Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
 
Commission d’examen de la rémunération parlementaire 2007

Mandat

Approuvé par le Comité d'administration de l'Assemblée législative, le 23 mars 2007

1.

Qu’une commission unipersonnelle soit nommée et chargée d’examiner les traitements des parlementaires et les autres indemnités versées aux titulaires de charge parlementaire (les parlementaires ayant des responsabilités supplémentaires) et de formuler des recommandations en matière de rémunération.

2.

Que la commission se penche sur la question de savoir si l’allocation annuelle pour frais, qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu, devrait être imposable et si l’indemnité annuelle devrait être majorée d’une somme imposable équivalente, et qu’elle fasse des recommandations à cet égard.

3.

Que la commission se penche sur la question de savoir si les modifications suivantes devraient être apportées à la Loi sur la pension des députés, et qu’elle fasse des recommandations à cet égard :

 

a)

la fixation d’une période de six ans de service ouvrant droit à pension annuelle, au lieu des huit sessions de service actuellement exigées ;

b)

en cas de retraite avant 60 ans, une réduction de 3 % par année d’anticipation, au lieu de 5 %, de la pension habituelle de retraite ;

c)

le calcul de la pension parlementaire selon le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au lieu du nombre des sessions ;

d)

toute autre modification corrélative ou transitoire que nécessite la mise en oeuvre des changements proposés aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus.

4.

Que la commission examine les dispositions de la Loi sur lAssemblée législative qui régissent les allocations de réinstallation, notamment les exceptions prévues à l’alinéa 32.2(5)a), et qu’elle recommande les modifications nécessaires pour tenir compte de façon juste et équitable de toutes les situations qui se produisent à la fin du mandat parlementaire.

5.

Que la commission examine la possibilité de prévoir le remboursement, aux anciens parlementaires qui ne se représentent pas ou qui se représentent mais sont défaits, des frais d’orientation ou de perfectionnement professionnels, jusqu’à concurrence de 5 000 $ et sous réserve des modalités prévues par le Comité d’administration de l’Assemblée législative, et qu’elle fasse des recommandations à cet égard.

6.

Que la commission base ses recommandations sur les principes directeurs suivants :

 

 



L’exercice du mandat parlementaire est une profession à temps plein. La rémunération des parlementaires devrait être juste et raisonnable pour que des personnes compétentes continuent de se présenter à une charge publique. Les taux de rémunération ne doivent pas être si faibles qu’ils découragent la candidature de personnes qualifiées, ni si généreux qu’ils constituent une incitation majeure à se présenter.

Les modalités de rémunération doivent distinguer entre la rémunération des parlementaires à ce titre et les frais engagés par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions d’élus.

7.

Que la commission présente ses recommandations au Comité d’administration de l’Assemblée législative le 30 septembre 2007.

8.

Que le président de l’Assemblée législative dépose à la Chambre, en vue de son adoption immédiate au cours de la deuxième session de la 56e législature, le rapport déposé auprès du comité.

9.

Que la commission recommande les modifications nécessaires, y compris des modifications corrélatives et transitionnelles, de la Loi sur lAssemblée législative, de la Loi sur la pension des députés et de la Loi sur la pension de retraite des députés.

 

Révisé le 9 mai 2007
Le Comité d’administration de l’Assemblée législative accepte la recommandation de l’hon. Patrick A.A. Ryan, c.r., commissaire aux conflits d’intérêt, portant que le mandat de la commission soit élargie pour permettre à celle-ci de consulter le public sur les changements proposés dans la rémunération des parlementaires.

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