Commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick
Rapports Annuel

Rapport Annuel 2005-2006

Province du Nouveau-Brunswick

COMMISSAIRE AUX
CONFLITS D'INTÉRÊTS

L ' hon. Patrick A.A. Ryan, c.r.

RAPPORT ANNUEL
2005-2006

C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 5H1
Tél. : (506) 457-7890
Téléc. : (506) 444-5224
http://www.gnb.ca/legis/conflict/index-f.asp

le 31 mars 2006

L'honorable Michael J. Malley
Président de l'Assemblée législative
Édifice de l'Assemblée législative
Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 5H1

Monsieur le président,

J'ai l'honneur de vous présenter mon premier rapport, sixième rapport annuel du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts, et je souligne le fait que les cinq rapports précédents ont été présentés par mon prédécesseur, l'hon. Stuart G. Stratton, c.r., juge en chef à la retraite de la province.

Le dernier rapport du commissaire Stratton a porté sur une période de 11 mois. Le rapport visait une période plus courte en raison de la retraite imminente du commissaire, peu avant que la charge me soit confiée par nomination du lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. J'ai pris ma retraite le 10 avril 2005 à titre de juge de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick et j'ai été assermenté en tant que commissaire le 5 mai 2005.

J'éprouve du respect pour le leadership dont a fait preuve le commissaire Stratton en élaborant le cadre de fonctionnement du bureau, pour sa jurisprudence et pour les recommandations qu'il a formulées pendant son mandat, en particulier la recommandation pragmatique et fonctionnelle portant que la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif s'applique aux sous-ministres, aux adjoints ministériels et adjointes ministérielles et aux présidences des corporations de la Couronne, ce qui aurait pour effet de changer la portée de la loi.

Le présent rapport, exceptionnellement, traite une période de 13 mois et est présenté en application de l'article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, L.R.N.-B. 1973, c. M-7.01.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Le commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick,

 

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L ' hon. Patrick A.A. Ryan, c.r.

OBSERVATION DU COMMISSAIRE

Le présent rapport est le sixième rapport annuel du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts. Il s'agit aussi de mon premier rapport, et, par exception, il porte sur une période de 13 mois.

L'hon. Stuart G. Stratton, c.r., ancien commissaire, a présenté les rapports pour les cinq premières années aux termes de la loi en vigueur. Dans son cinquième et dernier rapport annuel, il a exprimé ses remerciements sincères à tous les parlementaires pour la coopération dont ils ont fait preuve pendant le processus d'élaboration de la loi, y compris la rédaction de documents et diverses modifications au fil des ans. Il a aussi remercié le personnel de l'Assemblée législative de son aide inestimable, tout particulièrement Loredana Catalli Sonier, greffière de l'Assemblée législative, Gisèle Osborne, gestionnaire du bureau, Peter Wolters, C.A., directeur des finances et des ressources humaines, et Shayne Davies, greffier adjoint de la Chambre et greffier aux comités.

L'ancien commissaire considérait, comme c'est le cas pour les parlementaires eux-mêmes, qu'il est essentiel que la loi soit observée en toute responsabilité et transparence, afin d'accroître la sensibilisation à la nécessité de probité dans la prise de décisions par la classe politique provinciale. Comme l'ancien commissaire et les parlementaires, j'adhère à ce principe éthique.

À mon avis, la population a le droit de s'attendre à ce que ses représentantes et représentants élus s'acquittent de leurs fonctions et responsabilités de façon irréprochable et intègre. C'est ainsi que les titulaires de charges électives peuvent mériter la confiance populaire. Des normes moins rigoureuses déprécieraient l'exercice honorable du mandat parlementaire en général.

APPUI

Dans le cinquième rapport annuel, le commissaire a recommandé qu'une modification soit envisagée à l'égard de l'application des deux lois sur les conflits d'intérêts, soit la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif et la Loi sur les conflits d'intérêts. Il a recommandé que le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts applique ces lois, qui relèvent à l'heure actuelle de deux commissaires distincts. Si la recommandation proposée était acceptée, une seule loi s'appliquerait aux parlementaires ainsi qu'aux adjoints ministériels et adjointes ministérielles, aux sous-ministres, aux présidences des corporations de la Couronne et à d'autres. L'ancien commissaire a recommandé ce qui suit :

La Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif a récemment été modifiée par l'ajout d'un article prévoyant une révision obligatoire de la loi tous les cinq ans afin de surveiller son efficacité et de déterminer si les attitudes du public ont changé à l'égard des normes de conduite dans la vie publique.

Bien que la prochaine révision de la loi ne doive pas être effectuée avant 2008, j'aimerais présenter une suggestion de révision de la loi au comité de révision. À l'heure actuelle, deux lois sur les conflits d'intérêts sont en vigueur. L'une, bien sûr, s'applique aux parlementaires tandis que l'autre, administrée actuellement par un juge désigné de la Cour du Banc de la Reine, s'applique aux sous-ministres, au personnel cadre et aux directeurs des corporations de la Couronne. J'estime que la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif pourrait très bien s'appliquer au dernier groupe, qui rendrait compte au commissaire chaque année, plutôt qu'à un juge désigné.

La recommandation est tout à fait judicieuse pour plusieurs raisons, à part l'aspect pratique mentionné par l'ancien commissaire. À titre d'exemple, 1) la prise de décisions serait plus cohérente ; 2) les adjoints ministériels et adjointes ministérielles pourraient bénéficier d'une information préalable afin d'éviter les conflits plutôt que de recevoir après coup des avis inefficaces et dépassés ; 3) à l'heure actuelle, la deuxième loi, qui s'applique aux adjoints ministériels et adjointes ministérielles et à d'autres personnes, relève d'un juge de la Cour du Banc de la Reine, qui doit mettre de côté ses responsabilités judiciaires ou reporter l'examen du problème lié au conflit d'intérêts du membre du personnel à une date qui convienne à la cour. David Lloyd George, dans un discours prononcé à la Conférence de la paix de Paris en 1919, a dit que l'éloquence la plus belle est celle qui inspire des réalisations ; la pire, celle qui les retarde.

Les quelques exemples que j'ai donnés viennent renforcer la thèse soutenue par l'ancien commissaire et moi-même quant à la recommandation portant que les deux lois soient fusionnées, recommandation qui est encore une fois proposée aux fins d'examen.

DÉCISIONS

Au cours de la période de 13 mois qui fait l'objet du présent rapport, aucune plainte n'a été déposée contre une ou un parlementaire provincial du Nouveau-Brunswick. La Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif vise non seulement à permettre la réception et le traitement de plaintes émanant d'une vaste gamme de sources, mais aussi à décourager les allégations vexatoires de conflits ainsi que les allégations qui n'ont pas apparence de droit suffisante ou dont le bien-fondé ne peut être établi.

L'article 36 de la loi expose en détail la procédure pour une investigation sur une contravention possible à la loi par un ou une parlementaire. Il est important de noter que toute personne peut saisir le commissaire d'une allégation de contravention à la loi. Aucune restriction ne s'applique aux sources des plaintes. La seule restriction comme telle ressortit à la procédure : la demande d'investigation d'un conflit reproché doit être établie sous la forme d'un affidavit et indiquer les motifs de la personne et la nature de la contravention alléguée. Par contre, l'Assemblée se réserve le droit de demander, par voie de résolution, que le commissaire mène une investigation sur toute affaire relative à une contravention alléguée de la loi par un ou une parlementaire.

Diverses questions m'ont été soumises par les parlementaires eux-mêmes pour qu'elles soient tranchées. La grande majorité des questions étaient assorties de demandes d'avis, qui seront traitées séparément et discrètement dans le présent rapport.

Les questions de portée générale dont j'ai été saisi pendant la période de 13 mois qui fait l'objet du présent rapport avaient trait à des affaires touchant tous les parlementaires. Ces questions ont été traitées par voie de recommandations communiquées à l'ensemble des parlementaires, sans particularisation.

AVIS

Le service le plus demandé que fournit le bureau consiste à donner des avis sur l'exercice du mandat parlementaire sous le régime de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif . Je ne saurais trop insister sur le fait que la loi présente deux volets distincts, dont l'un consiste à enquêter sur les contraventions. Il ne faudrait pas minimiser l'importance de ce volet, mais il ne s'enclenche qu'après coup. La loi compte un dispositif différent visant à prévenir les contraventions. Ce dispositif porte sur les avis , qui interviennent au préalable plutôt qu'après coup.

Plusieurs articles de la loi mettent en évidence l'offre d'avis aux parlementaires. J'ai le plaisir de signaler qu'un nombre important soit de simples députés soit de ministres se sont prévalus du droit d'obtenir des avis et en ont bénéficié.

Outre les avis d'ordre général et précis donnés sur demande, deux nouveaux députés ont reçu de l'aide pour se familiariser avec la législation sur les conflits d'intérêts.

À la suite d'un remaniement, cinq nouveaux ministres ont été rencontrés et informés de leurs responsabilités additionnelles en tant que membres du Conseil exécutif. En outre, il a été demandé au nouveau président de l'Assemblée de déposer un état de divulgation à jour.

Les parlementaires devraient se rappeler que des avis peuvent être obtenus dans l'après-mandat ; les parlementaires et titulaires de charge en exercice ne sont pas les seuls qui peuvent demander avis. Je répète que les avis et les recommandations du commissaire sont confidentiels à moins d'être divulgués par la personne qui les a demandés ou avec son consentement.

Je suis prêt, aussi, à donner des renseignements exploratoires aux personnes qui envisagent de faire acte de candidature à des élections. De fait, j'en ai donné pendant la première année de mon mandat.

DONS ET AVANTAGES PERSONNELS

La question des honoraires, des dons et des avantages personnels est toujours d'intérêt, car la plupart des témoignages tangibles de reconnaissance sont d'une valeur si faible que, après une année, ils tombent aux oubliettes. En conséquence, un ou une parlementaire peut négliger de faire rapport consciencieusement de dons tels que des billets pour un spectacle ou une autre manifestation ou un abonnement à un club de golf, par exemple. Toutefois, l'article 8 de la loi est formel :

Dons

8 (1) À l'exception de toute rémunération autorisée par la loi, il est interdit à un député ou à un membre du Conseil exécutif d'accepter des honoraires, des dons ou des avantages personnels liés directement ou indirectement à l'exécution de ses fonctions de député ou de membre du Conseil exécutif. 

8 (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux dons ou aux avantages personnels reçus par le député ou le membre du Conseil exécutif dans le cadre normal du protocole ou des obligations sociales de ses fonctions.

8 (3) Lorsque la valeur d'un don ou d'un avantage personnel mentionné au paragraphe (2) dépasse deux cent cinquante dollars, ou lorsque la valeur totale reçue d'une source unique au cours d'une période quelconque de douze mois dépasse deux cent cinquante dollars, le député ou le membre du Conseil exécutif doit sans retard déposer auprès du Commissaire un état de divulgation de don.

8 (4) L'état de divulgation de don doit

a) être établi selon la formule prescrite par le Commissaire, et

b) indiquer la nature du don ou de l'avantage personnel, sa source et les circonstances dans lesquelles il a été donné et accepté.

L'interprétation donnée à l'article 8 est qu'il vise aussi tout don ou avantage personnel qu'un ou une parlementaire reçoit mais décide de transmettre à autrui, que ce soit un membre de sa famille, un voisin, un autre parlementaire ou quelqu'un de sa circonscription C autrement dit, à toute autre personne . Transférer le don ou l'avantage équivaut à s'en servir personnellement.

DIVULGATION

Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, l'ensemble des parlementaires ont déposé leurs formules de divulgation privée dans les délais fixés en application de la loi par le bureau du commissaire. Je félicite les parlementaires pour l'effort sans précédent.

Étant donné qu'un certain nombre de parlementaires ont exercé leur droit de demander des avis et des recommandations au bureau du commissaire, il se peut bien que cela ait suscité une meilleure compréhension des responsabilités des parlementaires aux termes de la loi. Quoi qu'il en soit, c'était un heureux changement par rapport aux années précédentes.

Les états de divulgation publique des parlementaires pour l'année ont été déposés le 25 novembre 2005 au bureau du greffier de l'Assemblée législative, où ils sont à la disposition du public pour fins d'inspection pendant les heures normales d'ouverture du bureau du greffier. En outre, toute personne peut en obtenir des copies moyennant paiement des droits de copie fixés par le bureau.

Je passe maintenant à deux sources de préoccupations liées au dépôt des états de divulgation privée  : 1) les régimes enregistrés d'épargne-retraite autogérés et 2) les fonds communs de placement à capital fixe. Les placements des deux catégories doivent être divulgués au bureau du commissaire. Afin que chaque parlementaire respecte son obligation à cet égard, il serait prudent qu'il ou elle demande à son service de placements si son régime enregistré d'épargne-retraite est autogéré et si ses placements comprennent des fonds communs de placement à capital fixe . Le service devrait idéalement informer le ou la parlementaire par écrit, par mesure de protection contre toute allégation d'inobservation de la loi quant au dépôt de l'état de divulgation privée. Les régimes enregistrés d'épargne-retraite qui ne sont pas autogérés n'ont pas à figurer dans un état de divulgation privée.

REMERCIEMENTS

Tout au long des 13 mois qui font l'objet de mon premier rapport, j'ai été aidé par des personnes qui se sont successivement occupées du bureau, à titre temporaire, au cours de la période de transition, jusqu'à ce qu'une employée permanente soit recrutée pour prendre la relève. Je salue donc les personnes qui m'ont fourni si volontiers leur aide administrative : Michèle Michaud, Nicholas Ouellette puis Louise Larlee. Tout au long de l'été et jusqu'à la fin de 2005, les services de Shayne Davies et de Gisèle Osborne ont fréquemment été requis, jusqu'à la nomination d'une adjointe administrative, Jacqueline Boyer, en décembre 2005. Je suis très reconnaissant envers ces personnes qui ont aidé de façon si compétente le bureau à terminer avec succès le premier mandat. En plus de leurs fonctions habituelles, elles ont prêté main-forte pendant la dotation d'un poste permanent.

Je tiens aussi à saluer d'autres personnes qui, à d'autres échelons, ont prêté un concours efficace, notamment Loredana Catalli Sonier, greffière de l'Assemblée législative, auprès de qui sont déposés les états de divulgation publique, et Peter Wolters, C.A., directeur des finances et des ressources humaines.

CONCLUSION

Pour la période financière terminée le 31 mars 2006, les dépenses du bureau du commissaire, au chapitre des traitements, des avantages sociaux ainsi que du matériel et des fournitures de bureau, se chiffrent à 100 005,03 $, en comparaison de 113 709,26 $ pour l'année financière précédente. En décembre 2005, une adjointe administrative a été recrutée pour travailler des demi-journées, cinq jours par semaine, ce qui rend le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts plus accessible aux parlementaires et facilite la prestation des services.

Fait à Fredericton le 31 mars 2006.

Le commissaire aux conflits d'intérêts du Nouveau-Brunswick,

 

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L'hon. Patrick A.A. Ryan, c.r.


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