : que les parlementaires qui font l'objet d'une investigation soient tenus de répondre promptement et de manière exhaustive aux requêtes du commissaire, que soit effectuée une révision obligatoire de la loi tous les cinq ans, que le premier ministre puisse demander l'avis du commissaire sur toute affaire relative à l'observation de la loi par les membres du Conseil exécutif et que la loi dispose que le commissaire a le statut de fonctionnaire de l'Assemblée législative. Le rapport du comité est à l'étude aux fins d'approbation des modifications de la loi. Il est prévu qu'une loi modificatrice sera déposée à la Chambre avant la fin de l'année.

Je tiens à réaffirmer dans le présent rapport que, dans l'exercice de mes fonctions de commissaire, j'essaie d'interpréter la lettre et l'esprit de la loi de façon raisonnable et juste. Ce faisant, je discute avec les parlementaires des exigences de la loi en matière de divulgation et, dans certains cas, de la nécessité d'une fiducie sans droit de regard. En outre, je continue de conseiller les parlementaires et je remercie ceux et celles qui ont abordé avec moi des cas problématiques avant de faire quoi que ce soit. Je souligne encore une fois qu'une des fonctions importantes que la loi confère au commissaire consiste à fournir des conseils. Comme je l'ai dit à chaque parlementaire, ma tâche consiste à m'assurer, avec sa collaboration, de prévenir les problèmes de conflits. Je redis encore une fois que je suis à la disposition des parlementaires pour les aider en cas de doute.

Enfin, je dois indiquer que des ennuis de santé dans la famille m'ont de nouveau empêché de participer à la réunion annuelle des commissaires aux conflits d'intérêts du Canada, qui s'est tenue cette année à Toronto, en septembre 2001. Cette année, c'était l'état de santé de ma femme, et non le mien, qui m'a obligé à rester chez moi. J'ai été très déçu de rater encore une fois cette réunion importante avec les autres commissaires canadiens.

En conclusion, au cours de la période financière terminée le 31 mars 2002, les dépenses du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts au chapitre des traitements, des avantages sociaux, du matériel de bureau et des fournitures se sont chiffrées à 85 255,68 $, en comparaison de 85 775,93 $ pour l'année précédente. Je termine en exprimant de nouveau ma reconnaissance et ma gratitude pour le soutien et l'aide que m'ont si aimablement prodigués la greffière de l'Assemblée législative et son personnel, Shayne Davies en particulier, ainsi que pour la coopération et les relations constructives qui règnent avec les parlementaires.

Fait à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le 7 mai 2002

Le commissaire aux conflits d'intérêts.
du Nouveau-Brunswick,


L'hon. Stuart G. Stratton, c.r.



Bureau du commissaire à l'intégrité
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