Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
 
Commission d’examen de la rémunération parlementaire 2007

Il s’agit de quoi?

Les indemnités, les allocations pour frais et les pensions qui seront payables aux 55 parlementaires provinciaux sont en train d’être examinées par la Commission d’examen de la rémunération parlementaire 2007. 

Le Comité d’administration de l’Assemblée législative a mandaté la commission le 23 mars 2007 d’entreprendre l’examen. Le mandat de la commission se trouve ici.

Sous la direction de l’hon. Patrick A.A. Ryan, c.r., un juge à la retraite de le Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, la Commission d’examen de la rémunération parlementaire 2007 examinera :

  1. l’indemnité (traitement) ;
  2. l’allocation non imposable pour frais ;
  3. le droit à pension, y compris la question de la réduction en cas d’anticipation (55 ans en lieu de 60), laquelle pourrait passer de 5 % à 3 % ;
  4. l’allocation de réinstallation applicable aux parlementaires qui sont défaits, qui sont défaits, qui démissionnent ou qui ne se représentent pas ;
  5. l’allocation jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour frais de recyclage professionnel.

Plusieurs facteurs motivent l’examen de la rémunération :

  1. L’exercice du mandat parlementaire n’est plus une occupation à temps partiel ; c’est une profession à temps plein.
  2. À part les augmentations en fonction de l’inflation, l’allocation des parlementaires n’a pas changé depuis 1980.
  3. La question se pose de savoir si l’impôt sur le revenu devrait s’appliquer à l’importante somme exonérée d’impôt actuellement versée aux parlementaires.
  4. La question se pose de savoir si une réduction du revenu de pension devrait s’appliquer aux parlementaires qui choisissent de demander des prestations de pensions avant d’atteindre 60 ans.
  5. Il faut une rémunération juste et raisonnable. Il faut un taux de rémunération qui ne décourage pas la candidature de personnes qualifiées mais qui ne constitue pas une incitation majeur à se présenter.
  6. l faut assurer la transparence et la reddition de comptes.
Commission d'examen de la rémunération parlemenatire 2007
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