Avis d'audiences publiques et demande de mémoires

Projet de loi 60, Loi sur la zone de refuge

Projet de loi 53, Loi sur l' enregistrement des lobbyistes

Le Comité permanent de modification des lois est un comité multipartite de l’Assemblée législative chargé d’examiner le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille (loi sur la zone de refuge), et le projet de loi 53, Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

Le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille, a pour objet d’obliger le gouvernement à élaborer et à mettre en oeuvre une politique sur la zone de refuge. La politique permettra peut-être aux parents d’enfants âgés de 72 heures ou moins de remettre leur enfant à une infirmière de salle d’urgence sans crainte d’une poursuite, à condition que l’enfant ne présente aucun signe de mauvais traitements ou de négligence.

Le projet de loi 53, Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, a pour objet d’obliger les lobbyistes, à savoir les personnes qui communiquent avec les titulaires d’une charge publique afin de tenter d’influencer certaines décisions, de déposer une déclaration au bureau du registraire. La déclaration communiquerait certains renseignements sur le lobbyiste et serait mise à la disposition du public.

Audiences publiques. Le comité cherche à obtenir votre apport au moyen d’audiences publiques et de mémoires portant sur les questions soulevées par les projets de loi 60 et 53. Les audiences publiques auront lieu à Fredericton le lundi 9 novembre 2009, à l’hôtel Crowne Plaza (Lord Beaverbrook), 659, rue Queen. Les particuliers et les organismes qui désirent intervenir auprès du comité doivent en aviser le bureau du greffier de l’Assemblée législative au plus tard le mercredi 4 novembre 2009.

Les mémoires. Les personnes qui ne désirent pas comparaître devant le comité sont invitées à faire parvenir un mémoire à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard le lundi 30 novembre 2009. Les mémoires peuvent aussi être acheminés par télécopieur, par courriel ou en ligne.

Bureau du greffier 
Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000, Fredericton (N.-B.)  E3B 5H1
Tél : 506-453-2506
téléc. : 506-453-7154
courriel : Leg-consultations@gnb.ca