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| Assemblée
législative Comité spécial de l'approvisionnement en bois |
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| Recommendations | le 15 septembre 2004 |
| En résumé, le Comité spécial de l’approvisionnement en bois formule les 25 recommandations précises qui suivent. |
| Gouvernance et reddition de comptes |
| 1 |
Que le MRN incorpore les recommandations du comité spécial qui sont adoptées à la suite du présent rapport aux politiques du ministère, aux documents Vision de 2007 et de 2012 et au Manuel d’exploitation forestière, le cas échéant. |
| 2 |
Que, d’ici à décembre 2007 et préalablement à l’élaboration du plan d’aménagement de 2012, le MRN prépare une stratégie visant la participation du public. |
| 3 |
Qu’un processus de participation du public semblable à celui que vient de terminer le comité spécial soit mené tous les 10 ans. |
| 4 |
Qu’une personne (« le coordonnateur »), chargée de coordonner la mise en oeuvre des recommandations du comité et tenue de rendre compte au sous-ministre, soit engagée pour un mandat de cinq ans, avec une possibilité de prolongement. |
| 5 |
Que, au plus tard en avril 2005, un comité consultatif provincial soit constitué afin de conseiller le ministre des Ressources naturelles sur les questions relatives à l’aménagement des forêts de la Couronne. |
| 6 |
Que, dès que possible, la raison d’être et la fonction des comités d’intervenants titulaires de permis soient clarifiées et rehaussées. |
| 7 |
Que, à compter de 2005, le ministre des Ressources naturelles présente à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’état et l’aménagement des forêts du Nouveau-Brunswick. |
| 8 |
Que le MRN fournisse régulièrement au public des renseignements objectifs et conformes aux faits sur l’aménagement forestier, y compris l’utilisation de diverses techniques de coupe et de sylviculture. |
| 9 |
Que le rendement des exploitations sur les terres de la Couronne soit plus souvent signalé et que les sanctions pour la mauvaise gestion soient accrues. |
| Objectifs d’aménagement forestier |
| 10 |
Que le MRN établisse un processus d’élaboration d’objectifs quantifiables d’approvisionnement en bois pour toutes les essences commerciales. |
| 11 |
Que les stratégies et objectifs d’approvisionnement en bois précisés ci-dessus soient élaborés en tenant compte de la diversité naturelle de la forêt acadienne afin d’accroître la récolte d’une gamme plus vaste d’essences commerciales tout en préservant les caractéristiques écologiques importantes de la forêt. |
| 12 | Que la coupe à blanc sur les terres de la Couronne soit réduite. |
| 13 |
Que, pour favoriser les avantages que procureront les forêts de la Couronne dans l’avenir, le MRN modifie les lignes directrices actuelles en matière de sylviculture pour l’éclaircie et la plantation. |
| 14 |
Que toute réduction de l’approvisionnement à court terme en épinette, en sapin et en pin gris soit modérée pour réduire les répercussions négatives sur l’industrie actuelle. |
| Allocation de la ressource et répartition des avantages |
| 15 |
Que le MRN continue de recourir à un processus décisionnel adaptatif et scientifique lorsqu’il élabore des critères d’aménagement pour toutes les zones de gestion spéciale et qu’aucune récolte additionnelle ne soit permise dans ces zones en ce moment. |
| 16 |
Que, d’ici à avril 2005, jusqu’à 10 % du volume de la récolte annuelle totale de toutes les essences soit accessible, à des fins de récolte, aux petits entrepreneurs qualifiés. |
| 17 |
Que, dès maintenant, le MRN mette en oeuvre des mécanismes d’allocation de bois visant à favoriser et à stabiliser les perspectives d’emploi local dans le cas où une usine cesserait ses activités. |
| 18 |
Que, en vue des plans d’exploitation de 2007, le MRN facilite des mécanismes qui favorisent la récolte d’autres produits forestiers non ligneux si ces derniers sont repérés (par exemple : la récolte des pointes de sapin baumier). |
| 19 |
Que, en avril 2007, 2 % de la CAP de 2002 soit réservée à de nouvelles initiatives liées à la transformation du bois à valeur ajoutée. |
| 20 |
Que les titulaires de permis et de sous-permis rendent compte des niveaux d’emploi et que le renouvellement, par le ou la ministre, des allocations de bois sur les terres de la Couronne tienne compte de ces niveaux. |
| Approvisionnement provincial en bois |
| 21 |
Que les négociations en cours sur la source principale d’approvisionnement en bois, que le MRN dirige entre la New Brunswick Forest Products Association et la Fédération des Propriétaires de Lots Boisés du Nouveau-Brunswick, soient pleinement appuyées. |
| 22 |
Que les taux de redevances de base sur les terres de la Couronne soient majorés afin qu’ils tiennent compte de la valeur accrue d’un approvisionnement sûr en bois de la Couronne et qu’une tierce partie crédible soit chargée de fournir une estimation de cette valeur accrue. |
| 23 |
Que, tous les cinq ans, le gouvernement s’engage à l’égard du financement de la sylviculture jugé suffisant pour atteindre les objectifs d’approvisionnement en bois établis pendant l’analyse mentionnée dans la recommandation 10. |
| 24 |
Que l’excédent perçu à la suite de toute majoration des redevances (année de référence : 2004) soit déposé dans un fonds spécial destiné exclusivement au programme de sylviculture sur les terres de la Couronne. |
| 25 |
Que le MRN établisse un niveau minimal d’exploitation sylvicole qui devra être effectuée sur les tenures libres industrielles qui appartiennent aux titulaires de permis et de sous-permis. |
