Commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick
Rapports Annuel
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Rapport Annuel 2002-2003

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Province du Nouveau-Brunswick




COMMISSAIRE AUX
CONFLITS D'INTÉRÊTS




L'hon. Stuart G. Stratton, c.r..



RAPPORT ANNUEL

2002-2003





Lettre
Rapport





 

le 21 mai 2003

L’honorable Bev Harrison
Président de l’Assemblée législative
Pièce 31, édifice de l’Assemblée législative
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1

Monsieur le président,


J’ai l’honneur et le plaisir de présenter le troisième rapport annuel du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts pour la période du 1er mai 2002 au 30 avril 2003.

Le rapport est présenté en application de l’article 31 de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, L.R.N.-B.1973, c. M-7.01.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’assurance de ma considération la plus distinguée.


Le commissaire aux conflits
d’intérêts du Nouveau-Brunswick,



L’hon. Stuart G. Stratton, c.r.

INTRODUCTION
Le présent rapport annuel est le troisième que présente le commissaire aux conflits d’intérêts en application de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif. Il décrit les progrès et les activités du commissaire pendant la période du 1er mai 2002 au 30 avril 2003.

Le 1er mai 2000, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif (L.R.N.B. 1973, c. M-7.01) afin de promouvoir la confiance du public dans l’honnêteté et l’intégrité de ses parlementaires. La loi se veut un code de déontologie pour guider les parlementaires dans leur conduite des affaires publiques.

La loi prévoit la nomination d’un commissaire aux conflits d’intérêts par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative pour un mandat de cinq ans. Le commissaire, qui est un fonctionnaire de l’Assemblée législative, est comptable à l’Assemblée par l’intermédiaire du président en ce qui concerne les rapports annuels, les rapports d’investigation et les questions qui relèvent de la compétence ou de l’autorité du commissaire en application de la loi.

Le commissaire est secondé dans les questions administratives par la greffière de l’Assemblée législative et par le greffier aux comités et adjoint à la recherche. Le commissaire prépare les prévisions budgétaires par l’intermédiaire du bureau du greffier, et l’Assemblée approuve le budget définitif.

La loi prévoit clairement que la responsabilité du commissaire est de répondre aux demandes des parlementaires, de surveiller le respect de la loi par les parlementaires, de conseiller les parlementaires, d’enquêter sur les plaintes contre des parlementaires, d’établir les documents de divulgation, d’évaluer l’efficacité de la loi et de veiller à ce que les parlementaires respectent les plus hautes normes de déontologie possible en s’acquittant de leur charge publique. J’ai le plaisir de signaler que, au cours de l’année écoulée, le bureau a fait des progrès dans chacun de ces domaines.

LOI
Tout en reconnaissant avoir inclus un résumé des dispositions importantes de la loi dans les rapports annuels précédents, je crois qu’il est si important que les parlementaires, y compris les membres du Conseil exécutif, et le grand public connaissent ces dispositions que j’inclus un résumé similaire de la loi dans le présent rapport, le troisième rapport annuel.

En conséquence, je rappelle tout d’abord aux parlementaires que, conformément à ses objectifs, la loi établit des normes de conduite acceptables pour les parlementaires afin que leurs intérêts privés n’entrent pas en conflit avec l’exercice de leurs fonctions publiques. À cet égard, la loi donne à l’article 4 la définition suivante de « conflit d’intérêts » :

Lorsqu’il remplit ses fonctions, un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas prendre de décision ou participer à la prise de décision qui, comme il le sait ou devrait raisonnablement le savoir, peut servir ses intérêts privés ou ceux d’une autre personne.

L’aspect marquant de la loi du Nouveau-Brunswick est que la divulgation complète est maintenant une exigence acceptée et nécessaire pour l’exercice d’une charge publique. À cette fin, les parlementaires doivent chaque année déposer auprès du commissaire un état de divulgation privée. Ce qui doit être divulgué est défini comme suit dans la loi (alinéa 18(4)a)) :

un état de la nature des éléments d’actifs, des dettes et des intérêts financiers et commerciaux du député ou du membre du Conseil exécutif, et, dans la mesure où il les connaît, ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs, et des corporations privées contrôlées par le député, le membre du Conseil exécutif ou son conjoint et ses enfants mineurs ou l’un quelconque d’entre eux.

En outre, les parlementaires sont tenus de divulguer les salaires, l’aide financière ou les autres avantages qu’ils ont reçus d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée (alinéa 18(4)b). De plus, ils doivent divulguer les honoraires, les dons ou les avantages personnels d’une valeur supérieure à 250 $ qui sont liés directement ou indirectement à l’exécution de leurs fonctions (art. 8). La loi précise aussi les renseignements à divulguer dans l’état de divulgation publique que le commissaire doit déposer au bureau du greffier de l’Assemblée législative (par. 20(2)) et qui est ensuite rendu public.

Les parlementaires doivent être au courant d’autres dispositions importantes de la loi. Un des articles leur interdit d’utiliser des renseignements d’initié (art. 5). Un autre article leur interdit d’utiliser leur poste pour essayer d’influer sur une décision prise par une autre personne de manière à servir leurs intérêts privés ou ceux d’une autre personne (art. 6). Des investigations et des rapports du commissaire au président ont tenu compte de ces deux articles.

La loi indique aussi la procédure à suivre pour traiter les situations possibles de conflits d’intérêts. L’article 13 de la loi prévoit la divulgation et la récusation ou le retrait des délibérations. Cet article établit que, pendant des délibérations, les parlementaires qui ont des motifs raisonnables de croire qu’ils sont en situation de conflit d’intérêts dans une affaire soumise à l’Assemblée, au Conseil exécutif ou à l’un de leurs comités doivent divulguer la nature générale du conflit d’intérêts et se retirer de la réunion sans voter ni participer à l’examen de l’affaire.

Le paragraphe 36(1) de la loi autorise «toute personne» à demander au commissaire de mener une investigation sur une contravention alléguée à la loi par un ou une parlementaire. Une demande d’investigation doit être établie sous la forme d’un affidavit et doit indiquer les motifs de la personne et la nature de la contravention alléguée (par. 36(2)). Lorsqu’il reçoit une demande, le commissaire est autorisé par la loi à faire une investigation tout en menant ou non une enquête (par. 37(1)). Dès qu’une investigation a été menée, le commissaire doit faire rapport au président de la Chambre et au ou à la parlementaire qui fait l’objet de l’investigation (par. 40(1)).

La loi prévoit aussi des sanctions. S’il constate qu’il y a eu contravention à la loi, que les états de divulgation privée requis par le commissaire n’ont pas été déposés dans le délai imparti par la loi ou qu’un ou une parlementaire a omis de divulguer des renseignements pertinents dans son état, le commissaire peut recommander que l’Assemblée impose au ou à la parlementaire une sanction sous forme de réprimande, d’amende, de suspension ou d’expulsion de l’Assemblée législative (par. 41(1)).

Il faudrait noter aussi que la loi fixe des exigences sévères pour les membres du Conseil exécutif. Le paragraphe 14(1) de la loi prévoit que les ministres ne doivent pas :

a) exercer un commerce, un métier, un emploi ou une profession,
b) exercer la gestion des affaires d’une corporation,
c) faire des affaires par l’intermédiaire d’une société en nom collectif ou d’une entreprise individuelle,
d) détenir ou négocier des valeurs mobilières, des actions, des valeurs à terme ou des marchandises, ou
e) détenir une fonction ou un poste d’administrateur, à moins que la fonction ou le poste d’administrateur ne fasse partie de ses fonctions de membre du Conseil exécutif.

Enfin, d’autres articles importants de la loi interdisent aux parlementaires d’être parties à un contrat passé avec la Couronne (art. 9) ou d’être employés par la Couronne (art. 11). En outre, les ex-membres du Conseil exécutif ne doivent pas être parties à un contrat avec la Couronne ou faire des observations à propos de tels contrats pendant la période de 12 mois qui suit la date où ils ont cessé de remplir leurs fonctions de membres du Conseil exécutif (art. 17).

PROGRÈS ET ACTIVITÉS DU BUREAU
Je commence la présente section de mon rapport par rappeler aux parlementaires et au public que le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts est situé à la maison Edgecombe, à l’adresse suivante : 736, rue King, à Fredericton. L’adresse postale est : C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1. Le numéro de téléphone du bureau est le (506) 457-7890, le numéro de télécopieur est le (506) 444-5224, l’adresse de courrier électronique est <comm.stratton@gnb.ca>, et l’adresse du site Web est <http://www.gnb.ca/legis/conflict/index-f.asp>.

Je voudrais ensuite signaler que je suis aidé dans mon travail de commissaire par Shayne Davies, B.A.A., LL.B., qui s’est joint au personnel du bureau du greffier de l’Assemblée législative à l’automne 2000 en tant que greffier aux comités et adjoint à la recherche. Une des tâches de M. Davies consiste à m’apporter une aide à la gestion, à l’administration et au fonctionnement du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts. Je reçois aussi de l’aide de Loredana Catalli Sonier, greffière de l’Assemblée législative, de Peter Wolters, directeur de Finances et ressources humaines, et de Gisèle Osborne, agente administrative au bureau du greffier. Grâce à ces quatre personnes ainsi qu’à l’aide de tous les autres membres du personnel de l’Assemblée législative, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts a pu terminer avec succès une troisième année de fonctionnement. Je suis redevable à toutes ces personnes.

Apparemment, le public ne tient pas toujours la classe politique en haute estime. De fait, un récent sondage a révélé que les personnalités politiques inspirent peu confiance. Cependant, malgré certaines prétentions voulant que la classe politique, à tous les paliers, se désintéresse ou omet d’agir dans l’intérêt supérieur de la population, je peux déclarer que les parlementaires avec qui je traite travaillent ardemment et se consacrent à aider les gens de leur circonscription. Je fais mien l’avis du commissaire Osborne, de l’Ontario, qui, dans son dernier rapport annuel, a dit espérer que les principes sur lesquels repose la loi régissant l’intégrité des parlementaires et ses dispositions traitant de ce que les parlementaires, y compris les ministres, peuvent ou ne peuvent pas faire continueront d’empêcher les écarts de conduite de leur part et, ce faisant, rassureront le public, dans une certaine mesure, quant à leur honnêteté et à leur intégrité.

Je remercie de nouveau les parlementaires de l’appui continu qu’ils accordent à mon bureau et de la coopération dont ils font preuve en déposant en temps voulu leurs états de divulgation financière exigés par la loi et en me rencontrant par la suite comme il est requis. J’ai aussi le plaisir de signaler que, au moment du dépôt des états, tous les parlementaires se trouvaient en conformité avec la loi. Les états de divulgation publique établis par mon bureau ont été déposés au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Aux termes du paragraphe 20(8) de la loi, ces états de divulgation publique sont mis à la disposition du public aux fins d’inspection, et le bureau du greffier peut en fournir des copies.

Je rappelle une fois de plus aux parlementaires l’important rôle de conseiller que le commissaire est appelé à jouer en application de la loi. À cet égard, l’article 29 de la loi habilite expressément le commissaire à donner aux parlementaires et ex-parlementaires des avis et des recommandations de portée générale sur leurs obligations au titre de la loi. L’article 30 de la loi va même plus loin. Il permet aux parlementaires et ex-parlementaires de demander au commissaire des avis écrits et des recommandations sur toute affaire relative à leurs obligations au titre de la loi. Si les parlementaires communiquent tous les faits importants au commissaire et suivent ses avis et ses recommandations, ils sont protégés, relativement à l’affaire discutée, contre toute procédure ou poursuite engagée contre eux en vertu de la loi.

Je signale que, pendant mon mandat, dans toutes mes discussions avec les parlementaires, j’ai insisté sur le fait que j’étais à leur disposition pour les aider par tous les moyens, afin d’éviter tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leur mandat et de leurs responsabilités dans la province en tant que représentants de l’Assemblée législative. À cette fin, j’ai donné à plusieurs parlementaires des avis oraux et écrits sur divers sujets.

En outre, la loi oblige le commissaire à encourager les parlementaires à mieux comprendre leurs obligations en vertu de la loi en ayant des discussions personnelles avec eux ainsi qu’en préparant et en diffusant de l’information écrite. En plus de ces exigences, la loi autorise le commissaire à fournir des avis et des recommandations, tant générales que particulières, aux parlementaires et ex-parlementaires. Pour respecter un tel devoir et une telle obligation, j’ai préparé et distribué aux parlementaires une série de numéros du Bulletin sur les conflits d’intérêts, un moyen de communication adopté pour la première fois par le commissaire aux conflits d’intérêts de l’Alberta, Robert C. Clark.

Le dernier numéro du Bulletin sur les conflits d’intérêts, diffusé en juin 2002, est le troisième de la série. Il porte précisément sur les exceptions à certaines interdictions prévues dans la loi, entre autres, et inclut des décisions rendues ailleurs sur certaines demandes de renseignements. Des exemplaires de ce numéro et d’autres peuvent être obtenus du bureau du commissaire et sont affichés dans le site Web de ce dernier.

Dans le troisième numéro du Bulletin sur les conflits d’intérêts, j’examine la question souvent posée de savoir s’il est convenable pour les parlementaires d’accepter des dons. Comme il a déjà été constaté, la loi interdit les dons ou les avantages personnels liés directement ou indirectement à l’exercice des fonctions parlementaires, sauf ceux reçus « dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales normalement liés aux devoirs de leur charge ». C’est l’interprétation de cette dernière exception qui est la plus souvent mise en doute par les parlementaires.

Dans ma recherche sur la façon d'interpréter l'interdiction relative aux cadeaux et l'exception à cette interdiction, en ce qui a trait au « cadre normal du protocole ou des obligations sociales », je n'ai pas été en mesure de trouver ailleurs des décisions des commissaires aux conflits d'intérêts qui tentent de définir les termes d'une telle exception. Apparemment, chaque fois qu'un ou une parlementaire a invoqué l'exception, la question a été résolue en fonction de ce qui est raisonnable et acceptable compte tenu des faits de chaque espèce. Toutefois, j'ai trouvé un ensemble de lignes directrices du Nouveau-Brunswick intitulées « Dons et avantages », contenues dans un manuel des ministres datant de juin 1994, quelques années avant l'entrée en vigueur de la loi actuelle. Aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts en vigueur à l'époque, se plaçait en conflit d'intérêts tout ministre (ou toute autre personne désignée dans la loi) qui acceptait des honoraires, des dons ou autres avantages dont on pouvait raisonnablement penser qu'ils pouvaient influencer sa décision en tant que ministre.

L'auteur des lignes directrices en question signale que la loi qui était alors en vigueur n'interdisait pas de recevoir des dons mais exigeait que la valeur du cadeau soit raisonnable. L'auteur a toutefois ajouté que la définition de ce qui est raisonnable ne correspond peut-être pas à la définition qu'en donnerait un tribunal, mais bien à celle, beaucoup plus stricte, de l'opinion publique.

Les lignes directrices de 1994 comprenaient également les affirmations suivantes:

Il serait simple, quoique tout à fait irréaliste, de défendre à tout le monde d’accepter quelque cadeau que ce soit. Par là, on entend tout aussi bien un calendrier ou un stylo à bille arborant le logo de la compagnie qu’un dîner ou un déjeuner offert par une compagnie ou un autre gouvernement. De nombreuses entreprises enverront peut-être une bouteille de boisson pour Noël ou des billets pour une manifestation sportive, si elles reçoivent des représentants du gouvernement provincial. Il arrive également que des représentants de pays étrngers en visite dans la province offrent des cadeaux ou qu’une autre province qui accueille une manifestation nationale en fasse autant. Refuser un cadeau ou le renvoyer donnerait à penser que l’expéditeur a fait une bévue ou tente d’obtenir une faveur du récipiendaire.

Pour être plus précis, il peut être acceptable de recevoir une bouteille de boisson, mais pas une caisse. De même, un billet pour assister à une manifestation sportive peut être acceptable, mais pas un laissez-passer pour toute la saison. Par ailleurs, il est évident qu’un représentant officiel du gouvernement ne peut accepter de se faire payer son transport ou son hébergement par une compagnie faisant affaire avec le gouvernement.

Si, toutefois, il arrivait qu’elle ne puisse refuser un tel cadeau sans embarrasser quelqu’un d’autre, la personne concernée devrait alors accepter le cadeau au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick et le remettre au ministère de l’Approvisionnement et des Services.

Il semblerait, selon l’auteur des lignes directrices, que le critère à employer pour juger si les dons sont raisonnables soit celui de la valeur pécuniaire. Je doute, quant à moi, que les choses soient aussi simples, car d’autres facteurs, comme l’influence que pourrait avoir un don sur une décision d’un ou une parlementaire du Nouveau-Brunswick, peuvent aussi déterminer si le don est raisonnable. En tout état de cause, il faut se rappeler que la loi actuelle interdit les dons ou les avantages personnels liés directement ou indirectement à l’exercice des fonctions parlementaires, sauf ceux reçus dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales normalement liés aux devoirs de leur charge.

Bien que la loi actuelle diffère de celle qui était en vigueur en 1994, année où les lignes directrices ont été rédigées, je crois que ces lignes directrices peuvent aider à juger de l'acceptabilité des dons aux parlementaires au sens de l'article 8 de la loi actuelle. Je souligne que, généralement parlant, comme l'indiquent les lignes directrices, il est escompté que les parlementaires fassent preuve de jugement avant d'accepter un don ou un avantage et tiennent toujours compte des circonstances.

Je souligne toutefois que, bien que j’aie fait des rapports exhaustifs sur la question des dons, aucun problème grave ou controversé lié à des dons n’a été soulevé dans la province. Cela étant dit, j'ajoute que je suis toujours disposé à discuter des rapports entre les parlementaires et les personnes qui veulent faire un don ou accorder un avantage, afin de déterminer si le don ou l'avantage est acceptable dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales ou s'il est lié directement ou indirectement à l'exercice des fonctions parlementaires et donc inacceptable.

Une autre question qui me préoccupe ainsi que d’autres commissaires aux conflits d'intérêts du Canada est celle des lettres de référence ou d'appui aux gens des circonscriptions. J'abonde dans le sens des observations des commissaires ainsi formulées :

Il est généralement recommandé aux députés amenés à rédiger des lettres de référence ou d'appui de garder les points suivants à l'esprit :
(1) Est-ce que l'électrice ou l'électeur est quelqu'un que la députée ou le député connaît personnellement? Si la réponse est non, la députée ou le député a intérêt à prendre quelques minutes pour parler à cette personne, afin de se familiariser avec sa situation et d'être en mesure de prendre une décision éclairée quant à la question de savoir s'il y a lieu de lui fournir la lettre demandée. C'est ultimement à la députée ou au député de décider, à son gré, d'accorder ou de refuser la lettre demandée.
(2) Les lettres doivent en principe être rédigées sur du papier à en-tête du bureau de circonscription, sauf celles qui sont fournies à des amis personnels qui, elles, doivent être rédigées sur du papier à en-tête personnel.
(3) Les lettres ne doivent jamais être adressées « À qui de droit », car ce faisant, la députée ou le député abdiquerait tout contrôle quant à son destinataire.

Sur un autre sujet, le bureau examine actuellement une question liée à une lettre envoyée par l’association de circonscription d’un député, qui sollicitait des fonds et un appui auprès de diverses personnes et entreprises qui avaient reçu des contrats ou des avantages de la part du gouvernement provincial au cours des années précédentes. La question a été soulevée pour la première fois en 2001, à la suite d’une demande d’investigation présentée par un autre député. Le député (le plaignant) allègue que la lettre en question laisse entendre que, si des dons sont reçus, une influence sera exercée afin de promouvoir les intérêts privés des donateurs. À cet égard, les articles 4 et 6 de la loi peuvent s’appliquer. Afin de faciliter la référence, je répète les dispositions de la loi, qui sont les suivantes :

4 Lorsqu’il remplit ses fonctions, un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas prendre de décision ou participer à la prise de décision qui, comme il le sait ou devrait raisonnablement le savoir, peut servir ses intérêts privés ou ceux d’une autre personne.

6 Un député ou un membre du Conseil exécutif ne doit pas utiliser son poste pour essayer d’exercer une influence sur une décision prise par une autre personne de manière à servir les intérêts privés du député ou du membre du Conseil exécutif, ou ceux d’une autre personne.

Étant donné que le plaignant avait aussi présenté une demande semblable d’investigation auprès de la GRC, l’investigation menée par le bureau avait été suspendue à l’origine en application de l’article 39 de la loi. Cet article est ainsi libellé :

Si le Commissaire, lorsqu’il mène une investigation, découvre que l’affaire sur laquelle elle porte fait déjà l’objet d’une investigation de la police et que des accusations ont été portées, il doit suspendre son investigation jusqu’à la conclusion de l’investigation ou de l’accusation par la police et doit rapporter la suspension à l’Orateur.

En conséquence, toute investigation de l’affaire par le bureau a été suspendue jusqu’à la conclusion de l’investigation menée par la police. J’ai rapporté le fait au président le 13 août 2001. J’ai été avisé que l’investigation menée par la police est maintenant complétée. De toute façon, dans une lettre datée du 28 mars 2003, le premier plaignant a demandé que la question soit reprise. En conséquence, j’ai amorcé un examen des circonstances entourant l’allégation, et la question fait actuellement l’objet d’une investigation.

Dans le rapport de l’année dernière, j’ai informé les lecteurs que le Comité d’administration de l’Assemblée législative, un comité permanent multipartite de l’Assemblée législative, avait déposé à la Chambre un rapport qui recommandait plusieurs modifications de la loi. Au moment du dépôt de mon rapport, les recommandations du comité étaient à l’étude. Depuis, une loi modificatrice a été présentée à l’Assemblée législative et a été par la suite adoptée. La loi modificatrice a donné lieu aux révisions suivantes de la loi :

 


1. L’ajout d’une disposition décrivant la marche à suivre si un ou une parlementaire ne consulte pas le commissaire.

2. L’ajout d’une disposition précisant le statut du commissaire en tant que fonctionnaire de l’Assemblée législative.

3. L’ajout d’une disposition permettant au premier ministre de demander l’avis du commissaire sur toute affaire relative à l’observation de la loi par les membres du Conseil exécutif.

4. L’ajout d’une disposition obligeant les parlementaires qui font l’objet d’une investigation à répondre promptement et de manière exhaustive aux requêtes du commissaire.

5. L’ajout d’une disposition traitant expressément de la distribution d’un rapport d’investigation rédigé par le commissaire, de la manière suivante :

a) que la disposition de la loi obligeant le commissaire, dès qu’une investigation a été effectuée, à en faire rapport au président et au ou à la parlementaire ou au membre du Conseil exécutif qui fait l’objet de l’investigation, soit élargie afin d’inclure, à l’Assemblée législative, le chef du parti politique dont est membre le ou la parlementaire faisant l’objet d’une plainte ;
b) qu’une disposition soit ajoutée afin de refléter la pratique actuelle du commissaire, qui consiste à fournir une copie du rapport au ou à la parlementaire qui a porté plainte, si la plainte a été portée par un ou une parlementaire ;
c) qu’une disposition soit ajoutée afin de prévoir que, si l’Assemblée législative ne siège pas lorsque le rapport du commissaire est déposé auprès du président, le rapport soit déposé auprès du greffier, qui en distribuera des copies aux parlementaires ;
d) que la loi fasse l’objet de modifications additionnelles afin de prévoir que le rapport du commissaire demeure confidentiel jusqu’à ce que le président le dépose à la Chambre ou auprès du greffier, conformément à l’article 39 du Règlement de l’Assemblée législative.

 

6. L’ajout d’une disposition prévoyant un délai de 30 jours pour l’étude du rapport du commissaire relativement à une investigation menée par l’Assemblée ou toute autre période déterminée par une résolution de l’Assemblée.

7. L’ajout d’une disposition prévoyant un examen obligatoire de la loi tous les cinq ans afin de surveiller son efficacité et de déterminer si l’attitude du public à l’égard des normes de conduite dans la vie politique a changé.

Je dois signaler aussi que, à la suite d’une annonce faite par le premier ministre du Canada, les questions relatives aux conflits d’intérêts sont au premier plan de la scène nationale. En conséquence, des lignes directrices visant plusieurs questions ont été émises pour les parlementaires fédéraux. Il y a des lignes directrices pour les ministres et les secrétaires d’État, pour le ministère et les corporations de la Couronne et pour le ministère et les activités à des fins politiques personnelles. En outre, un code de déontologie pour les parlementaires fédéraux est actuellement à l’étude. Celui-ci a été qualifié de tentative pour redorer l’image de la politique et des personnalités politiques et assurer un gouvernement fédéral honnête et exemplaire. De toute façon, le code fédéral proposé est, à bien des égards, semblable à un énoncé provisoire sur le rôle et les responsabilités des parlementaires et à un code de déontologie pour les membres de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, dont la Chambre est actuellement saisie.

Je tiens à réaffirmer dans le présent rapport que, dans l’exercice de mes fonctions de commissaire, j’essaie d’interpréter la lettre et l’esprit de la loi de façon raisonnable et juste. Ce faisant, j’ai discuté avec les parlementaires des exigences de la loi en matière de divulgation et, dans certains cas, de la nécessité d’une fiducie sans droit de regard. En outre, je continue de conseiller les parlementaires et je remercie ceux et celles qui ont abordé avec moi des cas problématiques avant de faire quoi que ce soit. Je souligne encore une fois qu’une des fonctions importantes que la loi confère au commissaire consiste à fournir des conseils. Comme je l’ai dit à chaque parlementaire, ma tâche consiste à m’assurer, avec sa collaboration, de prévenir les problèmes de conflits. Je redis encore une fois que je suis à la disposition des parlementaires pour les aider en cas de doute.

En conclusion, au cours de la période financière terminée le 31 mars 2003, les dépenses du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts au chapitre des traitements, des avantages sociaux, du matériel de bureau et des fournitures se sont chiffrées à 87 680,53 $, en comparaison de 85 255,68 $ pour l’année précédente. Je termine en exprimant de nouveau ma reconnaissance et ma gratitude pour le soutien et l’aide que m’ont si aimablement prodigués la greffière de l’Assemblée législative et son personnel, Shayne Davies en particulier, ainsi que pour la coopération et les relations constructives qui règnent avec les parlementaires.

Fait à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le 21 mai 2003.

Le commissaire aux conflits d'intérêts.
du Nouveau-Brunswick,


L'hon. Stuart G. Stratton, c.r.



Bureau du commissaire à l'intégrité
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